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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Charges de copropriété impayées : quand le syndic peut aller jusqu’à la saisie immobilière
Charges de copropriété impayées, mise en demeure, titre exécutoire et saisie immobilière : les réflexes pour copropriétaire, syndic et conseil syndical.
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, dépassement et factures à corriger
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, dépassement du seuil majoré, factures sans TVA, corrections, client étranger et risque de redressement.
Logement insalubre avec cafards : remboursement du loyer et recours du locataire en 2026
Cafards, blattes, moisissures ou infiltrations : quand le locataire peut demander une réduction ou un remboursement du loyer, et pourquoi il ne faut pas arrêter de payer seul.
Dirigeant d’association et obligation de reclassement : gouvernance et suivi du temps de travail après l’arrêt du 15 avril 2026
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018 : enseignements pratiques pour le dirigeant. Cartographie du périmètre du groupe, structuration de la coopération associative et traçabilité du temps …
Entreprise individuelle en liquidation judiciaire : dettes personnelles, patrimoine séparé et risques en 2026
Liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle : dettes personnelles, patrimoine séparé, compte bancaire, résidence principale et réflexes à avoir avant l'audience.
Interdiction de gérer et faillite personnelle : conditions, durée et recours du dirigeant à la lumière des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce
Interdiction de gérer et faillite personnelle : conditions, durée, motivation, recours du dirigeant. Articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce et jurisprudence 2024-2025 de la chambr …
Prêt immobilier refusé après compromis : récupérer le dépôt de garantie en 2026
Après un refus de prêt immobilier, l’acquéreur doit prouver ses démarches bancaires pour récupérer le dépôt de garantie et éviter la clause pénale.
Logement commun et rupture du PACS : indivision, indemnité d’occupation, vente forcée et compensation des créances
Logement commun après rupture du PACS : régime de l'indivision, indemnité d'occupation, sortie amiable, partage judiciaire, licitation, créance pour financement de l'emprunt et compensation …
Vendre son fonds de commerce en 2026 : information des salariés, bail commercial, séquestre et oppositions
Avec le plan Objectif reprises, vendre un fonds de commerce en 2026 impose de sécuriser l'information des salariés, le bail, le séquestre et les oppositions.
Travail dissimulé et dirigeant : risque URSSAF, responsabilité personnelle, cession et due diligence sociale
Travail dissimulé : redressement URSSAF (majoration 25 %, solidarité du donneur d'ordre, prescription quinquennale), responsabilité personnelle du dirigeant (interdiction de gérer, sanctions …
Gérer mes biens immobiliers 2026 : SCI, indivision, usufruit, corriger une erreur d’occupation
SCI, indivision, usufruit : comment corriger une déclaration d'occupation 2026 dans Gérer mes biens immobiliers et éviter une taxe ou une amende.
Cotisations sociales indépendants 2026 : vérifier, contester ou étaler un appel URSSAF
Réforme URSSAF 2026 : comment vérifier un appel de cotisations sociales d'indépendant, demander un échéancier ou contester une mise en demeure.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation