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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’autre parent a percé les oreilles ou changé l’apparence de l’enfant sans vous demander : que faire ?
Si l'autre parent a imposé un piercing, une coupe radicale ou une transformation d'apparence sans vous consulter, il faut documenter vite, qualifier l'acte et préparer la suite devant le JAF …

Salarié sollicité pendant un arrêt maladie : risques financiers pour l’entreprise et obligations du dirigeant
Un employeur qui contacte un salarié pendant son arrêt maladie engage sa responsabilité avec indemnisation automatique. Risques financiers, cotation AT/MP, charte de déconnexion et protocole …

Agent immobilier qui connaissait un défaut grave avant la vente : responsabilité, preuve et recours de l’acquéreur
Agent immobilier, vice caché et défaut grave avant vente : quand la faute propre de l'intermédiaire ouvre un recours indemnitaire pour l'acquéreur.

Démission : comment l’employeur sécurise l’écrit, le préavis et la date de sortie sans se tromper
Démission verbale, rétractation et préavis : comment l’employeur sécurise les preuves, la date de sortie et la paie finale sans mauvaise qualification.

Troubles de voisinage : bruits d’activité professionnelle (bar, restaurant, chantier…)
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : véhicule saisi, déplacements bloqués et continuité d’activité
Leasing, propriété de la société, tournées, accès client et preuve de l'activité : comment éviter qu'un véhicule saisi ne désorganise durablement l'exploitation.

Préavis et congés payés : comment l’employeur sécurise calendrier, paie finale et date de sortie
Préavis et congés payés : comment l’employeur sécurise la date de sortie, le calendrier RH et la paie finale sans créer un nouveau contentieux.

Emploi, agrément, assurance : comment lire un B2 ou un B3 après une affaire pénale et quoi demander au bon moment ?
Carte pro, agrément, recrutement privé, assurance, contrôle d'honorabilité : comment viser le bon bulletin et demander la bonne exclusion.

Départ sans préavis : comment l’employeur sécurise sa créance sans bloquer illégalement la paie finale
Préavis non exécuté, créance d’employeur, dernier bulletin et congés payés : la bonne méthode pour sécuriser le dossier sans transformer la paie finale en contentieux prud’homal.

Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : mandat d’arrêt, interpellation et continuité d’activité
Gouvernance, accès, déplacements, agrément et absence subie : comment éviter qu'un mandat d'arrêt ne devienne une crise de continuité d'activité.

CREP négatif mais plomb découvert après la vente : réparation intégrale, preuve et recours
Un CREP négatif n'éteint pas automatiquement le dossier. Il faut distinguer portée du constat, faute du diagnostiqueur, preuve contre le vendeur et délai d'action.

Mise à pied conservatoire : comment l’employeur gère salaire, congés déjà posés et calendrier disciplinaire
Incident grave pendant des congés déjà posés : comment l'employeur distingue date d'effet, congés, paie et procédure disciplinaire pour éviter le rappel de salaire.
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