Depuis le début de l’année 2026, beaucoup de micro-entrepreneurs surveillent deux sujets en même temps : les seuils de franchise en base de TVA et l’arrivée de la facturation électronique. La confusion est compréhensible. Un auto-entrepreneur peut être en franchise de TVA, ne pas facturer la TVA à ses clients, mais rester un assujetti à la TVA concerné par certaines obligations, notamment lorsqu’il vend à d’autres entreprises.

La question pratique qui remonte le plus souvent est simple : faut-il demander un numéro de TVA auto-entrepreneur dès que le chiffre d’affaires augmente, et que faire si le seuil de TVA est dépassé avant d’avoir reçu ce numéro ?

La demande Google confirme que ce sujet n’est pas seulement comptable. Le Keyword Planner consulté pour ce run donne environ 880 recherches mensuelles en France pour numero tva auto entrepreneur, 390 pour tva intracommunautaire auto entrepreneur, 260 pour seuil tva micro entreprise 2026, 260 pour dépassement seuil tva auto entrepreneur et 170 pour demande numéro tva intracommunautaire auto entrepreneur en ligne. A Paris, le même cluster ressort encore avec 170 recherches mensuelles sur numero tva auto entrepreneur et des CPC hauts autour de 2,83 à 3,93 euros selon les variantes.

La réponse courte est la suivante : en 2026, les seuils officiels de franchise en base de TVA restent structurés autour de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les ventes de marchandises, avec des seuils majorés à 41 250 euros et 93 500 euros. Si vous dépassez le seuil pertinent, vous devez vérifier immédiatement si la TVA devient applicable, demander ou activer votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, corriger vos modèles de facture et anticiper les obligations de facturation électronique.

L’erreur à éviter est de raisonner uniquement en « statut auto-entrepreneur ». Le régime micro-social et la franchise en base de TVA ne sont pas la même chose. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Les seuils TVA auto-entrepreneur à retenir en 2026

Le ministère de l’Economie rappelle que la franchise en base de TVA permet à une petite entreprise de ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus par les articles 293 B et suivants du Code général des impôts. La page officielle sur la franchise en base de TVA indique les montants applicables en 2026.

Pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros et le seuil majoré est de 93 500 euros.

Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré est de 41 250 euros.

Pour certaines activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes, des seuils particuliers existent. Mais pour la plupart des micro-entrepreneurs de services, freelances, consultants, développeurs, graphistes, prestataires B2B ou artisans relevant des prestations de services, le couple à surveiller est bien 37 500 euros / 41 250 euros.

Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les plafonds du régime micro-entreprise. Le ministère de l’Economie rappelle, dans sa fiche sur le dépassement des seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise, que le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains plafonds propres à la franchise. Les plafonds micro-fiscaux servent à déterminer si vous conservez le régime micro. Les seuils TVA servent à déterminer si vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA.

En pratique, un consultant en micro-entreprise peut dépasser le seuil de franchise TVA et devoir facturer la TVA, tout en restant encore dans le régime micro-entreprise. C’est une situation fréquente et elle doit être anticipée dans les devis, les contrats et les prix.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de base ?

Il faut distinguer deux situations.

Première situation : vous dépassez le seuil de base, mais vous restez sous le seuil majoré. Par exemple, un prestataire de services dépasse 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, mais reste sous 41 250 euros. Dans ce cas, il faut vérifier les règles applicables à l’année précédente et à l’année en cours. Le basculement peut intervenir au 1er janvier suivant. Ce n’est pas un feu vert pour attendre passivement : il faut préparer la demande de numéro de TVA, modifier les devis qui courent sur l’année suivante et prévenir les clients professionnels lorsque le prix doit être renégocié.

Deuxième situation : vous dépassez le seuil majoré. Pour les prestations de services, il s’agit du seuil de 41 250 euros ; pour les ventes, du seuil de 93 500 euros. Le ministère de l’Economie indique que, lorsque l’un des plafonds de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. La conséquence est immédiate : les factures concernées doivent intégrer la TVA, avec le bon taux, et la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit disparaître des factures concernées.

Le problème pratique apparaît lorsque le dépassement est constaté après coup. Beaucoup d’auto-entrepreneurs suivent leur chiffre d’affaires sur un tableur, encaissent plusieurs factures en même temps, puis réalisent que le seuil majoré a été franchi. Dans ce cas, il faut reconstituer la chronologie : date des prestations, date des factures, date d’encaissement si le régime applicable dépend de l’encaissement, date de franchissement du seuil, factures à corriger et TVA à déclarer.

L’enjeu n’est pas seulement administratif. Si le client est une entreprise, il peut demander une facture régulière pour déduire la TVA. Si le client est un particulier, la TVA peut réduire votre marge si le prix TTC était déjà accepté. Si un contrat ou un devis indique un prix « net de TVA » ou « TVA non applicable », il faut relire les clauses avant d’envoyer une facture rectificative.

Quand demander le numéro de TVA auto-entrepreneur ?

Le ministère de l’Economie précise que, pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, en informant l’administration de votre sortie du régime de franchise en base.

Il ne faut donc pas attendre la première facture bloquée. Dès que votre projection de chiffre d’affaires rend le dépassement probable, préparez la demande. C’est particulièrement important pour les prestataires B2B qui travaillent avec de grands comptes, des plateformes, des marketplaces, des sociétés étrangères ou des clients dont le service comptable refuse les factures incomplètes.

La démarche doit être documentée. Conservez :

• le calcul de chiffre d’affaires utilisé pour identifier le dépassement ;
• la date à laquelle le seuil de base ou le seuil majoré est franchi ;
• la copie du message envoyé au SIE depuis l’espace professionnel ;
• le numéro de ticket ou l’accusé de réception ;
• les factures émises avant et après le dépassement ;
• les factures rectificatives, si une correction est nécessaire ;
• les échanges avec les clients qui refusent ou demandent une nouvelle facture.

Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, la question peut se poser même lorsque vous êtes encore en franchise en base. L’administration fiscale précise dans sa fiche micro-entrepreneur et obligations déclaratives en matière de TVA qu’un micro-entrepreneur en franchise qui réalise des opérations intracommunautaires ou des importations doit demander au SIE d’activer et de lui communiquer son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro ne signifie donc pas automatiquement que vous facturez la TVA française sur toutes vos opérations ; il peut aussi servir à identifier l’entreprise dans des échanges européens.

Comment facturer si le numéro TVA n’est pas encore reçu ?

C’est le point le plus risqué. Si la TVA est devenue applicable, la facture doit être cohérente avec votre situation fiscale. Mais le numéro de TVA peut mettre quelques jours à être activé. Pendant ce délai, trois réflexes sont utiles.

Le premier réflexe consiste à prévenir le client. Un client professionnel préfère généralement recevoir une facture corrigée quelques jours plus tard plutôt qu’une facture incohérente avec une mention de franchise qui n’est plus applicable.

Le deuxième réflexe consiste à suspendre l’émission des factures non urgentes lorsque cela est possible, le temps d’obtenir la réponse du SIE. Ce n’est pas toujours possible en trésorerie, mais c’est souvent préférable à une série de corrections.

Le troisième réflexe consiste à préparer des factures rectificatives. Si une facture a été émise sans TVA alors que l’opération aurait dû y être soumise, il faut analyser si une correction est nécessaire, quel taux appliquer, comment présenter la rectification et comment gérer le prix payé par le client. Dans un litige commercial, ce sujet peut se transformer en contestation de paiement : le client refuse la facture, retarde le règlement ou soutient que le prix convenu était TTC.

Pour un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers, l’impact économique est souvent plus dur : le client final ne récupère pas la TVA. Si le prix a été annoncé comme un prix total, l’ajout de TVA peut être commercialement impossible. Il faut alors revoir la marge et les conditions générales de vente pour les commandes futures.

Facturation électronique 2026 : même en franchise de TVA, vous êtes concerné

Autre confusion fréquente : certains micro-entrepreneurs pensent que la franchise en base de TVA les exclut de la réforme de la facturation électronique. C’est inexact.

La DGFiP indique dans sa fiche franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur et facturation électronique que les opérateurs en franchise en base sont des assujettis à la TVA non redevables. Ils ne facturent pas la TVA lorsqu’ils relèvent de la franchise, mais ils entrent dans le champ de la réforme pour les opérations concernées.

Le ministère de l’Economie rappelle aussi, dans sa page sur la TVA en entreprise, que toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

Concrètement, à compter du 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission interviendra ensuite selon le calendrier applicable aux petites entreprises et micro-entreprises. Le sujet TVA et le sujet facturation électronique doivent donc être traités ensemble : choix de l’outil, mentions obligatoires, numéro SIREN, numéro de TVA le cas échéant, archivage, transmission des données et cohérence entre devis, factures et déclarations.

Si votre micro-entreprise travaille déjà avec des clients B2B, il est préférable de ne pas attendre l’été 2026. Les clients vont progressivement demander des factures conformes, des informations d’identification et des flux compatibles avec leur propre plateforme. Un retard peut bloquer un règlement.

Les erreurs qui déclenchent un litige ou un contrôle

La première erreur consiste à laisser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » après la sortie de franchise. Cette mention rassure parfois l’auto-entrepreneur, mais elle devient dangereuse si la TVA est due. Elle peut créer une facture incohérente, empêcher le client de déduire la TVA et attirer l’attention de l’administration.

La deuxième erreur consiste à confondre chiffre d’affaires encaissé, chiffre d’affaires facturé et période de réalisation de la prestation. La TVA dépend de règles précises. Avant de corriger une facture, il faut identifier l’opération réellement concernée et la date pertinente.

La troisième erreur consiste à ne pas prévoir le passage à la TVA dans les devis. Un devis signé en franchise peut devenir problématique si l’exécution s’étale sur plusieurs mois et que le seuil est franchi pendant la mission. Pour les contrats longs, il faut prévoir une clause de révision en cas de changement de régime TVA.

La quatrième erreur consiste à découvrir trop tard que le client est étranger ou que l’opération relève d’un régime particulier. Les prestations intracommunautaires, les importations, les ventes à distance, les plateformes et certains services numériques peuvent nécessiter une analyse séparée.

La cinquième erreur consiste à attendre le contrôle. Lorsque le dépassement est déjà intervenu, la meilleure stratégie est souvent de régulariser vite : demander le numéro, documenter le calcul, corriger les factures nécessaires, préparer la déclaration et conserver la preuve des échanges avec le SIE.

Que faire dans les 48 heures après le dépassement ?

Si vous venez de constater un dépassement, suivez une méthode courte.

Étape 1 : figez les chiffres. Exportez votre livre des recettes, vos factures, vos encaissements et vos devis en cours. Identifiez le seuil applicable à votre activité principale et, si vous avez une activité mixte, ventilez les ventes et les prestations.

Étape 2 : identifiez la date de franchissement. Ce n’est pas une approximation annuelle. Pour le seuil majoré, la date de dépassement peut déterminer quelles opérations doivent être facturées avec TVA.

Étape 3 : contactez le SIE depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr pour demander ou activer le numéro de TVA intracommunautaire. Le message doit être clair : activité, SIREN, régime actuel, chiffre d’affaires, date de dépassement, seuil concerné et demande d’activation.

Étape 4 : bloquez les nouveaux modèles de factures. Retirez la mention de franchise des factures qui doivent désormais intégrer la TVA. Ajoutez les mentions obligatoires, le taux applicable, le montant HT, le montant de TVA et le total TTC.

Étape 5 : informez les clients concernés. Un message court suffit : changement de régime TVA, délai d’activation du numéro, éventuelle émission d’une facture rectificative. Ne transformez pas ce message en débat fiscal avec le client ; l’objectif est d’éviter un refus de paiement.

Étape 6 : vérifiez vos contrats. Si le prix était prévu hors taxes, la TVA s’ajoute en principe. Si le prix était prévu toutes taxes comprises ou si le client est un particulier, l’impact sur votre marge peut être immédiat.

Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper avec les clients B2B

A Paris et en Île-de-France, beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent pour des startups, agences, cabinets de conseil, restaurants, sociétés de services, associations, marketplaces ou groupes ayant des services comptables structurés. Ces clients peuvent refuser une facture qui ne correspond pas à leur procédure interne.

Le risque est concret : facture mise en attente, paiement bloqué, demande de rectification, désaccord sur le prix TTC, retard de trésorerie ou menace de résiliation si les factures ne sont pas conformes. Pour un indépendant qui dépend d’un ou deux clients principaux, un blocage de facturation peut devenir un vrai litige commercial.

Le cabinet traite ces sujets dans une logique de droit des affaires : relire le contrat, sécuriser les conditions générales, rédiger le message au client, vérifier les factures rectificatives et limiter le risque de contentieux de paiement. L’enjeu n’est pas de remplacer l’expert-comptable, mais de sécuriser la relation commerciale lorsque le changement de régime TVA bloque l’exécution du contrat.

Mini-checklist avant d’envoyer une facture avec TVA

Avant d’envoyer la première facture avec TVA, vérifiez les points suivants :

• le seuil applicable à votre activité est correctement identifié ;
• la date de dépassement est documentée ;
• le numéro de TVA intracommunautaire est demandé ou activé ;
• la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est retirée des factures concernées ;
• le taux de TVA appliqué correspond à la prestation ou au bien vendu ;
• le devis ou contrat permet d’ajouter la TVA au prix, ou le risque de marge est assumé ;
• les factures déjà émises sont relues pour savoir si une rectification est nécessaire ;
• le client professionnel est informé avant le blocage comptable ;
• l’outil de facturation est compatible avec les exigences de facturation électronique ;
• les échanges avec le SIE et les clients sont conservés.

Si l’un de ces points est incertain, il faut éviter les corrections improvisées. Une facture mal corrigée peut créer plus de difficultés qu’une facture en attente quelques jours.

Ce qu’il faut retenir

En 2026, le vrai sujet n’est pas de savoir si le seuil de 25 000 euros s’applique à tous les auto-entrepreneurs : les sources officielles consultées pour ce run confirment que les seuils de franchise en base applicables sont ceux de 85 000 euros / 93 500 euros pour les ventes et 37 500 euros / 41 250 euros pour les prestations de services.

Le vrai sujet est opérationnel : à quel moment votre micro-entreprise sort-elle de la franchise, quelle facture doit intégrer la TVA, comment obtenir le numéro de TVA, comment corriger les factures déjà émises et comment éviter un blocage client avec la facturation électronique qui arrive en 2026.

Un dépassement de seuil n’est pas une faute en soi. En revanche, l’absence de réaction peut coûter cher : TVA non déclarée, facture refusée, marge absorbée, litige avec un client professionnel ou difficulté lors d’un contrôle. Dès que le seuil devient probable, préparez la sortie de franchise.

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