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Charges de copropriété en cas de vente : qui paie quoi entre vendeur et acquéreur
Charges de copropriété en cas de vente : article 6-2 du décret de 1967, opposition du syndic, état daté, recours acquéreur. Cass. 3e civ. 18 décembre 2025 et jurisprudence 2019-2025.
Déclaration 2044 des revenus fonciers 2026 : que faire en cas d’erreur ?
La déclaration 2044 des revenus fonciers 2026 est ouverte : micro-foncier, régime réel, travaux, SCI, LMNP et correction d'erreur. Les points à vérifier avant d'envoyer.
Logiciel de caisse 2026 : auto-attestation rétablie, contrôle fiscal et amende de 7 500 euros
Depuis la loi de finances 2026, l'attestation éditeur redevient possible pour les logiciels de caisse. Voici comment éviter l'amende de 7 500 euros en cas de contrôle fiscal.
Mise en demeure de la Ville de Paris pour encadrement des loyers : que doit faire le bailleur ?
Encadrement des loyers à Paris : comment répondre à une mise en demeure, vérifier le loyer de référence majoré, régulariser ou contester une amende.
Pacte Dutreil 2026 : transmission d’entreprise, actifs exclus et engagement de six ans
Pacte Dutreil 2026 : actifs exclus, engagement individuel de six ans, holding animatrice et pièces à réunir avant une transmission d'entreprise familiale.
Résidence secondaire Airbnb à Paris : changement d’usage, amende de 100 000 euros et recours
À Paris, une résidence secondaire louée sur Airbnb ne se régularise pas avec un simple numéro d'enregistrement. Changement d'usage, amende de 100 000 euros, SCI, conciergerie et recours : le …
Arnaque crypto : liste noire AMF, PSAN et recours pour récupérer son argent
Après la nouvelle mise en garde AMF du 22 avril 2026, méthode pratique pour vérifier une plateforme crypto, déposer plainte et préparer les recours bancaires.
Débroussaillement obligatoire 2026 : amende, voisin, vente immobilière et assurance incendie
Le Gouvernement relance la campagne débroussaillement 2026. Propriétaire, vendeur ou bailleur : que faire en cas de mise en demeure, refus du voisin ou sinistre incendie ?
Racheter une entreprise en liquidation judiciaire : offre de reprise et tribunal
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Cerfa 14004 et numéro d’enregistrement Airbnb : que faire avant le 20 mai 2026 ?
Avant le 20 mai 2026, les propriétaires qui louent en meublé touristique doivent sécuriser leur déclaration, leur numéro d'enregistrement Airbnb et leurs preuves pour éviter mise en demeure …
Dépôt des comptes annuels 2026 : INPI, confidentialité, retard et sanctions
Dépôt des comptes annuels 2026 : délais, dépôt INPI, confidentialité, retard, sanctions et réflexes pour SAS, SARL et dirigeants.
MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : refus de l’Anah, silence du guichet et recours du syndic
Dossier MaPrimeRénov' Copropriété refusé ou bloqué par l'Anah : recours administratif préalable, tribunal administratif, rôle du syndic et appels de fonds.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation