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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
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Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
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Garantie de passif a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal saisir, quelles pieces reunir et quels delais surveiller apres la notification ?
Garantie de passif en Ile-de-France : juridiction competente, pieces utiles, notification et priorites probatoires.
Clause de garantie de passif : notification, franchise, plafond, seuil et preuves pour agir apres la cession
Garantie de passif apres cession : origine anterieure, delai de notification, franchise, plafond et dossier de preuves a reunir.
Copie de jugement de divorce à Paris et en Île-de-France : quel greffe contacter, quel JAF reste compétent pour la suite et quels délais prévoir ?
À Paris et en Île-de-France, quel greffe saisir pour récupérer un jugement de divorce perdu, et quel JAF regarder si le dossier repart sur les enfants, la pension ou l'exécution ?
Renouvellement de la période d’essai à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quelles pièces réunir et dans quels délais agir ?
Renouvellement de période d'essai en région parisienne : quel conseil de prud'hommes saisir, quelles pièces préparer et comment agir si l'accord du salarié ou la date de signature est contes …
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
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Caution personnelle du dirigeant à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces réunir et quels délais surveiller après redressement ou liquidation judiciaire ?
Caution du dirigeant en Ile-de-France : TJ ou tribunal de commerce, prise de date, dossier utile et délais à surveiller.
Caution personnelle du dirigeant après redressement ou liquidation judiciaire : ce que la banque peut encore réclamer, comment contester et quelles preuves préparer
Dirigeant caution : suspension des poursuites, liquidation, disproportion, information annuelle et dossier de preuves face à la banque.
Charges de copropriété et régularisation des charges locatives : que peut réclamer le bailleur, quels justificatifs exiger, et jusqu’où peut-il remonter ?
Charges de copropriété récupérables sur le locataire, régularisation tardive, justificatifs exigibles, prescription et contestation poste par poste.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation