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La réforme 2026 de l'arbitrage en France, la clause compromissoire et le contrôle de la sentence selon l'article 1520 du Code de procédure civile.
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Taxe foncière trop élevée : erreur de surface, valeur locative et réclamation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation