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    Les clauses de parité tarifaire et les restrictions de concurrence dans les contrats de distribution et de plateformes numériques : qualification d’entente, licéité des clauses étroites et larges, et sanctions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

    La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)

    Locataire refuse une hausse de loyer au renouvellement en 2026 : proposition nulle, CDC et recours

    Pommery : accord de conciliation homologué, quels recours pour le créancier non-signataire ?

    Les actions à droit de vote multiple issues de la loi du 13 juin 2024 : régime d’émission, clauses de caducité et équilibre de gouvernance (2024-2026)

    Bail résilié et APL en 2027 : l’aide est-elle maintenue pendant l’indemnité d’occupation ?

    Commerce agentique : prix algorithmiques, référencement et recours pour l’entreprise

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01111

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01099

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01123

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01103

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 6 janvier 2026, n°2021J00180

    Tribunal judiciaire de Créteil, le 6 janvier 2026, n°2025F01175

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 6 janvier 2026, n°2025F00896

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