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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Changer le prénom de son enfant après séparation : faut-il l’accord des deux parents ?
Après séparation, le changement de prénom d'un mineur exige en principe l'accord des deux parents, un intérêt légitime et parfois l'intervention du JAF.
Ordonnance pénale pour un dirigeant, un salarié exposé ou un professionnel réglementé : casier, assurance et activité
Pour un profil exposé, une ordonnance pénale peut peser bien au-delà de l'amende : casier, permis, assurance, agrément, mobilité et activité. Voici quand une opposition mérite d'être envisag …
Attestation France Travail : comment l’employeur corrige une erreur ou un retard sans aggraver le risque prud’homal
Attestation France Travail fausse, transmise trop tard ou incohérente avec la paie de sortie : comment corriger vite, remettre les bons documents et éviter l'escalade prud'homale.
Mon voisin a construit une clôture ou un mur sur mon terrain : que faire, quelles preuves et quels recours ?
Clôture, mur, portail ou escalier qui déborde chez vous : comment prouver l'empiétement, faire fixer la limite, demander la remise en état et éviter les erreurs de procédure.
Pension alimentaire impayée : que faire, ARIPA, arriérés et abandon de famille
Impayé de pension alimentaire: comment agir vite avec l'Aripa, traiter les arriérés, la majorité de l'enfant et le risque d'abandon de famille.
Injonction de payer entre professionnels : quand l’utiliser, quelles pièces joindre et comment gérer l’opposition du débiteur
Injonction de payer B2B : quand la procédure est adaptée, quelles pièces joindre, comment chiffrer la créance et anticiper l'opposition.
Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : comment gérer une interdiction de contact sous contrôle judiciaire ?
Entreprise, profession réglementée et contrôle judiciaire : comment réorganiser les échanges et demander un aménagement sans créer une nouvelle violation.
Référé expertise en matière de vice caché immobilier : quand agir, combien ça coûte et que faut-il prouver ?
Avant d'assigner au fond, l'acquéreur a souvent intérêt à faire ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC. Motif légitime, preuves utiles, coût, calendrier e …
Absence de visite de reprise : ce que l’employeur risque sur le salaire, l’inaptitude et la rupture
Arrêt long, visite de reprise non organisée, inaptitude mal pilotée, rupture trop rapide : les risques RH, financiers et prud’homaux côté employeur.
Gérant qui refuse de convoquer l’assemblée générale en SARL : que peut faire l’associé minoritaire ?
Gérant de SARL qui bloque l'assemblée générale: quels droits pour l'associé minoritaire, quand saisir le président du tribunal et quand demander un mandataire.
Salaire versé sans fiche de paie ou avec erreur : comment l’employeur régularise sans aggraver le contentieux
Bulletin absent, heures fausses, retenue obscure, net incohérent : comment l’employeur corrige vite, prouve le paiement et évite qu’une erreur de paie ne devienne un dossier prud’homal.
Contribution de 50 euros pour saisir le tribunal : quel impact pour les entreprises, les bailleurs et les copropriétés en 2026 ?
Le décret du 7 avril 2026 impose une contribution de 50 euros pour toute saisine du tribunal judiciaire. Conséquences pour les contentieux immobiliers, commerciaux et de copropriété.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation