Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Prix de cession sous séquestre : qui garde les fonds pendant la garantie de passif et quand sont-ils libérés
Consigner une partie du prix chez un tiers pendant la garantie de passif : séquestre prévu au contrat ou ordonné par le juge, conditions de libération et sort des fonds.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : dissoudre, reconstituer ou réduire le capital, délais et recours (2026)
Capitaux propres passes sous la moitie du capital social : vote des associes dans les quatre mois, publication au greffe, reconstitution ou reduction du capital avant la cloture du deuxieme …
Préemption en SAS (2026) : quand le prix se conteste, qui a le dernier mot, le cédant ou l’expert ?
Un associé cède sans purger la préemption : la vente est nulle depuis l'arrêt du 8 juillet 2026. Quand le prix se conteste, l'expert de l'article 1843-4 tranche, sauf erreur grossière.
Le liquidateur vous réclame l’insuffisance d’actif : contester la faute, le montant et les délais après l’arrêt du 9 septembre 2026
Assigné par le liquidateur pour combler l'insuffisance d'actif ? Faute, causalité, calcul, prescription : les trois arrêts récents qui permettent de contester et de réduire la note.
Le dirigeant contracte avec sa société : qui rédige le rapport spécial et qui vote l’approbation
Quand le dirigeant signe avec sa propre société, les associés votent sur un rapport spécial sans l'intéressé : qui rédige, qui vote et ce que vaut un refus.
Directeur révoqué ou licencié, vos actions reprises au rabais (bad leaver) : qualification, délais, expertise 1843-4 et coordination prud’hommes (2026)
Clause bad leaver activée après votre révocation ou votre licenciement : vérifier la qualification de votre départ, contrôler les délais de levée d'option, refaire le prix par l'expertise de …
Parts sociales en indivision après un décès : qui vote et comment faire désigner un mandataire
Au décès d'un associé, ses héritiers en indivision ne votent que par un mandataire unique désigné ensemble ou par le juge : qui vote, comment le faire désigner et ce qui change en cas de dém …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : émettre, recevoir, contester l’amende et récupérer vos impayés
Depuis le 1er septembre 2026, toute société doit recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Mode d'emploi : émission, e-reporting, amendes de 50, 500 et 1 000 euros, péna …
Mise en sommeil d’une SARL ou d’une SAS (2026) : qui vote, ce que le dirigeant peut encore signer et comment éviter la radiation
Mettre sa SARL ou sa SAS en sommeil suspend l'activité sans dissoudre : qui vote la pause, ce que le dirigeant peut encore signer, les comptes à maintenir et comment éviter la radiation d'of …
Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, voter sur la décision et récupérer le prix de vos actions (2026)
Associé de SAS menacé d'exclusion : clause valable, droit de voter sur la décision, prix de rachat et procédure pour contester et récupérer vos droits.
SAS à 50/50 bloquée (2023) : quand le veto d’un associé devient un abus d’égalité
SAS détenue à 50/50 : en 2023, la Cour de cassation juge que le veto d'un associé à parts égales contre une opération essentielle, dans son seul intérêt, est un abus d'égalité que la clause …
Société au Mozambique : Código das Sociedades Comerciais de Maputo, zones franches et requalification du siège en France
Société au Mozambique : Código das Sociedades Comerciais de Maputo, zones franches et requalification du siège en France L'expansion économique de l'Afrique australe et le dynamisme des inve …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation