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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loyer impayé : que faire ? Mise en demeure et premières étapes utiles (bail d’habitation)
Guide pratique en cas de loyer impayé : premières relances, mise en demeure, preuves, prescription et suites judiciaires, avec textes et jurisprudence.
Responsabilité dirigeant société : règles, actions et jurisprudence récente
Panorama des fondements (Code civil, SARL, SA), des actions (sociale, individuelle, tiers) et des apports de la Cour de cassation sur la responsabilité du dirigeant.
Vendeur a caché des infiltrations ou moisissures : preuve, expertise et recours après l’achat
Infiltrations ou moisissures découvertes après l’achat : conditions du vice caché, preuve par expertise, délais (2 ans) et recours possibles contre le vendeur.
Résidence alternée et contribution à l’entretien de l’enfant : calcul, partage des frais et revenus retenus dans les conflits patrimoniaux
En résidence alternée, la contribution à l’entretien de l’enfant se traite aussi comme un enjeu patrimonial : revenus retenus, frais partagés et preuves à produire.
Avis de classement à auteur ou code 61 : que signifie le courrier du parquet et que devient le TAJ ? Conséquences patrimoniales, immobilières et civiles
Avis de classement à auteur ou code 61 : comprendre la portée du courrier du parquet, le sort du TAJ et les incidences patrimoniales, immobilières et civiles.
Occupant sans droit ni titre après la fin du bail : expulsion, preuve et prescription
Fin de bail et maintien dans les lieux : cadre légal, preuves utiles et procédure d’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, avec points d’attention sur la prescription.
Facture impayée, mise en demeure et recouvrement : que faire en pratique
Comprendre les réflexes utiles face à une facture impayée, la portée de la mise en demeure et les voies de recouvrement efficaces en pratique.
Garde à vue moins de 24h : quels droits et que se passe-t-il à la sortie ? (impacts patrimoniaux, immobiliers et gouvernance)
Moins de 24h de garde à vue : droits immédiats (avocat, silence, proches) et conséquences à la sortie sur TAJ, réputation, contrats, immobilier et gouvernance.
Convocation à entretien préalable, mise à pied ou sanction disciplinaire : que faire en cas de risque pour le dirigeant et la société
Convocation à entretien préalable, mise à pied ou sanction disciplinaire : les réflexes de gouvernance pour limiter le risque juridique, financier et contentieux.
Convocation gendarmerie ou commissariat : que faire avant une audition libre ? Les conséquences civiles et patrimoniales du risque pénal
Avant une audition libre après convocation par la gendarmerie ou le commissariat, il faut sécuriser les effets civils, patrimoniaux et immobiliers du risque pénal.
Fraude au président et responsabilité du dirigeant : prévenir, détecter, agir après la jurisprudence 2025-2026
Face à la jurisprudence 2025-2026 qui ferme la voie de la responsabilité bancaire, la prévention interne devient la seule ligne de défense efficace contre la fraude au président, au faux fou …
Escroquerie interne en entreprise : la prescription étendue protège l’employeur qui découvre la fraude tardivement
L'arrêt de la chambre criminelle du 25 mars 2026 (n° 24-80.607) permet à l'entreprise victime de détournements internes par fausses factures de poursuivre le salarié fraudeur pendant un déla …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation