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Procès Musk contre OpenAI : enrichissement injustifié, abus de confiance et transformation d’association en société — transposition au droit français
Procès Musk contre OpenAI : le tribunal d'Oakland examine la conversion d'une fondation philanthropique en entreprise commerciale. Transposition au droit français : enrichissement injustifié …
1re, 2e et 3e relance de facture impayée : modèles d’email, délais et passage à la mise en demeure
Modèles de 1re, 2e et 3e relance pour facture impayée, avec délais, pénalités B2B, preuve et passage à la mise en demeure.
Squat Airbnb et loi anti-squat 2026 : expulser un voyageur qui refuse de partir
Le projet de loi logement 2026 vise les voyageurs Airbnb et meublés de tourisme qui refusent de partir : preuves, procédure, erreurs et recours du propriétaire.
Droit a la deconnexion en arret maladie : enjeux de gouvernance d’entreprise apres l’arret du 25 mars 2026
Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-21.098 : implications pour le dirigeant, la gouvernance documentaire et la compliance sociale. Charte interne, coupure technique, formation managériale, traçab …
Contrat d’apporteur d’affaires : commission, exclusivité, rupture et requalification en agent commercial
Comment rédiger, exécuter et défendre un contrat d'apporteur d'affaires : risques de requalification en agent commercial, commission, rupture brutale et clause de non-concurrence — jurisprud …
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Licencier un salarié protégé : préparer la demande à l'inspection du travail, anticiper le refus, limiter le risque financier en cas d'annulation (indemnité L. 2422-4, statut protecteur, ind …
Taxe logement vacant 2027 à Paris : contester une erreur d’impôt
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Bien acquis qui s'avère provenir d'un vol : saisie pénale, droits du tiers de bonne foi, requête en restitution, articulation civile et pénale. Jurisprudence Cour de cassation 2018-2024.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation