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Abus de biens sociaux aggravé par interposition d’une société étrangère : ce que change l’arrêt du 24 septembre 2025
L'arrêt du 24 septembre 2025 précise que l'interposition d'une société étrangère entre la société victime et le dirigeant suffit à l'aggravation de l'abus de biens sociaux. Ce que doit vérif …
Augmentation de capital en 2026 : procédure, formalités et délais
Guide pratique 2026 : procédure, formalités, coûts et délais pour augmenter le capital d'une SARL ou d'une SAS.
Recours gracieux permis de construire : voisin, délais et permis réversible en 2026
Un voisin conteste un permis ou vous recevez un recours gracieux ? Délais, notification, intérêt à agir et stratégie en 2026.
Vente d’un bien immobilier en démembrement : comment répartir le prix entre usufruitier et nu-propriétaire ?
La répartition du prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire obéit à des règles précises. Les mécanismes légaux et les solutions jurisprudentielles permettent d'éviter les contentieu …
Médiateur des entreprises : délais de recours et prescription avec la loi de simplification 2026
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Attestation RE2020 et permis de construire : refus, retard et recours en 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation