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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Numéro d’enregistrement Airbnb : les données que la mairie peut contrôler en 2026
Depuis le 20 mai 2026, les données transmises par les plateformes peuvent alimenter les contrôles des communes sur les meublés de tourisme. Voici comment répondre.
Société de domiciliation à Paris : contrat, agrément, LCB-FT et risques en 2026
Contrat de domiciliation, agrément préfectoral, LCB-FT, courrier non retiré et risques fiscaux : les vérifications à faire avant de choisir une société de domiciliation à Paris.
Holding de reprise et plan de cession : peut-on se substituer au repreneur désigné ?
Dans un plan de cession, une holding ou une NewCo ne peut pas remplacer librement le repreneur désigné. Les points à prévoir dans l’offre.
Abus de dépendance économique (L. 420-2 al. 2 C. com.) : faire condamner un fournisseur ou donneur d’ordre dominant
Arrêt Apple / eBizcuss du 13 mai 2026 : les quatre critères de la dépendance économique. Notoriété marque, part de marché, part du CA, impossibilité de solution équivalente.
L’abus de minorité dans les sociétés : le refus de prorogation du terme comme nouveau terrain de sanction
L’abus de minorité constitue un frein majeur à la vie sociale en permettant à un associé détenant une minorité de blocage de s’opposer à des décisions pourtant vitales pour la structure. Ana …
Le dol dans la vente immobilière : la dissimulation intentionnelle comme cause de nullité (Jurisprudence 2026)
Le dol dans la vente immobilière, et particulièrement la réticence dolosive, sanctionne le silence gardé sur des éléments déterminants tels que les nuisances de voisinage ou les projets indu …
Bail reel solidaire et deja proprietaire : quand l’OFS peut refuser votre achat
BRS logement en 2026 : peut-on acheter en bail reel solidaire quand on est deja proprietaire, heritier ou associe de SCI ? Conditions, refus OFS et recours.
Airbnb residence principale 2026 : declaration mairie obligatoire, 120 jours et risques apres le 20 mai
A partir du 20 mai 2026, la declaration mairie des meubles de tourisme se generalise : numero Airbnb, residence principale, plafond de 120 jours, syndic, DPE et sanctions.
AI Act article 50 : entreprises, faut-il signaler les contenus générés par IA avant août 2026 ?
Chatbots, textes, images ou vidéos générés par IA : l'article 50 de l'AI Act impose des obligations de transparence à préparer avant le 2 août 2026.
EORI SIREN et importation bloquée : que faire avant la bascule France Sésame 2026 ?
La Douane prépare la bascule France Sésame vers l'EORI SIREN. Vérifications, preuves et recours si un dossier d'importation reste bloqué.
Révocation du gérant de SARL et abus de majorité : les conditions de nullité précisées par la Cour de cassation
L'arrêt de la chambre commerciale du 7 mai 2025 (n° 23-21.508) apporte des précisions fondamentales sur le régime de nullité des délibérations de révocation du gérant, en rappelant le canton …
Secret des affaires violé par un ancien salarié : recours de l’entreprise et concurrence déloyale
Violation du secret des affaires par un ancien salarié : détention seule = faute (Foncia 2022), articles L. 151-1 à L. 152-1 C. com., préjudice moral présumé et matériel à prouver (Procomm 2 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation