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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Copropriété en difficulté : état de carence
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Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l’intervention d’un mandataire ad hoc
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Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
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Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
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Loyers impayés et expulsion du locataire
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Courriels professionnels du salarié et RGPD : la conformité opérationnelle après l’arrêt du 18 juin 2025
Pour les directions juridiques et les DPO, l'arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2025 (Cass. soc., n° 23-19.022, FS-B) reconfigure la gouvernance des données. Courriels professionnels com …

DPE erroné : les recours de l’acquéreur et du locataire contre le diagnostiqueur, le vendeur et le bailleur
Un DPE erroné n'ouvre plus le simple droit à la perte de chance de négocier le prix. La Cour de cassation a élargi la réparation intégrale aux diagnostics amiante, plomb et termites (Cass. 3 …

Composition pénale : faut-il accepter ou refuser et quelles suites patrimoniales, immobilières et civiles ?
La composition pénale peut éviter un procès, mais elle emporte des effets concrets sur le patrimoine, le casier, les victimes et la stratégie de défense.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve, objectifs irréalistes, procédure et indemnités (gouvernance et risque dirigeant)
Preuve de l’insuffisance, objectifs irréalistes, sécurisation de la lettre et calcul des indemnités : approche gouvernance, risques dirigeant et contentieux d’affaires.

L’autre parent refuse de rendre l’enfant après le droit de visite : que faire en urgence (enjeux patrimoniaux et exécution)
Que faire en urgence si l’autre parent ne rend pas l’enfant après le droit de visite : mesures JAF, astreinte, remise sécurisée et impacts financiers/logement.

Dénonciation calomnieuse après accusation sexuelle : quand agir et quels enjeux civils, patrimoniaux et d’entreprise
Accusation sexuelle infondée : quand envisager une action et comment limiter les impacts civils, patrimoniaux et de gouvernance, selon procédure et jurisprudence.
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