CNED, école à la maison, déscolarisation : que faire si l’autre parent agit seul ?

Quand un parent apprend que l’autre a « mis l’enfant au CNED », « retiré l’enfant de l’école » ou « choisi l’école à la maison », la réaction est souvent trop floue.

On discute du bien-fondé pédagogique. On s’écharpe sur la personnalité de l’autre. On oublie de vérifier le point central : l’enfant est-il encore régulièrement soumis à l’obligation d’instruction, et sur quel fondement ?

En France, ce sujet ne se règle pas par un simple débat de préférence éducative.

Depuis la rentrée 2022, l’instruction dans la famille est soumise à autorisation préalable.¹² Et le ministère de l’Éducation nationale précise qu’en cas de sortie du présentiel vers un organisme d’enseignement à distance, y compris le CNED, une autorisation d’instruction dans la famille doit être obtenue au préalable.³

La première urgence est donc documentaire, puis procédurale.

I. Premier réflexe : demander sur quelle base l’enfant n’est plus scolarisé en présentiel

Il faut obtenir, ou à défaut exiger par écrit, les éléments suivants :

• la preuve de radiation de l’école, s’il y en a une ;
• la preuve d’inscription au CNED ou dans un autre organisme ;
• surtout, la décision d’autorisation délivrée par le DASEN ;
• le motif légal invoqué au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ;
• et la date exacte à laquelle le basculement a été décidé.²

Cette vérification est décisive.

Sans autorisation, on ne parle pas seulement d’un désaccord parental. On peut parler d’une déscolarisation irrégulière.

L’article L. 131-2 du code de l’éducation pose que l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés et, par dérogation seulement, dans la famille sur autorisation.¹ L’article L. 131-5 impose aux personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans un établissement ou, à condition d’y avoir été autorisées, de lui donner l’instruction dans la famille.²

Le débat doit donc être recadré immédiatement. Le vrai sujet n’est pas « tu n’avais pas le droit moral ». Le vrai sujet est : où est l'autorisation ?

II. Deuxième réflexe : fixer le désaccord par écrit

Il ne suffit pas de protester oralement.

Il faut adresser un message daté, sobre et précis, au parent qui agit seul. Ce message doit :

• rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;⁸
• demander la communication immédiate de la décision du DASEN et des pièces utiles ;
• indiquer clairement que vous n’avez pas donné votre accord ;
• et demander le maintien ou la reprise d’une scolarisation régulière tant qu’aucune base juridique claire n’est fournie.

Ce message a un double intérêt.

D’abord, il coupe court à l’argument futur du type « il savait et n’a rien dit ». Ensuite, il montre au juge que vous n’avez pas laissé le conflit dériver en fait accompli silencieux.

III. Troisième réflexe : prévenir les tiers utiles, mais seulement avec des demandes précises

Selon la situation, il faut écrire :

• à l’établissement scolaire ;
• au directeur d’école ou au chef d’établissement ;
• éventuellement à la mairie pour le premier degré ;
• et, lorsque le point est devenu sérieux, à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale.

L’objectif n’est pas d’ouvrir une polémique générale. L’objectif est de poser des questions vérifiables :

• l’enfant est-il toujours inscrit ;
• une radiation a-t-elle été sollicitée ;
• sur quel document ;
• et l’administration a-t-elle connaissance d’une autorisation d’instruction dans la famille.

Il faut écrire peu, mais juste.

Une phrase vague sur « un conflit familial » n’aide pas. Une demande précise sur l’existence d’une radiation et d’une autorisation aide.

IV. Ce que le parent qui agit seul devra justifier

L’article L. 131-5 du code de l’éducation ne laisse pas une liberté générale.

L’autorisation d’instruction dans la famille n’est accordée que pour quatre motifs :

• l’état de santé ou le handicap de l’enfant ;
• la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
• l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.²

Dans la pratique, cela signifie que le parent qui agit seul devra être capable d’expliquer :

• quel motif légal il invoque ;
• en quoi ce motif concerne l’enfant lui-même ;
• qui assure réellement l’instruction ;
• avec quelle disponibilité ;
• et pourquoi la sortie de l’école servirait l’intérêt de l’enfant, plutôt que la seule convenance d’un adulte.

Le ministère de l’Éducation nationale rappelle en outre que le CNED n’est pas une échappatoire automatique au contrôle de l’IEF lorsque l’enfant n’est plus scolarisé en présentiel.³

V. Le conflit ne porte presque jamais seulement sur l’école

Dans beaucoup de dossiers, la déscolarisation sert en réalité à déplacer autre chose.

Elle sert à :

• fixer l’enfant plus durablement chez un parent ;
• neutraliser une résidence alternée ;
• rendre plus difficile un droit de visite ;
• justifier un déménagement ;
• ou couper les relais extérieurs que sont l’école, les enseignants, le suivi éducatif et parfois le suivi médical.

C’est pour cela qu’il faut raccorder immédiatement la question scolaire à l’exercice global de l’autorité parentale.

L’article 373-2 du code civil prévoit qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.⁴ L’article 373-2-11 lui demande de regarder, notamment, la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, et les éléments recueillis dans les enquêtes ou expertises.⁵

Autrement dit, le parent qui agit seul ne sera pas jugé seulement sur la qualité de son discours pédagogique. Il sera aussi jugé sur sa manière d’exercer l’autorité parentale avec l’autre.

VI. Quand faut-il saisir le JAF sans attendre ?

Il faut accélérer lorsque :

• l’enfant a déjà quitté l’école ;
• aucune autorisation claire n’est produite ;
• la rentrée ou la reprise est imminente ;
• la déscolarisation sert un changement de résidence ;
• l’autre parent bloque l’information ;
• ou un jugement existant est contourné.

L’arrêt du 28 octobre 2009 rappelle qu’en cas de désaccord sur le lieu de résidence des enfants, un parent peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond, et qu’il peut aussi saisir le JAF en référé pour des mesures provisoires en cas d’urgence.⁶

Dans un dossier CNED ou IEF imposé, cette jurisprudence est précieuse. Elle permet d’agir vite si la bascule scolaire sert en réalité un basculement de résidence ou un trouble immédiat à la continuité de la scolarité.

VII. Ce qu’il faut demander au juge

Les demandes utiles dépendent du dossier, mais la logique est toujours la même : sortir du flou.

Selon les cas, il peut être opportun de demander :

• le rappel de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
• le maintien ou la reprise d’une scolarisation en établissement ;
• la communication de toutes les pièces scolaires et administratives ;
• l’interdiction de modifier unilatéralement le mode d’instruction ;
• une organisation provisoire claire de la résidence et des remises ;
• et, si un titre existant est délibérément contourné, une astreinte sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil.⁹

Si l’enfant est en âge d’exprimer un avis utile, la question de son audition peut aussi se poser. L’article 388-1 du code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu et que cette audition est de droit lorsqu’il la demande.⁷

Il faut toutefois rester rigoureux. On ne fait pas porter à l’enfant le poids de la décision. On traite son audition comme un élément du dossier, pas comme une arme contre l’autre parent.

VIII. Les preuves utiles sont souvent très simples

Le dossier se construit avec :

• le jugement ou la convention existante ;
• les échanges écrits entre les parents ;
• les courriels de l’école ;
• toute preuve de radiation ou de rupture de fréquentation ;
• le courrier ou la décision du DASEN ;
• les pièces relatives au projet éducatif invoqué ;
• les éléments sur l’emploi du temps réel de l’enfant ;
• et, si nécessaire, les pièces montrant que la mesure s’inscrit dans une stratégie plus large de déplacement ou d’isolement.

Il faut éviter deux erreurs classiques.

La première consiste à produire un dossier purement polémique contre l’autre parent. La seconde consiste à n’apporter aucune pièce sur la situation réelle de l’enfant.

Le juge tranche des faits, pas des impressions.

Conclusion pratique

Si l’autre parent agit seul pour passer l’enfant au CNED, à l’école à la maison ou à l’instruction en famille, il faut raisonner en trois temps.

D’abord, vérifier la base légale : radiation, inscription, autorisation du DASEN, motif invoqué.¹²³

Ensuite, fixer immédiatement votre désaccord par écrit et demander les pièces utiles.

Enfin, si la situation est déjà engagée ou sert un fait accompli plus large, saisir le JAF avec des demandes courtes, précises et documentées.

Ce type de dossier doit être relié à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et plus largement au droit de la famille. C’est cette articulation qui empêche qu’un choix scolaire apparent devienne une réorganisation unilatérale durable de la vie de l’enfant.

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Notes et sources