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Clause de non-concurrence de l’agent commercial : validité, sanctions et preuves utiles
Clause de non-concurrence de l'agent commercial : conditions de validité, durée, secteur, contrepartie financière, référé et preuves du préjudice.
Séparation de biens et dettes du conjoint à Paris et en Île-de-France : saisie, preuves et réflexes utiles
À Paris et en Île-de-France, une dette personnelle du conjoint marié en séparation de biens impose une réaction rapide : preuve de propriété, compte joint, bien indivis, juge de l'exécution …
Indemnité de licenciement économique à Paris et en Île-de-France : calcul, CSP et prud’hommes
À Paris et en Île-de-France, méthode pour vérifier indemnité de licenciement économique, CSP, solde de tout compte et conseil de prud'hommes compétent.
Ordonnance pénale permis à Paris et en Île-de-France : tribunal, délais, pièces et opposition
À Paris et en Île-de-France, vérifiez tribunal, notification, suspension déjà exécutée, points et pièces avant d'accepter une ordonnance pénale permis.
Commandement de payer par huissier pour loyer impayé : délai, contestation et erreurs à vérifier
Que faire après un commandement de payer pour loyer impayé : délai de six semaines, décompte, contestation, CCAPEX, caution et erreurs à éviter.
Référé provision à Paris et en Île-de-France : tribunal de commerce, pièces et délais pour facture impayée
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Référé provision pour facture impayée : obtenir vite une condamnation devant le tribunal de commerce
Référé provision pour facture impayée : conditions, pièces, tribunal de commerce, objections du débiteur et stratégie face à une créance non sérieusement contestable.
Heures supplémentaires non payées à Paris et en Île-de-France : preuves, conseil de prud’hommes et délais
À Paris et en Île-de-France, comment préparer un dossier d'heures supplémentaires non payées devant le bon conseil de prud'hommes.
Prise d’empreintes en audition libre à Paris et en Île-de-France : commissariat, gendarmerie, TAJ
Les réflexes à Paris et en Île-de-France quand des empreintes ou une photographie sont demandées en audition libre.
Caution solidaire en location : acte de cautionnement, montant, durée et erreurs à éviter
Acte de cautionnement locatif, montant maximal, durée, cumul avec l’assurance loyers impayés et erreurs qui fragilisent l’action contre le garant.
Référé JAF en urgence à Paris et en Île-de-France : tribunal, délais et pièces à préparer
Tribunal compétent, délais pratiques et pièces à préparer pour saisir le JAF en urgence à Paris et en Île-de-France.
Révision de loyer IRL oubliée : peut-on rattraper plusieurs années d’indexation et comment contester le calcul ?
Clause de révision, délai d'un an, DPE F ou G, rattrapage d'indexation et contestation du calcul IRL : les réflexes utiles pour bailleurs et locataires.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation