Lorsqu’une entreprise entre en redressement judiciaire, la question bancaire devient souvent le premier point de tension. Les commandes doivent continuer. Les salaires doivent être préparés. Les prélèvements doivent être triés. Les clients doivent pouvoir payer. Or le dirigeant découvre parfois que l’ancien compte est gelé, qu’un nouveau compte doit être ouvert, que la banque hésite à maintenir les moyens de paiement ou qu’un établissement refuse l’ouverture d’un compte professionnel.
Les annonces BODACC de la semaine du 16 au 23 juin 2026 montrent encore l’ampleur pratique du sujet : plusieurs centaines de procédures collectives ont été publiées à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Derrière chaque annonce, il y a une entreprise qui doit organiser ses flux bancaires en quelques jours.
La priorité n’est pas de discuter abstraitement avec la banque. Il faut identifier la nature exacte du blocage, sécuriser les opérations indispensables et constituer un dossier exploitable par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, la Banque de France ou le juge.
Le redressement judiciaire n’autorise pas la banque à tout bloquer
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’article L. 631-1 du Code de commerce le rappelle expressément. La procédure n’est donc pas seulement un constat de difficulté. Elle organise une période pendant laquelle l’entreprise peut continuer à fonctionner sous le contrôle du tribunal.
Le dirigeant doit aussi avoir en tête le délai de déclaration. L’article L. 631-4 du Code de commerce prévoit que l’ouverture du redressement judiciaire doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.
La banque peut naturellement protéger ses intérêts. Elle peut déclarer sa créance, surveiller les incidents et appliquer les règles de conformité. En revanche, elle ne peut pas utiliser l’ouverture du redressement judiciaire comme un simple prétexte pour vider la période d’observation de son utilité.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 22 janvier 2020. Une banque avait bloqué des sommes sur les comptes de la société débitrice, alors que le prêt était garanti par un nantissement. La chambre commerciale a validé l’analyse selon laquelle ce blocage aboutissait à « vider de son sens le potentiel » de la procédure de redressement judiciaire, dès lors que l’entreprise ne pouvait plus fonctionner faute de fonds disponibles (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647, source officielle).
Ce point est essentiel. Si la banque bloque des fonds indispensables au fonctionnement courant, la réponse peut relever du juge des référés, notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Le dossier doit alors être préparé très vite.
Distinguer compte bloqué, ancien compte et nouveau compte de procédure
Après le jugement d’ouverture, il faut d’abord comprendre ce qui est bloqué.
Le premier cas est celui de l’ancien compte professionnel. La banque peut suspendre certains moyens de paiement, isoler les opérations antérieures au jugement et demander des instructions. Cela ne signifie pas automatiquement que tout flux postérieur doit être paralysé.
Le deuxième cas est celui du nouveau compte de fonctionnement. Dans de nombreuses situations, un compte dit de procédure ou un nouveau compte professionnel est ouvert pour recevoir les encaissements postérieurs au jugement et payer les dépenses autorisées. Les modalités dépendent du jugement d’ouverture, de l’existence d’un administrateur judiciaire et de sa mission.
Le troisième cas est celui du refus d’ouverture d’un compte. Une banque peut refuser d’ouvrir un compte professionnel. Mais ce refus ne laisse pas l’entreprise sans solution. Le droit au compte permet à une personne morale domiciliée en France et dépourvue de compte de dépôt d’obtenir la désignation d’un établissement par la Banque de France.
L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier impose à la banque qui refuse l’ouverture d’un compte de fournir une attestation de refus et d’informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France. La fiche officielle Service-Public précise également que le silence de la banque pendant quinze jours peut être traité comme un refus d’ouverture de compte professionnel (Service-Public Entreprendre).
En pratique, il faut donc éviter les discussions orales. La demande d’ouverture de compte doit être écrite, datée et conservée. Si la banque refuse, il faut obtenir l’attestation. Si elle ne répond pas, il faut conserver l’accusé de réception ou la preuve du dépôt.
Que faire dans les 24 premières heures ?
La première action consiste à récupérer le jugement d’ouverture et à vérifier la mission de l’administrateur judiciaire. Le dirigeant ne prend pas les mêmes décisions selon qu’il reste seul aux commandes, qu’il doit être assisté ou qu’il est représenté pour certains actes.
La deuxième action consiste à demander à la banque une position écrite. Il faut savoir si elle bloque l’ancien compte, refuse un nouveau compte, suspend seulement certains moyens de paiement ou exige une validation de l’administrateur. Une réponse écrite permet de trier ce qui relève de la procédure normale et ce qui devient contestable.
La troisième action consiste à lister les flux urgents : salaires, charges indispensables, fournisseurs critiques, encaissements clients, abonnements nécessaires à l’activité, assurances, loyers commerciaux et paiements imposés par le jugement. Ce tableau doit distinguer les dettes antérieures au jugement et les dépenses postérieures utiles à la poursuite d’activité.
La quatrième action consiste à contacter l’administrateur ou le mandataire judiciaire. Si l’activité doit continuer, il faut obtenir une ligne claire sur le compte à utiliser, les signatures nécessaires et les paiements autorisés. Une banque hésitante se débloque plus facilement lorsqu’elle reçoit une demande structurée par les organes de la procédure.
La cinquième action consiste à préparer un dossier de droit au compte si aucun établissement n’accepte d’ouvrir un compte. La Banque de France indique que la procédure fonctionne aussi pour un compte professionnel et que la désignation intervient à réception d’un dossier complet (Banque de France).
Quand faut-il saisir le juge ?
La saisine du juge devient sérieuse lorsque le blocage bancaire empêche concrètement la poursuite d’activité.
Il ne suffit pas de dire que la banque complique la situation. Il faut démontrer le risque : impossibilité de payer les salaires postérieurs au jugement, blocage des encaissements clients, refus de libérer des fonds nécessaires à l’exploitation, perte d’un marché, arrêt d’un fournisseur vital ou menace immédiate de liquidation judiciaire.
Les pièces à réunir sont simples mais décisives : relevés de compte, courrier de la banque, jugement d’ouverture, attestation de l’administrateur judiciaire, tableau de trésorerie, échéances urgentes, commandes en cours, relances clients et preuve des tentatives d’ouverture d’un nouveau compte.
Le juge des référés peut être utile lorsqu’il faut une mesure rapide. L’objectif peut être de faire cesser un blocage illicite, d’obtenir la remise en fonctionnement d’un compte dans des conditions encadrées ou de prévenir un dommage imminent. La stratégie dépend de la nature du compte, des sûretés de la banque et des dispositions du jugement.
Il faut aussi rester précis sur la responsabilité de la banque. En matière de concours bancaires, l’article L. 650-1 du Code de commerce encadre fortement l’action contre les créanciers lorsque la procédure collective est ouverte. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité peut notamment supposer une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou des garanties disproportionnées (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, source officielle).
L’action doit donc être ciblée. Une demande de déblocage urgent n’est pas la même chose qu’une action indemnitaire contre la banque. Mélanger les deux peut ralentir la réponse.
Et si la banque dénonce un découvert ou une ligne de trésorerie ?
La dénonciation d’un concours bancaire obéit à un régime particulier. Une banque ne maintient pas toujours une ligne de trésorerie pendant la période d’observation. Elle peut invoquer les stipulations contractuelles, un risque aggravé ou une situation irrémédiablement compromise.
Mais elle doit respecter le cadre applicable. Un découvert, une ouverture de crédit ou une facilité de caisse ne se traite pas comme un simple service accessoire. Le dirigeant doit vérifier la durée du concours, les courriers reçus, le préavis annoncé, les incidents invoqués et la date de chaque événement par rapport au jugement d’ouverture.
Si la banque fonde tout sur l’ouverture du redressement judiciaire, la contestation est plus forte. Si elle produit des incidents postérieurs, un compte durablement débiteur ou des manquements de conformité, l’analyse devient plus factuelle.
Dans tous les cas, il faut éviter une réponse improvisée. Un courrier mal rédigé peut reconnaître une dette exigible, confirmer un défaut ou affaiblir une demande de maintien temporaire des flux.
Paris et Île-de-France : tribunal, banque et urgence pratique
Pour une société située à Paris, le dossier se concentre souvent autour du tribunal de commerce de Paris, du mandataire ou de l’administrateur désigné et des agences bancaires qui gèrent les flux professionnels. En Île-de-France, le blocage peut impliquer plusieurs comptes, plusieurs établissements et des encaissements clients répartis entre sièges, boutiques, plateformes et filiales.
La difficulté locale est souvent le temps. Une entreprise francilienne peut perdre une semaine à chercher une agence qui accepte d’ouvrir un compte, alors qu’elle doit déjà justifier ses flux devant les organes de la procédure. Il faut donc préparer en parallèle la discussion bancaire, le dossier Banque de France et, si nécessaire, une action en référé.
Le dirigeant doit aussi surveiller les conséquences collatérales : terminal de paiement suspendu, prélèvements SEPA rejetés, assureur-crédit inquiet, marketplace qui bloque les versements, fournisseur qui exige un paiement comptant, client qui refuse de payer sur un compte nouvellement communiqué.
Ces difficultés ne sont pas seulement bancaires. Elles touchent la preuve, les contrats en cours et la crédibilité du plan de redressement.
Les pièces à préparer avant d’appeler un avocat
Avant toute intervention, il faut réunir le jugement d’ouverture, les coordonnées de l’administrateur et du mandataire judiciaire, les derniers relevés de compte, les courriers de la banque, les refus d’ouverture de compte, les demandes restées sans réponse, la liste des paiements urgents et les encaissements attendus.
Il faut également isoler les sûretés : nantissement de compte, caution personnelle, garantie réelle, cession Dailly, PGE, prêt professionnel, découvert autorisé ou non autorisé. La position de la banque dépend souvent de ces garanties.
Enfin, il faut préparer une chronologie. Date de cessation des paiements, date du jugement, date du blocage, date des refus, date des échéances urgentes, date des relances. Une chronologie claire permet de distinguer la protection normale du créancier et le blocage qui compromet la poursuite d’activité.
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