Escroquerie interne en entreprise : la prescription etendue protege desormais l’employeur qui decouvre la fraude tardivement
Un salarie qui detourne des fonds au moyen de fausses factures peut agir pendant des annees sans etre decouvert. L’employeur ne prend connaissance du stratageme qu’au moment d’un audit, d’un changement de personnel comptable ou d’un controle fiscal. Jusqu’a recemment, la prescription de l’action penale jouait en faveur du fraudeur : six ans a compter de chaque remise, sans report possible. L’arret de la chambre criminelle du 25 mars 2026 (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B) modifie cette donne en admettant que l’escroquerie peut etre qualifiee d’infraction dissimulee. Cette qualification ouvre a l’employeur victime un delai de poursuite pouvant atteindre douze ans.
I. Le mecanisme du report de prescription applique a l’escroquerie
A. Le revirement de la chambre criminelle
L’article 9-1 du code de procedure penale, issu de la loi du 27 fevrier 2017, prevoit que le delai de prescription d’une infraction dissimulee court a compter du jour ou elle est apparue et a pu etre constatee. Le texte definit l’infraction dissimulee comme celle dont l’auteur accomplit deliberement toute manoeuvre caracterisee tendant a en empecher la decouverte. Le plafond est fixe a douze annees revolues pour les delits.
Jusqu’au 25 mars 2026, la Cour de cassation refusait d’appliquer ce mecanisme a l’escroquerie. Elle estimait que la victime, ayant necessairement connaissance de la remise qu’elle avait consentie, ne pouvait invoquer le report. L’arret du 25 mars 2026 abandonne cette position. La chambre criminelle juge que l’article 9-1 est applicable a toute infraction dont la prescription n’etait pas acquise avant 2017. L’escroquerie n’est certes pas une infraction occulte, mais elle peut etre dissimulee lorsque l’auteur a pris des mesures actives pour masquer la fraude.
B. Les conditions de la qualification
La qualification d’infraction dissimulee n’est pas automatique. L’employeur qui depose plainte doit demontrer que le salarie a accompli des manoeuvres de dissimulation au-dela de la simple tromperie initiale. La chambre criminelle admet que les actes constitutifs de l’escroquerie peuvent eux-memes servir de manoeuvres de dissimulation, a deux conditions : ils doivent emaner de l’auteur du delit et avoir eu pour objectif d’empecher la decouverte de l’infraction.
Dans l’affaire jugee le 25 mars 2026, le responsable administratif et financier avait confectionne de fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’etait fait remettre. Ces fausses factures remplissaient une double fonction. Elles constituaient les manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code penal, car elles determinaient la remise des fonds. Elles constituaient aussi des manoeuvres de dissimulation, car elles permettaient d’enregistrer les paiements en comptabilite avec des justificatifs apparemment reguliers.
II. Les consequences pratiques pour l’entreprise victime
A. Un delai de poursuite considerablement elargi
Le benefice pour l’employeur est direct. Un dirigeant qui decouvre en 2026 des detournements commis depuis 2016 n’est plus confronte a la prescription des faits anterieurs a 2020. Si les conditions de l’infraction dissimulee sont reunies, l’ensemble des faits reste poursuivable dans la limite du plafond de douze ans. Les detournements commis a partir de 2014 demeurent dans le champ des poursuites.
Ce delai elargi est particulierement utile dans les cas ou le salarie occupait un poste de confiance. Les fonctions de directeur financier, de comptable, de responsable des achats ou de tresorier offrent une capacite de dissimulation structurelle. Les fausses factures, les ordres de virement deguises en paiements fournisseurs, les notes de frais fictives ou les ecritures comptables de regularisation constituent autant de manoeuvres dont l’effet de masquage se prolonge dans le temps. L’audit interne ou le commissariat aux comptes ne detecte pas toujours ces anomalies, surtout lorsque les montants individuels restent en dessous des seuils de materialite.
B. L’articulation entre action penale et action civile
L’extension de la prescription penale n’est pas sans incidence sur l’action civile. L’article 10 du code de procedure penale prevoit que l’action civile se prescrit selon les regles du code civil. En matiere de responsabilite extracontractuelle, le delai est de cinq ans a compter de la connaissance du dommage (art. 2224 C. civ.). L’action civile exercee devant la juridiction penale par voie de constitution de partie civile beneficie toutefois du delai de prescription de l’action publique lorsque celui-ci est plus long.
L’entreprise victime a donc interet a engager l’action penale pour beneficier du delai etendu. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de declencher une information judiciaire avec des pouvoirs d’investigation considerables : perquisitions au domicile du salarie, saisie des comptes bancaires, commission rogatoire internationale en cas de transferts a l’etranger. Ces pouvoirs depassent de loin ceux dont dispose l’entreprise dans le cadre d’une action civile devant le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.
C. La preservation des elements de preuve
L’extension du delai de prescription impose a l’entreprise une vigilance accrue dans la conservation de ses archives comptables et financieres. Les factures, les ordres de virement, les ecritures comptables et la correspondance electronique constituent les preuves essentielles de la manoeuvre de dissimulation. Le code de commerce impose une conservation minimale de dix ans pour les documents comptables (art. L. 123-22). Cette duree coincide desormais avec la fenetre de poursuites ouverte par la qualification d’infraction dissimulee.
Le dirigeant qui decouvre un detournement doit immediatement prendre des mesures conservatoires. La saisie informatique des postes de travail du salarie, la mise sous sequestre des serveurs comptables et la designation d’un expert-comptable judiciaire sont des diligences essentielles. L’arret du 25 mars 2026 fixe le point de depart de la prescription au jour ou l’infraction est « apparue et a pu etre constatee dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». La responsabilite personnelle du dirigeant peut etre engagee s’il a tarde a agir apres la decouverte. Tout retard dans le depot de plainte apres la decouverte des faits est donc prejudiciable.
III. La confiscation et la reparation du prejudice
A. Les limites de la confiscation
Le meme arret du 25 mars 2026 apporte une precision importante sur l’assiette de la confiscation. La cour d’appel avait ordonne la confiscation d’un appartement acquis au moyen des fonds detournes, a concurrence des sommes majorees des interets au taux legal. La chambre criminelle casse cette decision. Elle rappelle que le produit de l’infraction s’entend de « l’avantage economique tire de l’infraction penale et qui constitue la consequence patrimoniale de sa commission ». Les interets legaux calcules sur les sommes detournees ne constituent pas un tel avantage.
Pour l’entreprise constituee partie civile, cette distinction a une portee pratique. La confiscation du bien acquis au moyen des fonds detournes est possible, mais seulement a concurrence de la valeur reelle du produit de l’infraction. L’entreprise qui souhaite obtenir reparation des interets et du prejudice complementaire doit agir par la voie des dommages-interets devant la juridiction penale ou civile.
B. La strategie de recouvrement
L’articulation entre confiscation penale et reparation civile merite une reflexion strategique. La confiscation est prononcee au profit de l’Etat, non de la victime. L’entreprise ne recupere les biens confisques que s’ils sont susceptibles de restitution. En pratique, elle obtient plus souvent reparation par l’allocation de dommages-interets, dont le recouvrement est ensuite exerce sur le patrimoine du condamne.
L’extension de la prescription permet a l’entreprise de porter plainte pour des faits plus anciens et d’obtenir ainsi une condamnation portant sur un montant total de detournements plus eleve. Le prejudice indemnisable comprend les sommes detournees, les frais d’audit et d’expertise engages pour reveler la fraude, et le prejudice moral lie a la rupture de confiance. L’action en responsabilite pour insuffisance d’actif peut en outre etre engagee contre le dirigeant negligent lorsque l’entreprise est placee en procedure collective. Le dirigeant qui a manque de vigilance peut cependant voir sa propre responsabilite recherchee par les associes ou les creanciers de la societe.
Conclusion
L’arret du 25 mars 2026 renforce la protection de l’entreprise confrontee a une escroquerie interne. La qualification d’infraction dissimulee offre un delai de poursuite pouvant atteindre douze ans, adapte a la realite des fraudes commises par des salaries en position de confiance. Le dirigeant qui decouvre des detournements par fausses factures, faux ordres de virement ou manipulations comptables dispose desormais d’un cadre penal alignee sur la duree effective de dissimulation de la fraude. Il doit cependant agir rapidement apres la decouverte, preserver les preuves et s’entourer d’un avocat penaliste et d’un expert-comptable pour maximiser les chances de recouvrement.
References
Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B : decision integrale.
Article 9-1 du code de procedure penale : texte officiel.
Article 313-1 du code penal : texte officiel.
Article 131-21 du code penal : texte officiel.