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DPE collectif obligatoire en 2026 : syndic inactif, vote d’AG et recours en petite copropriété
Depuis le 1er janvier 2026, les petites copropriétés sont concernées par le DPE collectif obligatoire. Que faire si le syndic ne lance rien, si l'AG refuse ou si une vente ou location est bl …
EUDR 2026 : que doit vérifier un importateur avant de vendre café, cacao, bois ou caoutchouc ?
Le règlement déforestation EUDR approche : importateurs et distributeurs doivent sécuriser traçabilité, déclarations de diligence raisonnée, clauses fournisseurs et preuves avant mise sur le …
Rachat de part d’indivision par une societe ou un tiers : que faire si votre ex bloque la vente ?
Votre ex bloque la vente d'un bien indivis ? Rachat de part, societe de rachat, droit de preemption, decote, soulte et recours depuis la loi du 7 avril 2026.
Ma Cantine 2026 : que faire si la télédéclaration EGalim a été oubliée ?
Ma Cantine 2026, télédéclaration EGalim oubliée, restaurant collectif d'entreprise : preuves, prestataire, régularisation et risques contractuels.
DPE collectif 2026 : que faire si le syndic ne l’inscrit pas à l’ordre du jour ?
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Pénalité de retard sur facture : calcul, exemple et indemnité de 40 € en 2026
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Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise est mal rattachée ?
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Refus de caution prêt immobilier : Crédit Logement, SACCEF et compromis de vente
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Agent commercial : transaction apres rupture, peut-on renoncer a l’indemnite ?
Apres l'arret de la Cour de cassation du 13 mai 2026, les agents commerciaux et mandants doivent securiser toute transaction sur l'indemnite de rupture.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation