En mai 2026, la question revient dans les échanges entre freelances, prestataires B2B, développeurs, consultants, artisans et micro-entrepreneurs : que faut-il faire quand le chiffre d’affaires approche du seuil de TVA, ou quand un gros client fait basculer l’activité en cours d’année ?
La confusion est réelle, car deux sujets se croisent. D’un côté, les seuils de franchise en base de TVA restent applicables en 2026. De l’autre, la facturation électronique arrive à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées, y compris les opérateurs qui restent en franchise de TVA. Beaucoup d’entrepreneurs pensent encore que « micro-entreprise » signifie « jamais de TVA ». C’est faux.
La bonne question n’est donc pas seulement : « quel est le seuil TVA auto-entrepreneur 2026 ? ». La vraie question est : « à partir de quelle facture dois-je changer mes prix, mes mentions, mes devis et ma relation avec le client ? ».
Les seuils TVA auto-entrepreneur 2026 à surveiller
La franchise en base de TVA dispense l’entreprise de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes ou prestations, tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables. L’entreprise ne facture pas la TVA, mais elle ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats professionnels.
Pour les activités commerciales et d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros. Le seuil majoré est de 93 500 euros.
Pour les prestations de services et les activités libérales ordinaires, le seuil de base est de 37 500 euros. Le seuil majoré est de 41 250 euros.
Ces montants sont ceux mis en avant par Entreprendre Service Public pour 2026, qui précise aussi que la proposition de seuil unique à 25 000 euros a été abandonnée. C’est un point important : beaucoup de contenus en ligne mélangent encore les anciens débats budgétaires, les plafonds du régime micro et les seuils de franchise de TVA.
Il faut donc distinguer trois niveaux.
Le plafond du régime micro détermine si l’entrepreneur peut rester au régime micro-fiscal et micro-social.
Le seuil de base de TVA détermine si la franchise pourra continuer l’année suivante.
Le seuil majoré déclenche la perte immédiate de la franchise à compter du jour du dépassement.
Dépassement du seuil de base : ce qui change l’année suivante
Si vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré, vous pouvez en principe continuer à facturer sans TVA jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Exemple simple : un consultant réalise 38 500 euros de chiffre d’affaires en 2026. Il dépasse le seuil de base applicable aux prestations de services, fixé à 37 500 euros, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 euros. Il conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année 2026. En revanche, il devra anticiper son passage à la TVA au 1er janvier 2027 si les conditions sont réunies.
C’est ici que beaucoup d’erreurs apparaissent. Certains entrepreneurs attendent le mois de janvier pour prévenir leur client principal. D’autres continuent à établir des devis « TTC » sans préciser si le prix est hors taxe, sans taxe ou TVA incluse. Le risque n’est pas seulement fiscal. Il est aussi contractuel.
Si votre devis annonce un prix global et que vous devenez redevable de la TVA ensuite, le client peut soutenir que ce prix était tout compris. Dans ce cas, vous devrez parfois absorber la TVA dans votre marge au lieu de l’ajouter au prix. Sur une prestation à 10 000 euros, une TVA à 20 % peut transformer une marge confortable en erreur de trésorerie.
La prudence consiste à relire immédiatement les devis, bons de commande, contrats-cadres et conditions générales. Il faut vérifier si le prix est exprimé « HT », « TTC », « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou sans précision. L’absence de précision est une source de litige.
Dépassement du seuil majoré : la TVA commence dès le jour du dépassement
Le seuil majoré est le point de bascule le plus sensible.
Pour une activité de prestations de services, il est fixé à 41 250 euros en 2026. Pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement, il est fixé à 93 500 euros. Lorsque ce seuil est dépassé en cours d’année, la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
En pratique, cela signifie que la facture qui fait dépasser le seuil doit être traitée avec méthode. Il faut identifier la date de l’opération, la date de la facture, le montant cumulé avant facture, la part de la facture qui fait franchir le seuil, le taux de TVA applicable et la relation contractuelle avec le client.
Le mauvais réflexe consiste à « corriger plus tard ». Plus le temps passe, plus le problème devient difficile. Les factures suivantes peuvent être fausses, le logiciel de facturation peut rester paramétré en franchise, et le client peut refuser une régularisation tardive.
Le bon réflexe tient en cinq étapes.
D’abord, figer le chiffre d’affaires cumulé, avec export du livre de recettes et des factures émises.
Ensuite, demander ou activer le numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
Puis modifier le modèle de facture : suppression de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ajout du numéro de TVA, du taux applicable, du montant hors taxe, du montant de TVA et du total TTC.
Ensuite, prévenir les clients concernés avant la prochaine facture, surtout si le contrat est récurrent.
Enfin, vérifier le régime déclaratif de TVA avec l’administration ou l’expert-comptable : réel simplifié, réel normal ou situation particulière.
Facture déjà émise sans TVA : faut-il la refaire ?
La question la plus fréquente est celle-ci : « j’ai déjà envoyé une facture sans TVA alors que j’avais dépassé le seuil, que faire ? ».
La réponse dépend de la chronologie.
Si la facture est antérieure au dépassement du seuil majoré et que l’entreprise était encore en franchise, elle ne doit pas être transformée artificiellement en facture avec TVA. Il faut conserver la preuve du chiffre d’affaires cumulé au jour de l’opération.
Si la facture correspond à une opération intervenue après la perte de la franchise, elle doit être régularisée. Selon le cas, il faudra émettre une facture rectificative, une note d’avoir puis une nouvelle facture, ou un document correctif conforme aux règles de facturation.
Le sujet contractuel devient alors central. Si le client est une entreprise assujettie à la TVA, il peut souvent récupérer la TVA facturée, sous réserve des règles de déduction applicables. La discussion est alors plus simple : le prix hors taxe peut rester inchangé, la TVA étant ajoutée.
Si le client est un particulier, une association non redevable ou une entreprise qui ne peut pas déduire la TVA, la régularisation est plus tendue. Le client voit une hausse de prix. Il peut refuser de payer plus que le prix convenu. L’entrepreneur doit alors vérifier le contrat, le devis accepté, les CGV et les échanges précontractuels.
Une formule protège mieux que les autres dans les contrats récurrents : « les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation sera ajoutée si le prestataire devient redevable ». Sans clause équivalente, la discussion devient factuelle.
Client suisse, européen ou hors France : attention aux raccourcis
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que le dépassement du seuil TVA ne compte pas lorsque leur principal client est situé hors de France. Le sujet est plus subtil.
La franchise en base de TVA repose sur des règles de chiffre d’affaires et de territorialité. Certaines prestations facturées à un client étranger peuvent être hors champ de la TVA française ou relever d’une autoliquidation. Cela ne signifie pas qu’elles sont invisibles, ni qu’aucune déclaration n’est nécessaire.
Pour un client professionnel établi dans l’Union européenne, la facture peut devoir mentionner l’autoliquidation, avec vérification du numéro de TVA intracommunautaire du client. Pour un client hors Union européenne, la qualification dépend de la nature de la prestation, du lieu du preneur, du statut du client et de la règle de territorialité applicable.
Le risque pratique est double. D’un côté, l’entrepreneur peut facturer de la TVA française alors qu’elle n’est pas due. De l’autre, il peut omettre une déclaration ou une mention obligatoire en pensant que « hors France » règle tout. Ce n’est pas une bonne méthode.
Dans une situation de dépassement, il faut classer les factures par type de client : particulier français, entreprise française, entreprise européenne, client hors Union européenne. La décision de facturer ou non de la TVA se prend ensuite facture par facture.
Facturation électronique 2026 : même en franchise, vous êtes concerné
Le ministère de l’Économie rappelle que la facturation électronique devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées. Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties et entrent dans le champ de la réforme, en réception et en émission.
Ce point change la gestion du dossier. Un micro-entrepreneur qui approche du seuil TVA doit éviter de choisir un outil uniquement parce qu’il permet de faire des factures sans TVA aujourd’hui. Il doit vérifier que l’outil saura gérer un passage à la TVA, les mentions obligatoires, les avoirs, les factures rectificatives, la facturation électronique et les échanges B2B.
En 2026, le sujet n’est donc pas seulement fiscal. C’est un sujet de preuve. En cas de contrôle, de litige client ou de redressement, l’entrepreneur doit pouvoir produire une chronologie propre : factures, dates, seuils, devis, clauses, exports comptables et preuves de transmission.
Que faire si le client refuse la TVA ?
Le refus du client est fréquent lorsque la relation existe depuis plusieurs mois.
Le premier réflexe consiste à séparer le fiscal du contractuel. Fiscalement, si la TVA est due, l’entrepreneur ne peut pas s’en dispenser parce que le client refuse. Contractuellement, il faut savoir si le prix convenu permet d’ajouter la TVA ou si le prix était réputé global.
Trois situations doivent être distinguées.
Si le devis indique un prix HT, la TVA peut en principe s’ajouter selon le taux applicable.
Si le devis indique un prix TTC, l’entrepreneur aura plus de difficulté à réclamer un supplément.
Si le devis indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sans clause de bascule, il faut analyser la date du devis, la date de la prestation, la date du dépassement et les échanges avec le client.
Dans les prestations longues, la solution peut passer par un avenant. L’avenant doit préciser la date de bascule, le prix HT, le taux de TVA, le sort des prestations déjà réalisées et les prochaines factures. Il vaut mieux obtenir cet accord avant la facture suivante que découvrir le conflit après émission.
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet devient urgent pour les prestataires B2B
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent pour un client récurrent : ESN, agence, société de conseil, cabinet, organisme de formation, plateforme, promoteur, commerce ou donneur d’ordre public. Un seul contrat peut suffire à faire dépasser le seuil en cours d’année.
Le point à surveiller est la preuve de l’accord sur le prix. Les donneurs d’ordre franciliens utilisent souvent des bons de commande, plateformes fournisseurs, contrats-cadres ou portails de facturation. Si le prix a été saisi comme un montant global, le prestataire doit corriger le paramétrage avant la bascule. À défaut, la facture avec TVA peut être rejetée par le portail.
En cas de blocage, le litige est généralement commercial : facture refusée, paiement suspendu, discussion sur le prix, menace de rupture de mission. Il faut alors reprendre les documents, calculer l’exposition réelle et proposer une régularisation écrite.
Les documents à réunir avant de demander un avis
Avant de solliciter un conseil, il faut préparer un dossier court.
Il faut le livre de recettes 2025 et 2026, les factures de l’année, les devis acceptés, les contrats ou bons de commande, les CGV, les échanges avec le client sur le prix, l’export du logiciel de facturation, la preuve de la date de dépassement et, si elle existe, la demande adressée au service des impôts des entreprises.
Il faut aussi identifier la question exacte. Est-ce une question de seuil ? Une facture déjà émise ? Un client qui refuse la TVA ? Une mission internationale ? Une plateforme qui bloque l’émission ? Une erreur ancienne à régulariser ?
Plus la question est précise, plus la réponse peut être utile.
Ce qu’il faut retenir
En 2026, les seuils de TVA auto-entrepreneur restent élevés par rapport au seuil unique de 25 000 euros qui avait été envisagé puis abandonné. Mais le dépassement reste un sujet à fort risque pratique.
Le seuil de base prépare le passage à la TVA l’année suivante. Le seuil majoré déclenche la fin immédiate de la franchise à compter du jour du dépassement. Les factures, devis et contrats doivent être relus avant la bascule, pas après.
Pour un prestataire B2B, le vrai risque n’est pas seulement de devoir reverser de la TVA. Le vrai risque est de ne pas pouvoir la refacturer au client, faute d’avoir prévu un prix hors taxe clair.
Ce sujet relève plus largement du droit des affaires, car il touche à la fois à la facturation, au contrat commercial, au paiement et à la preuve de l’accord sur le prix.
Sources officielles utilisées
Les seuils 2026 et les règles de franchise en base ont été vérifiés sur Entreprendre Service Public.
Le calendrier et le champ de la facturation électronique ont été recoupés avec la fiche du ministère de l’Économie sur la TVA des entreprises et avec la fiche impots.gouv.fr relative aux micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Le cadre légal a été vérifié avec l’article 293 B du Code général des impôts sur Légifrance.
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Le cabinet peut relire vos devis, vos factures, vos contrats et vos échanges avec le client pour déterminer si la TVA peut être ajoutée ou si une régularisation doit être négociée.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons aussi vérifier les conséquences commerciales d’un refus de facture ou d’une rupture de mission liée au passage à la TVA.
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