Les défaillances d’entreprises restent un sujet chaud en 2026. Au premier trimestre, les bilans Altares et les publications BODACC ont confirmé un niveau très élevé d’ouvertures de redressements et de liquidations judiciaires. Le signal local est concret : sur la seule période du 8 au 15 mai 2026, une recherche BODACC sur les liquidations à Paris a remonté 67 annonces, avec des publications du 13 mai 2026 rappelant expressément que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois à compter de la publication au BODACC.

Pour un fournisseur, un bailleur, un prestataire, une agence, un franchisé ou un partenaire commercial impayé, la question n’est donc pas théorique : comment déclarer une créance en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sans perdre le délai ? La mauvaise réponse consiste à relancer encore le dirigeant, attendre une promesse de paiement ou lancer une action isolée alors que la procédure collective a déjà gelé les poursuites. La bonne réponse consiste à identifier le mandataire ou le liquidateur, calculer le délai, préparer les pièces et envoyer une déclaration exploitable.

Le sujet a aussi une demande Google réelle. Le Keyword Planner consulté pour ce run remonte notamment : « déclaration de créance » à 1 300 recherches mensuelles moyennes, « déclaration de créance liquidation judiciaire » à 320, « déclaration de créance modèle » à 260, « déclaration de créance redressement judiciaire » à 260, « déclarer créance liquidation judiciaire » à 110, et « délai déclaration créance » à 70. Ces requêtes ne sont pas des recherches de curiosité : elles signalent un créancier qui vient de découvrir une procédure collective et qui doit agir vite.

Cet article relève du droit des affaires et complète les contenus déjà publiés sur les entreprises en difficulté, notamment l’article sur le compte bancaire bloqué pendant un redressement judiciaire et celui sur la facture impayée, mise en demeure et recouvrement. Ici, l’angle est différent : il ne s’agit plus de recouvrer avant la procédure, mais de préserver son rang dans la procédure collective.

Déclaration de créance : à quoi sert-elle ?

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire ou le liquidateur qu’une somme lui est due. Sans déclaration régulière, la créance risque de ne pas être prise en compte dans les répartitions et dividendes de la procédure collective.

Le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable en sauvegarde et, par renvoi, en redressement et liquidation judiciaires. Les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. Les créances postérieures qui ne bénéficient pas d’un traitement privilégié peuvent également devoir être déclarées.

En pratique, sont souvent concernées :

• une facture de prestation impayée ;
• un loyer commercial antérieur ;
• un solde de marché ou de commande ;
• une clause pénale, des intérêts ou des pénalités de retard ;
• une créance litigieuse déjà contestée ;
• un prêt, un compte courant d’associé ou une avance ;
• une créance assortie d’une sûreté, comme un nantissement, un gage ou une hypothèque.

La déclaration ne garantit pas le paiement. Elle évite surtout de sortir du jeu. Une créance déclarée peut encore être contestée, admise partiellement, rejetée, classée chirographaire ou bénéficier d’un privilège. Mais une créance non déclarée dans les délais expose le créancier à une forclusion.

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce point est essentiel : le point de départ n’est pas toujours la date du jugement, ni la date à laquelle le créancier apprend la difficulté, mais la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La fiche officielle Service-Public Entreprendre sur la déclaration de créance confirme ce délai de deux mois et précise que la déclaration est transmise au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. L’article R. 622-24 du code de commerce prévoit également le délai de déclaration à compter de la publication au BODACC.

Exemple simple : un jugement d’ouverture est publié au BODACC le 13 mai 2026. Un créancier métropolitain doit en principe déclarer sa créance au plus tard le 13 juillet 2026. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il faut vérifier les règles de computation applicables, mais le réflexe opérationnel doit rester plus strict : ne pas attendre la dernière semaine.

Il existe des délais particuliers. Les créanciers qui ne demeurent pas en métropole peuvent bénéficier d’un délai porté à quatre mois dans certaines hypothèses. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié peuvent être avertis personnellement, ce qui impose de vérifier la notification reçue. Les créances nées après le jugement peuvent obéir à une logique différente selon leur nature.

Que doit contenir la déclaration de créance ?

Une déclaration exploitable doit être précise. Elle doit permettre au mandataire ou au liquidateur de comprendre qui réclame, combien, pourquoi et avec quelles pièces.

Les mentions à préparer sont notamment :

• l’identité complète du créancier : dénomination, SIREN, adresse, représentant légal ;
• l’identité du débiteur en procédure collective ;
• la référence BODACC ou le jugement d’ouverture ;
• le montant principal dû à la date du jugement ;
• la date d’exigibilité de la créance ;
• les intérêts, pénalités, frais et accessoires réclamés ;
• la nature de la créance : facture, loyer, prêt, contrat, condamnation, garantie ;
• l’existence d’une sûreté ou d’un privilège ;
• les pièces justificatives ;
• la signature du représentant légal ou du mandataire habilité.

Il faut joindre un bordereau de pièces. Les documents utiles sont souvent les bons de commande, devis signés, contrats, factures, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges de relance, mises en demeure, reconnaissance de dette, relevés de compte, décisions de justice, garanties et documents de sûreté.

La créance peut être déclarée même si elle est litigieuse ou non définitivement chiffrée, mais il faut alors l’indiquer clairement. Une évaluation provisoire vaut mieux qu’une absence de déclaration, à condition de ne pas inventer un montant déconnecté des pièces.

Faut-il utiliser un modèle ou un Cerfa ?

Service-Public propose un formulaire de déclaration de créances, souvent recherché sous les requêtes « déclaration de créance modèle », « cerfa déclaration de créance » ou « modèle déclaration de créance liquidation judiciaire ». Ce support peut aider, mais il ne remplace pas l’analyse du dossier.

Le risque du modèle est de sous-déclarer. Beaucoup de créanciers indiquent seulement le montant TTC de la facture principale et oublient les intérêts, pénalités, frais de recouvrement, sûretés ou contestations en cours. D’autres déclarent au mauvais organe, envoient au dirigeant au lieu du mandataire, ou ne conservent pas de preuve d’envoi.

Le modèle doit donc être traité comme une trame. Pour une créance importante, litigieuse, garantie, bancaire, immobilière ou stratégique, il faut sécuriser la qualification avant l’envoi. Une déclaration mal rédigée peut être contestée au moment de la vérification des créances.

Redressement ou liquidation judiciaire : à qui envoyer ?

En sauvegarde ou redressement judiciaire, la déclaration est adressée au mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, elle est adressée au liquidateur. Le nom de l’organe figure en principe dans l’annonce BODACC.

Les annonces BODACC récentes illustrent la formulation habituelle. Plusieurs avis publiés le 13 mai 2026 à Paris indiquent que les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC. Certaines annonces mentionnent aussi le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

La preuve d’envoi est déterminante. L’envoi par LRAR reste fréquent, mais certains mandataires utilisent des portails. Dans tous les cas, il faut conserver l’accusé, le récépissé, la capture de dépôt, le numéro de dossier et la copie exacte des pièces transmises.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Le créancier hors délai est exposé à la forclusion. Il ne peut plus, en principe, participer normalement aux répartitions. Il peut toutefois demander un relevé de forclusion dans des conditions strictes.

L’article L. 622-26 du code de commerce permet au créancier de demander à être relevé de sa forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. La demande doit être adressée au juge-commissaire dans le délai applicable, souvent analysé à partir de la publication au BODACC.

La Cour de cassation a rappelé l’importance de ces règles dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024, n° 22-21.016, publié au Bulletin. Elle y précise les effets de la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur et les conditions dans lesquelles le créancier peut demander un relevé de forclusion pour un montant supplémentaire.

En pratique, si le délai est dépassé, il ne faut pas se contenter d’une nouvelle lettre au liquidateur. Il faut vérifier immédiatement :

• la date exacte de publication BODACC ;
• la date à laquelle le créancier a été averti ;
• la présence ou non de la créance dans la liste remise par le débiteur ;
• le montant éventuellement mentionné par le débiteur ;
• la cause du retard ;
• les preuves montrant que la défaillance n’est pas imputable au créancier.

Que faire si la créance est contestée ?

Après la déclaration, le mandataire ou le liquidateur vérifie les créances. Il peut proposer l’admission, l’admission partielle ou le rejet. Le juge-commissaire statue ensuite sur les contestations.

Le créancier doit donc surveiller les courriers reçus après sa déclaration. Une contestation mal traitée peut faire perdre tout ou partie de la créance, même si la déclaration initiale a été envoyée à temps. Il faut répondre dans les délais, produire les pièces manquantes et justifier le montant.

Les points de friction les plus fréquents sont les suivants :

• facture non signée ou prestation contestée ;
• absence de bon de livraison ou de réception ;
• intérêts mal calculés ;
• pénalités non prévues au contrat ;
• créance déclarée TTC alors que la TVA est discutée ;
• sûreté non mentionnée ;
• compensation invoquée par le débiteur ;
• litige déjà pendant devant un tribunal.

L’enjeu n’est pas seulement juridique. Une créance admise avec une sûreté, un privilège ou un bon rang n’a pas la même valeur qu’une créance chirographaire ordinaire.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les procédures collectives peuvent concerner des sociétés de conseil, restauration, formation, commerce, événementiel, BTP, numérique ou services aux entreprises. Le BODACC montre régulièrement des ouvertures et conversions en liquidation devant le Tribunal des activités économiques de Paris et les tribunaux de commerce franciliens.

Un fournisseur francilien doit mettre en place une veille simple : recherche BODACC par SIREN des clients sensibles, alerte sur les débiteurs stratégiques, vérification hebdomadaire des annonces et centralisation des factures impayées. Dès qu’une annonce apparaît, il faut identifier le mandataire, calculer le délai et préparer le dossier.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour aider les créanciers à déclarer une créance, contester un rejet, demander un relevé de forclusion ou arbitrer entre action commerciale, procédure collective et stratégie de recouvrement.

Delta concurrentiel observé

Le benchmark concurrentiel a porté sur trois résultats français représentatifs. La fiche Service-Public est fiable et officielle, mais elle reste généraliste. Swim Legal propose une fiche datée du 26 mars 2026 avec un angle directeur juridique et veille BODACC. LLA Avocats traite largement le formalisme et la jurisprudence 2023-2025. Solent Avocats publie un guide approfondi mis à jour le 16 avril 2026.

Le présent article se différencie par un angle plus opérationnel pour les créanciers de PME et dirigeants franciliens : départ du délai à partir d’une publication BODACC récente, articulation avec les recherches Google réellement observées, checklist de pièces, erreurs de modèle, forclusion, contestation et stratégie de preuve. Il ne se limite pas à définir la déclaration de créance ; il répond à la question pratique : que faire cette semaine si un client ou partenaire vient d’être placé en liquidation ou redressement judiciaire ?

Checklist avant d’envoyer la déclaration

Avant l’envoi, vérifiez :

• le SIREN du débiteur ;
• la procédure ouverte : sauvegarde, redressement ou liquidation ;
• la date du jugement ;
• la date de publication BODACC ;
• le nom et l’adresse du mandataire ou liquidateur ;
• le délai applicable ;
• le montant principal ;
• les intérêts, pénalités et accessoires ;
• les sûretés et privilèges ;
• les pièces justificatives ;
• la preuve d’envoi ;
• le calendrier de suivi après dépôt.

Si le montant est important, si le délai est proche, si la créance est contestée ou si une sûreté existe, il est prudent de faire relire la déclaration avant l’envoi.

Sources principales

Les sources utilisées pour cet article sont la fiche officielle Service-Public Entreprendre sur la déclaration de créances, les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, la recherche BODACC effectuée le 15 mai 2026 sur les liquidations parisiennes publiées entre le 8 et le 15 mai 2026, et la jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2024, n° 22-21.016, publiée au Bulletin.

Voyage/Judilibre a été interrogé sur les décisions de la chambre commerciale des sept derniers jours et sur les décisions 2024-2026 relatives à l’article L. 622-24, au BODACC et au relevé de forclusion. Aucun arrêt des sept derniers jours n’a été retenu comme directement exploitable sur la déclaration de créance ; l’arrêt publié du 27 mars 2024 a été conservé pour son intérêt pratique.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Le cabinet peut examiner en urgence votre facture impayée, l’annonce BODACC, le délai de déclaration et les pièces à joindre au mandataire ou au liquidateur.

Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de sécuriser la déclaration de créance, d’évaluer le risque de forclusion et de préparer une contestation si le mandataire rejette tout ou partie de la créance.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les déclarations de créance, liquidations judiciaires, redressements judiciaires, factures impayées, créances fournisseurs, sûretés, relevés de forclusion et contestations devant le juge-commissaire.