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La réception des travaux et la garantie de parfait achèvement : effets des réserves, mise en demeure et recours du maître d’ouvrage en 2026
Réception des travaux : effets juridiques des réserves, garantie de parfait achèvement (article 1792-6 c. civ.), mise en demeure et recours.
Augmentation de loyer et DPE F ou G : refuser, calculer le trop-perçu et agir
Votre agence augmente le loyer malgré un DPE F ou G ? Voici comment contester, calculer le trop-perçu et demander le remboursement sans créer d’impayé.
Saisie administrative à tiers détenteur : compte bancaire d’entreprise bloqué, que faire en 2026 ?
Compte professionnel bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur : vérifications, contestation, rôle de la banque et recours après l'arrêt du 6 mai 2026.
Exonération taxe logement vacant : travaux, succession et recours en 2027
Taxe logement vacant en 2027 : travaux, succession, mise en vente ou location sans preneur. Les preuves à réunir pour demander une exonération ou contester.
Vendre un appartement squatté : compromis, prix, recours et risques pour l’acheteur
Vendre un appartement squatté est possible, mais le compromis doit traiter l’occupation, les diagnostics, la décote et les recours.
Lanceur d’alerte en entreprise : comment répondre à un signalement sans créer un contentieux plus grave ?
Signalement interne, protection du lanceur d'alerte, représailles et procédure d'alerte entreprise : les réflexes à adopter en 2026.
Bail individuel de colocation à Paris : additionner les loyers, contester le plafond et récupérer le trop-perçu
Bail individuel de colocation à Paris : comment additionner les loyers, vérifier le plafond légal et réclamer un trop-perçu.
Virement bancaire bloqué par la banque : que faire avec le nouveau FNC-RF en 2026 ?
Depuis le lancement du FNC-RF par la Banque de France, une entreprise peut voir un virement fournisseur bloqué pour risque de fraude. Méthode, preuves et recours.
CCAPEX et commandement de payer en 2026 : utiliser le diagnostic social et financier avant l’expulsion
Commandement de payer, CCAPEX, diagnostic social et financier : les réflexes à adopter en 2026 pour locataires et bailleurs avant l'audience d'expulsion.
Dette URSSAF après liquidation judiciaire : le dirigeant doit-il payer personnellement ?
Après une liquidation judiciaire, une dette URSSAF peut-elle viser le dirigeant ? Société, cotisations personnelles, faute de gestion et recours.
Etat hypothecaire en ligne : demande, vente bloquee et recours en 2026
Etat hypothecaire en ligne : comment demander un releve, comprendre une inscription, debloquer une vente et agir en 2026.
Compte bancaire bloqué en redressement judiciaire : que faire si la banque coupe les moyens de paiement ?
Redressement judiciaire, compte bancaire bloqué, refus de banque ou moyens de paiement suspendus : les réflexes à adopter, les erreurs à éviter et les recours urgents en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation