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Master Poulet contre la mairie de Saint-Ouen : le tribunal administratif rappelle les limites du pouvoir de police municipale
Le 18 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil juge manifestement illégale la fermeture du restaurant Master Poulet par la mairie de Saint-Ouen. Analyse par le cabinet Kohen Avocat …
Pratique commerciale trompeuse en ligne : prix barrés, frais cachés et risques DGCCRF
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Bail Code civil à Paris : résidence principale déguisée, encadrement des loyers et recours
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Facturation électronique 2026 : plateforme agréée, réception obligatoire et risques pour les TPE/PME
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Travaux de copropriété en 2026 : syndic bloqué, rénovation énergétique et appels de fonds, quels recours ?
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Démarchage téléphonique interdit en 2026 : consentement, preuve et sanctions pour les entreprises
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Statut du bailleur privé 2026 : amortissement, conditions et pièges du dispositif Jeanbrun
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Questionnaire de santé en assurance emprunteur : quand peut-il encore être demandé après la loi Lemoine ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation