Les défaillances d’entreprises restent à un niveau très élevé en 2026. La Banque de France recensait 69 392 défaillances sur douze mois à fin février 2026, et le baromètre Altares du premier trimestre 2026 évoquait 71 100 défaillances sur douze mois glissants, avec 5 767 redressements judiciaires et 12 836 liquidations judiciaires directes. Derrière ces chiffres, une difficulté très concrète revient dans les premières heures d’une procédure collective : le compte bancaire est bloqué, les virements ne passent plus, les cartes sont suspendues, les prélèvements fournisseurs tombent, et l’entreprise ne sait plus comment payer ce qui doit l’être après le jugement.

La question n’est pas seulement bancaire. Elle est juridique, car l’ouverture d’un redressement judiciaire change immédiatement le traitement des dettes, des contrats en cours et des flux de trésorerie. Le dirigeant doit agir vite, mais sans payer au mauvais créancier, sans aggraver sa responsabilité personnelle et sans laisser la banque confondre prudence interne et rupture injustifiée du fonctionnement bancaire.

Cet article vise les dirigeants de société, commerçants, artisans et entrepreneurs qui viennent d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire, ou qui s’apprêtent à demander l’ouverture de la procédure devant le tribunal. Pour une stratégie plus large sur les difficultés d’entreprise, le cabinet présente aussi son accompagnement en procédures collectives à Paris et en droit des affaires.

Compte bancaire bloqué après redressement judiciaire : pourquoi cela arrive

Le blocage intervient souvent parce que la banque fige la situation au jour du jugement d’ouverture. Elle isole le solde antérieur, vérifie les pouvoirs de signature, demande le jugement, attend les coordonnées du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire, puis ouvre parfois un compte dit « RJ », « bis » ou « procédure ». Cette réaction est fréquente, mais elle ne doit pas paralyser l’entreprise plus longtemps que nécessaire.

Le redressement judiciaire n’a pas pour objet de fermer l’entreprise. Il vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. La fiche officielle Service Public Entreprendre sur le redressement judiciaire d’une société rappelle que la procédure permet notamment de geler les dettes et d’organiser un plan. Ce gel est utile, mais il oblige à distinguer les dettes nées avant le jugement et les dépenses utiles nées après.

En pratique, trois situations doivent être distinguées.

La première est le simple temps technique de bascule : la banque demande le jugement, le Kbis, l’identité du dirigeant, les coordonnées des organes de la procédure et les règles de signature. Ce délai doit être réduit au minimum.

La deuxième est le refus ou la lenteur d’ouverture d’un compte de fonctionnement après jugement. C’est le cas le plus dangereux, car l’entreprise ne peut plus encaisser correctement, payer ses charges courantes, rassurer ses salariés ou exécuter les commandes en cours.

La troisième est la rupture ou la réduction d’un concours bancaire : découvert, ligne de crédit, facilité de caisse, autorisation d’escompte. Ici, la banque ne peut pas toujours être contrainte à maintenir un risque nouveau, mais elle doit respecter les règles applicables aux contrats en cours, aux concours bancaires et à la procédure collective.

Ce que la banque ne peut pas faire automatiquement

L’ouverture du redressement judiciaire ne signifie pas que la banque peut tout fermer du jour au lendemain au seul motif que l’entreprise est en procédure. Les contrats en cours sont traités par le droit des procédures collectives. La banque doit donc éviter deux erreurs : utiliser l’ouverture de la procédure comme prétexte unique de rupture, et affecter des flux postérieurs au paiement d’une dette antérieure sans base juridique solide.

La difficulté a été ravivée par une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2026, n° 23-23.937, publiée au Bulletin. La décision rappelle, au visa de l’article L. 622-7 du Code de commerce, que le jugement d’ouverture interdit le paiement des créances antérieures, sauf notamment compensation de créances connexes. Dans cette affaire, la Cour censure une analyse qui avait traité comme connexes des créances issues de fondements contractuels différents. Le lien officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 23-23.937.

Pour le dirigeant, l’enseignement pratique est clair : après l’ouverture, il faut cadrer les opérations bancaires. La banque ne doit pas imputer mécaniquement les encaissements postérieurs sur un solde débiteur antérieur si cette imputation revient à payer une créance antérieure interdite. De son côté, le dirigeant ne doit pas contourner le gel du passif en payant des dettes anciennes par urgence commerciale, par pression bancaire ou pour sauver une relation fournisseur sans validation juridique.

Le bon réflexe est donc de faire établir rapidement une ligne de séparation : solde et dettes avant jugement, flux nécessaires après jugement, contrats maintenus, dépenses autorisées, concours bancaires réellement disponibles, et pouvoir de signature applicable.

Banque qui refuse d’ouvrir un compte professionnel : le droit au compte

Lorsque la banque habituelle refuse d’ouvrir ou de maintenir un compte professionnel utile au fonctionnement de l’entreprise, le dirigeant doit aussi penser au droit au compte. La Banque de France rappelle que le fait d’être interdit bancaire n’interdit pas à une entreprise de disposer d’un compte bancaire professionnel. En cas de refus d’ouverture, la procédure de droit au compte peut conduire la Banque de France à désigner une agence bancaire.

Dans un contexte de redressement judiciaire, ce mécanisme ne remplace pas le travail avec le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le tribunal. Il peut toutefois devenir un levier pratique lorsque l’entreprise n’a plus de canal bancaire opérationnel. Il faut documenter le refus, déposer un dossier complet et conserver les preuves des demandes faites à la banque.

