Le refus croissant des banques d’accorder des découverts autorise les entreprises à se tourner vers l’escompte commercial et la cession de créances professionnelles. Ces deux techniques de financement permettent de transformer des créances clients en trésorerie immédiate. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a modernisé le cadre du contrat Dailly en élargissant son champ aux créances nées de contrats de prestations de services. Cette réforme a accru le recours aux cessions de créances, notamment chez les PME et les start-up en phase de croissance. Pourtant, le régime juridique reste rigoureux. Une erreur dans la rédaction du bordereau ou l’omission d’une mention obligatoire peut entraîner la nullité de l’opération et priver le cessionnaire de sa garantie. Le contentieux entre cédants, cessionnaires et débiteurs cédés se multiplie devant les juridictions commerciales. Comprendre la distinction entre escompte et cession, maîtriser les exigences de forme du contrat Dailly et anticiper les risques contentieux constitue un impératif pour tout dirigeant d’entreprise.
Qu’est-ce que l’escompte commercial ?
L’escompte commercial est une opération de crédit par laquelle un établissement de crédit rachète à une entreprise une créance professionnelle avant son échéance. L’article L. 313-23 du Code monétaire et financier (texte officiel) définit cette opération comme un crédit consenti à une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles. L’escompte porte sur des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou sur des créances professionnelles représentées par un bordereau.
Le mécanisme repose sur un transfert de propriété de la créance. L’entreprise cède sa créance à la banque contre un paiement immédiat, diminué d’une commission et d’un intérêt représentant le coût du crédit. La banque devient propriétaire de la créance et encaisse le paiement du débiteur cédé à l’échéance. Si le débiteur ne paie pas, la banque dispose d’un droit de recours contre l’entreprise cédante, sauf clause de sans-recours.
L’escompte classique présente deux limites majeures. Il suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible. Il expose le cédant à un risque de recours si le débiteur fait défaut. C’est pourquoi les entreprises se tournent de plus en plus vers la cession de créances professionnelles régies par le contrat Dailly.
Qu’est-ce que la cession de créance professionnelle ?
La cession de créance professionnelle est un mécanisme par lequel une entreprise transfère à un établissement financier l’ensemble ou une partie de ses créances professionnelles. Les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier encadrent cette opération. L’article L. 313-23 (texte officiel) définit le champ d’application, l’article L. 313-25 (texte officiel) impose les mentions obligatoires du bordereau, et l’article L. 313-27 (texte officiel) régit la notification au débiteur cédé. Le contrat Dailly, du nom du député qui a porté la loi en 1981, constitue le cadre juridique principal.
Contrairement à l’escompte classique, la cession de créance professionnelle s’applique à des créances nées de livraisons de marchandises ou de prestations de services. Elle concerne des créances présentes ou futures. Le cessionnaire acquiert la propriété des créances et peut les faire valoir en cas de défaillance du débiteur.
Le dispositif offre plusieurs avantages au cédant. Il permet de dégager de la trésorerie sans attendre l’échéance des créances. Il externalise le risque d’impayé lorsque la cession est assortie d’une garantie du cédant. Il facilite l’accès au crédit pour les entreprises qui ne disposent pas de suffisamment d’actifs réels à nantir.
Le cessionnaire bénéficie d’un régime protecteur. Il peut notifier la cession au débiteur cédé et exiger le paiement direct. Il peut exercer un recours contre le cédant si celui-ci a consenti une garantie de paiement. La Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de ce recours.
Le contrat Dailly et ses exigences de forme
Le contrat Dailly est soumis à des exigences de forme strictes. L’article L. 313-25 du Code monétaire et financier (texte officiel) impose que la cession soit constatée par un écrit qui désigne le cédant et le cessionnaire, énonce la date de la cession, et précise le montant global des créances cédées. Cet écrit prend généralement la forme d’un bordereau annexé au contrat-cadre.
L’ordonnance de 2021 a modernisé ces exigences. Elle a étendu le régime Dailly aux créances nées de contrats de prestations de services. Elle a permis la cession de créances futures à condition qu’elles soient individualisables. Elle a introduit la possibilité de cession électronique, sous réserve de respecter les conditions d’écrit électronique posées par le Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné avec sévérité les bordereaux incomplets. Elle a cassé un arrêt qui avait jugé réguliers des bordereaux omettant le mot « professionnelles » dans leur intitulé (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-11.408 (décision)), motifs : « qu’en statuant ainsi quand il résultait de ce rappel des mentions de l’acte que celles-ci étaient incomplètes en ce qu’elles omettaient de préciser qu’il s’agissait d’une cession de créances professionnelles, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article L. 31323 du code monétaire et financier ».
L’acceptation par le débiteur cédé constitue une autre formalité essentielle. L’article L. 313-27 du Code monétaire et financier (texte officiel) prévoit que la cession est opposable au débiteur dès l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’acceptation du débiteur vaut reconnaissance de la créance et emporte renonciation aux exceptions de nature personnelle.
La Cour de cassation a précisé que l’acceptation suppose un engagement formel du débiteur. Elle a jugé dans un arrêt du 16 octobre 2007 qu’un bordereau irrégulier ne pouvait valoir acceptation au sens de l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le bordereau de cession était irrégulier, ce dont il résultait que l’engagement de payer du débiteur cédé ne valait pas acceptation de la cession de créance au sens de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et que la SCI était dès lors fondée à opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-14.675 (décision)), motifs : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le bordereau de cession était irrégulier, ce dont il résultait que l’engagement de payer du débiteur cédé ne valait pas acceptation de la cession de créance au sens de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et que la SCI était dès lors fondée à opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Les risques juridiques pour le cédant et le cessionnaire
Le cédant expose son patrimoine lorsqu’il consent une garantie de paiement au cessionnaire. Cette garantie, fréquemment exigée par les banques, fait du cédant un caution solidaire du débiteur cédé. Si le client ne paie pas, la banque se retourne contre l’entreprise qui a cédé la créance. Ce mécanisme peut plonger une PME en difficulté de trésorerie.
La Cour de cassation a encadré le recours du cessionnaire contre le cédant garant. Elle a jugé dans un arrêt du 18 septembre 2007 que le cessionnaire ne peut exercer son recours contre le garant qu’après avoir tenté de recouvrer la créance auprès du débiteur cédé. Le cessionnaire doit justifier d’une demande amiable ou démontrer l’impossibilité de recouvrer la créance (Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-13.736 (décision)), motifs : « Mais attendu que si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement ».
Le cessionnaire court le risque d’une cession nulle pour défaut de forme. Un bordereau incomplet, une mention manquante ou une signature défectueuse peuvent invalider l’opération. Le cessionnaire se retrouve alors simple créancier ordinaire, sans bénéficier du régime protecteur du contrat Dailly. Il peut perdre sa garantie sur les créances cédées.
Le débiteur cédé dispose de moyens de défense. Il peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes au contrat initial (garantie, vice caché, inexécution). Il peut contester la validité de la cession si le bordereau ne respecte pas les conditions de forme. Il peut invoquer la compensation avec une créance qu’il détient contre le cédant, sous réserve que cette créance soit certaine, liquide et exigible.
La cession à titre de garantie présente un risque spécifique. Lorsqu’une entreprise cède des créances pour garantir un emprunt, elle transfère la propriété des créances au créancier. L’article 2373-3 du Code civil (texte officiel) prévoit que le cédant recouvre de plein droit la propriété des créances lorsque la dette garantie est intégralement payée. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 19 septembre 2007.
Attention : une cession de créance réalisée en vue de favoriser un créancier au détriment de l’ensemble des créanciers peut être annulée en cas de redressement judiciaire ultérieur. L’article L. 632-1 du Code de commerce (texte officiel) prévoit que les actes à titre gratuit ou les paiements anticipés réalisés dans la période suspecte sont sujets à révocation. Le cédant qui aurait cédé ses créances à des conditions manifestement défavorables s’expose à une action en nullité du mandataire judiciaire.
Quel recours en cas de litige sur une cession de créance ?
Le litige peut naître à trois niveaux. Le cessionnaire peut contester la validité de la cession et demander la nullité du bordereau. Le débiteur cédé peut refuser de payer et invoquer des exceptions. Le cédant peut contester le recours du cessionnaire sur la garantie. Ces contentieux s’inscrivent dans le cadre plus large du droit des relations commerciales et des contrats entre professionnels.
Le contentieux de la nullité relève de la compétence du juge de l’exécution ou du juge de la matière commerciale selon la nature de l’opération. Le cessionnaire qui se prévaut d’une cession irrégulière peut voir sa demande rejetée. La Cour de cassation exige une stricte conformité aux mentions légales du bordereau.
Le recours du cessionnaire contre le cédant garant suit des règles procédurales précises. Le cessionnaire doit d’abord tenter de recouvrer la créance auprès du débiteur cédé. Il doit adresser une mise en demeure ou un commandement de payer. Il ne peut saisir le cédant qu’après l’échec de ces démarches. Le cédant peut alors invoquer les exceptions personnelles du débiteur cédé.
L’action en revendication du cédant est possible lorsque la dette garantie est éteinte. L’article 2373-3 du Code civil permet au cédant de recouvrer la propriété des créances sans formalité particulière. Le cessionnaire doit restituer les créances et renoncer à tous les actes de recouvrement.
Le débiteur cédé qui conteste la cession peut former une exception d’incompétence si le contrat initial comporte une clause attributive de juridiction. Il peut invoquer la compensation avec une créance certaine, liquide et exigible. Il peut contester l’acceptation de la cession en démontrant que le bordereau était irrégulier.
Le tableau ci-dessous compare les deux mécanismes principaux :
| Critère | Escompte commercial | Cession de créance professionnelle (Dailly) |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article L. 313-23 CMF | Articles L. 313-23 à L. 313-29 CMF |
| Créances éligibles | Effets de commerce, créances certaines | Créances professionnelles, futures incluses |
| Formalité | Endossement ou bordereau | Bordereau avec mentions obligatoires |
| Recours contre le cédant | Droit de recours sauf sans-recours | Recours si garantie, après tentative de recouvrement |
| Opposabilité au débiteur | Notification ou acceptation | Lettre recommandée avec AR |
| Avantage principal | Simplicité, rapidité | Volume, créances futures, protection |
La pratique à Paris et en Île-de-France
Les juridictions commerciales de Paris et de la région parisienne connaissent un volume important de litiges relatifs aux cessions de créances. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal de commerce de Paris statuent régulièrement sur des contentieux entre PME, établissements de crédit et débiteurs cédés. Le cabinet intervient fréquemment en tant qu’avocat contentieux commercial à Paris pour défendre les intérêts des entreprises dans ces procédures. Les affaires portent souvent sur la régularité des bordereaux, l’interprétation des garanties et les conséquences d’une procédure collective sur la cession.
Les entreprises franciliennes qui recourent à l’escompte ou à la cession de créances sont majoritairement des sociétés de services, des sociétés de conseil et des start-up. Ces entreprises disposent de peu d’actifs immobiliers et nantissent leurs créances clients pour obtenir du crédit. La densité du tissu économique en Île-de-France explique la fréquence des contentieux.
Le délai de prescription des actions nées des contrats Dailly est de cinq ans. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action. L’article 2224 du Code civil (texte officiel) impose ce délai pour les actions personnelles. Les parties peuvent réduire ce délai par convention, mais elles ne peuvent ni le porter au-delà de dix ans ni le réduire en dessous d’un an.
Les cabinets d’avocats parisiens spécialisés en droit des affaires interviennent fréquemment pour rédiger ou vérifier les bordereaux de cession. Une erreur de forme commise au moment de la signature du contrat peut se révéler irrémédiable lors du contentieux. La vérification préalable par un conseil évite les nullités et les pertes de garantie.
Questions fréquentes
La cession de créance professionnelle peut-elle porter sur des créances futures ?
Oui. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a explicitement autorisé la cession de créances futures à condition qu’elles soient individualisables. Le bordereau doit permettre d’identifier le débiteur, le lieu de paiement, le montant ou son évaluation, et l’échéance prévue.
Quelle est la différence entre escompte et cession Dailly ?
L’escompte porte sur des effets de commerce ou des créances certaines et liquides. La cession Dailly s’applique à des créances professionnelles présentes ou futures, nées de livraisons de marchandises ou de prestations de services. Le régime Dailly offre une plus grande flexibilité mais impose des formalités strictes.
Le débiteur cédé peut-il refuser de payer le cessionnaire ?
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes au contrat de base (garantie, vice caché, inexécution). Il peut également invoquer la compensation avec une créance certaine, liquide et exigible. Il ne peut pas invoquer les exceptions personnelles après avoir accepté la cession.
Le cédant reste-t-il responsable si le client ne paie pas ?
Cela dépend des clauses du contrat. Si le cédant a consenti une garantie de paiement, il est tenu solidairement du paiement. La Cour de cassation exige que le cessionnaire tente d’abord de recouvrer la créance auprès du débiteur cédé avant de se retourner contre le cédant.
Un bordereau électronique vaut-il contrat Dailly ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions de l’écrit électronique posées par les articles 1366 et suivants du Code civil. La signature électronique doit être fiable et permettre d’identifier le signataire. Le bordereau doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires.
La cession de créance est-elle opposable en cas de redressement judiciaire du cédant ?
La cession de créance réalisée avant le jugement d’ouverture reste valable si elle respecte les conditions de forme. Toutefois, une cession à titre gratuit ou à des conditions défavorables réalisée dans la période suspecte peut être annulée par le mandataire judiciaire au titre de l’article L. 632-1 du Code de commerce.
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