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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Greffe et tribunal de commerce : injonction de déposer vos comptes annuels, astreinte par jour de retard et amende — comment régulariser et contester en 2026
Injonction du tribunal de déposer vos comptes annuels : délai d'un mois, astreinte par jour de retard, amende de 1 500 euros. La méthode pour régulariser et les moyens issus de l'arrêt du 7 …
Expertise de gestion dans un groupe en 2026 : viser la société dont la gestion est en cause, pas sa filiale
Associé d'une holding, vous soupçonnez la filiale : deux décisions de septembre 2026 rappellent qu'il faut viser la société dont la gestion est en cause, avec des opérations précises et, en …
Votre holding vous facture des management fees et vide la trésorerie de votre filiale : contester la convention, faire rembourser et engager la responsabilité du dirigeant commun (2026)
Filiale facturée par sa holding sans vote, prestations vagues et trésorerie asséchée : vérifier la convention, agir dans les délais, obtenir le remboursement et engager la responsabilité du …
Chargeurs devient Belgrano : voter le nom en assemblée et corriger la convocation sans perdre le vote
Chargeurs convoque le 20 octobre 2026 pour devenir Belgrano : qui vote le nom à la majorité des deux tiers, ce que le rectificatif du 30 septembre change, et la méthode transposable à une PM …
Fondateur déclaré bad leaver : contester la clause du pacte, refuser le prix décoté et récupérer vos actions (2026)
Clause de bad leaver activée contre vous : comment contester la qualification, faire réputer la clause non écrite et obtenir le juste prix de vos titres avec l'expert de l'article 1843-4.
Eramet (2026) : 500 millions à droits maintenus sur délégation, souscrire ou être dilué au second semestre
Délégation de 500 millions d'euros à droits maintenus : qui décide de l'émission, faut-il souscrire pour ne pas être dilué, et que vérifier avant le lancement du second semestre.
Societe Generale rachete 1,5 milliard d’euros de ses actions pour les annuler : qui vote et ce qui change pour l’associe qui reste
Société Générale a racheté 1,5 MdEUR de ses actions pour les annuler : autorisation de l'assemblée, second vote sur la réduction du capital, égalité des actionnaires et opposition des créanc …
Vantiva, 8 octobre 2026 : quand le directeur financier devient directeur général par intérim, qui vote et que peut-il décider
Le 8 octobre 2026, Vantiva annonce le depart immediat de son directeur general et la nomination du directeur financier comme directeur general par interim : qui vote, que peut decider l'inte …
SAS : cession d’actions sans agrément ni préemption, faire annuler la vente et récupérer vos droits (arrêt du 8 juillet 2026)
Un associé a vendu ses actions de SAS sans agrément ni préemption : la Cour de cassation juge le 8 juillet 2026 que la nullité ne suppose aucune fraude prouvée. Mode d'emploi pour annuler la …
Nullité des engagements du gérant et intérêt social : précisions après l’arrêt du 7 octobre 2026
L'arrêt du 7 octobre 2026 apporte des précisions sur la nullité des actes du gérant de SARL pour violation de l'intérêt social, confirmant une approche restrictive.
La clause de sortie conjointe dans le pacte d’actionnaires : drag-along, tag-along, conditions d’exercice et sanctions de l’inexécution selon la jurisprudence commerciale
La clause de sortie conjointe dans le pacte d'actionnaires : drag-along, tag-along, conditions d'exercice et sanctions de l'inexécution selon la jurisprudence commerciale I. La typologie et …
Fin de non-recevoir en appel : le conseiller de la mise en état ne peut pas défaire le jugement (Cass., 1er octobre 2026)
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait écarté une fin de non-recevoir par la voie du conseiller de la mise en état : quand le moyen remettrait en cause …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation