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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Décès d’un salarié pendant la canicule : faute inexcusable de l’employeur et responsabilité pénale du dirigeant
Décès d'un salarié pendant la canicule : faute inexcusable, décret du 27 mai 2025 et responsabilité pénale du dirigeant et de l'entreprise.

Louer pour l’emploi : garantie Visale, loyer maîtrisé et pièges pour le bailleur
Louer pour l'emploi évolue en 2026 : garanties Visale, loyer maîtrisé, cumul interdit avec GLI ou caution, pièces à vérifier et réflexes en cas d'impayé.

Bénéficiaire effectif et RBE : que faire en cas d’erreur ou de déclaration à corriger sur l’INPI ?
Erreur RBE, bénéficiaire effectif à corriger, formalité INPI rejetée : délai de 30 jours, pièces à réunir et risques pour la société.

Droit de préemption de la mairie à Paris : que faire si votre vente est bloquée ?
Vente bloquée par une décision de préemption de la mairie à Paris : délais, prix inférieur, recours, référé, pièces à préparer et droits du vendeur ou de l’acquéreur évincé.

Banque et redressement judiciaire : que faire si le compte est bloqué ou refusé ?
Compte bloqué, refus d'ouverture, droit au compte, référé et preuves à réunir lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire doit préserver ses flux bancaires.

Logement CROUS refusé en 2026 : recours, phase complémentaire et solutions sans frais abusifs
Refus ou absence d'attribution de logement CROUS en 2026 : recours gracieux, calendrier, pièces utiles et pièges à éviter avant de signer dans le privé.

Banque qui refuse le changement d’assurance emprunteur : quels recours apres les sanctions DGCCRF ?
Votre banque refuse votre changement d'assurance emprunteur ? Motifs, delai de reponse, pieces, mediation et recours apres les sanctions DGCCRF.

Copropriété sans syndic après une AG annulée : administrateur provisoire, appels de fonds et recours
Après l'annulation d'une AG, le mandat du syndic peut fragiliser toute la copropriété. Voici quand contester, payer, ou demander un administrateur provisoire.

Avis de rappel RappelConso : que doit faire une entreprise quand un produit est dangereux ?
Produit dangereux, avis RappelConso, retrait ou rappel : les décisions à prendre vite pour protéger les clients et limiter les risques de l'entreprise.

Logement trop chaud pendant la canicule : quels recours contre le bailleur ?
Canicule, logement trop chaud, bailleur inactif : preuves, travaux, baisse de loyer et recours utiles pour locataires à Paris et en Île-de-France.

Contrat influenceur obligatoire au-delà de 1 000 € : ce qu’une marque doit vérifier en 2026
Depuis 2026, certaines campagnes d'influence doivent faire l'objet d'un contrat écrit. Seuil de 1 000 €, avantages en nature, mentions obligatoires et clauses à prévoir avant diffusion.

Simulateur d’encadrement des loyers à Paris : les erreurs qui faussent le plafond depuis le 1er juillet 2026
Adresse, secteur, époque de construction, surface ou complément de loyer : les erreurs à vérifier avant de contester un loyer parisien encadré.
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