Attention : le droit au compte ne donne pas automatiquement droit à un découvert, à une facilité de caisse ou à tous les services bancaires souhaités. Il vise d’abord l’accès à des services bancaires de base. Si l’entreprise a besoin d’un découvert ou d’une ligne de trésorerie pour financer l’exploitation pendant la période d’observation, la discussion relève d’une négociation bancaire, d’une autorisation encadrée et parfois d’une stratégie plus globale avec les organes de la procédure.

Que faire dans les 48 premières heures

Le dirigeant doit éviter les échanges oraux dispersés. La priorité est de constituer un dossier court, daté et transmissible à la banque, au mandataire judiciaire et, si nécessaire, au juge-commissaire.

Il faut réunir le jugement d’ouverture, l’extrait Kbis à jour, les statuts, la pièce d’identité du représentant légal, les coordonnées du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il en existe un, la liste des comptes bancaires, les soldes à la date du jugement, les moyens de paiement actifs, les prélèvements programmés, les virements urgents et les encaissements attendus.

Il faut ensuite écrire à la banque, idéalement par un canal qui laisse une trace. Le message doit demander la réouverture ou l’ouverture du compte de fonctionnement post-jugement, l’identification précise des opérations bloquées, la confirmation des pouvoirs de signature, le sort des cartes et moyens de paiement, et la position de la banque sur les concours existants.

Si des salaires, loyers d’exploitation, assurances, fournitures indispensables ou charges postérieures sont menacés, il faut les identifier séparément. Le juge et les organes de la procédure ne traitent pas de la même manière une dette ancienne, un paiement nécessaire à la continuation de l’activité et une dépense nouvelle inutile au redressement.

Enfin, il faut éviter de multiplier les comptes improvisés ou les paiements depuis un compte personnel du dirigeant. Cela peut brouiller la comptabilité, créer des contestations sur les avances en compte courant, compliquer la preuve des flux et exposer le dirigeant si la procédure se tend.

Quels recours si la banque bloque abusivement

Si la banque bloque durablement le fonctionnement du compte sans justification exploitable, plusieurs leviers existent.

Le premier est la mise en demeure structurée. Elle doit rappeler le jugement d’ouverture, demander la reprise des opérations nécessaires au fonctionnement postérieur, exiger la motivation de la position bancaire et fixer un délai court de réponse.

Le deuxième est la saisine ou l’intervention du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire. Lorsque l’administrateur a une mission d’assistance ou d’administration, sa position peut être déterminante pour exiger la poursuite d’un contrat, sécuriser les signatures et rassurer l’établissement bancaire.

Le troisième est le recours au juge-commissaire ou au juge des référés selon la nature du blocage. Si le blocage crée une paralysie manifestement illicite ou menace la continuation de l’activité, une action rapide peut être envisagée. L’objectif n’est pas de forcer la banque à prendre tous les risques, mais d’empêcher une coupure injustifiée des moyens bancaires indispensables.

Le quatrième est le droit au compte lorsque l’entreprise se heurte à un refus d’ouverture d’un compte professionnel. Ce levier doit être préparé avec un dossier probant, car le temps perdu dans les premiers jours d’une période d’observation peut faire basculer une procédure viable vers une liquidation.

Ce qu’il ne faut surtout pas payer après le jugement

L’erreur classique est de payer dans la panique un fournisseur ancien, une dette bancaire ancienne, une facture d’avant jugement ou une caution économique sensible pour « débloquer la situation ». Le dirigeant pense sauver l’activité, mais il peut créer une rupture d’égalité entre créanciers, fragiliser le plan, voire alimenter un grief personnel en cas d’aggravation du passif.

Après l’ouverture, il faut distinguer :

• les créances antérieures au jugement, qui doivent en principe être déclarées au passif ;
• les créances postérieures utiles, qui peuvent être payées selon les règles de la procédure ;
• les concours bancaires et contrats en cours, qui doivent être analysés contrat par contrat ;
• les garanties personnelles du dirigeant, qui relèvent d’une stratégie séparée.

La décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026 illustre l’importance de cette discipline : même lorsqu’une banque détient des sommes ou garanties liées à l’entreprise, la compensation n’est pas automatique si les créances n’ont pas le lien juridique requis. Le dirigeant doit donc demander une analyse avant de valider une imputation bancaire ou un paiement de régularisation.

Paris et Île-de-France : tribunal, banque et urgence de trésorerie

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de redressement judiciaire passent souvent par des échanges rapides entre le tribunal de commerce compétent, les mandataires judiciaires, les administrateurs judiciaires, l’expert-comptable, la banque historique et parfois une banque judiciaire spécialisée. La difficulté n’est pas seulement de connaître la règle : il faut produire une chronologie claire, isoler les flux vitaux et faire comprendre que l’entreprise peut continuer si ses moyens de paiement sont rétablis.

Le dirigeant doit notamment préparer les éléments suivants : date exacte du jugement, heure de blocage du compte, opérations rejetées, conséquences immédiates sur les salariés ou fournisseurs, solde avant jugement, encaissements postérieurs non affectés au passif ancien, contrats en cours indispensables et budget de trésorerie à 30 jours.

Cette approche permet de transformer une plainte générale contre la banque en demande exploitable : ouverture du compte RJ, déblocage d’opérations postérieures, attestation de refus pour droit au compte, maintien temporaire d’un service bancaire, ou saisine judiciaire ciblée.

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