Le cédant qui vend ses parts sociales croit souvent vendre l’ensemble de ses droits dans la société, compte courant inclus. La déconvenue survient après la signature : l’acquéreur soutient que le prix payé couvre tout, la société refuse de rembourser le solde au motif que le vendeur n’est plus associé, et le compte courant reste bloqué dans une société que le cédant ne contrôle plus. Le contentieux naît d’une confusion entre deux créances distinctes : le prix des titres, dû par l’acquéreur au vendeur, et le solde du compte courant, dû par la société à son ancien associé. La Cour de cassation rappelle avec constance que le compte courant d’associé est remboursable à tout moment en l’absence de convention de blocage, et ce droit appartient au titulaire du compte indépendamment de sa qualité d’associé. Vendre ses parts sans régler par écrit le sort du compte courant, c’est donc conserver une créance contre une société devenue étrangère, avec un débiteur peu pressé de payer et des preuves qui se dispersent. Cet article explique comment distinguer les deux créances au moment de la cession, sécuriser le remboursement comptant par un arrêté de compte signé, organiser le transfert du solde à l’acquéreur quand les parties le préfèrent, et transmettre la créance aux héritiers en cas de décès, avant que la prescription de cinq ans n’éteigne les droits.
I. Vendre ses parts sans perdre son compte courant : remboursement ou transfert à l’acquéreur ?
A. Pourquoi le prix des titres et le solde du compte courant sont deux créances distinctes
La cession de parts sociales transfère à l’acquéreur la qualité d’associé et les droits attachés aux titres : droit de vote, droit aux dividendes votés après la cession, droit au boni de liquidation. Elle ne transfère pas, à elle seule, la créance de compte courant que le cédant détient contre la société. Le prix stipulé dans l’acte rémunère les titres ; le solde créditeur du compte courant reste une dette de la société envers son ancien associé, exigible selon ses propres règles. L’acquéreur qui prétend que le prix global absorbe le compte courant doit le prouver par une clause expresse de l’acte : en l’absence de stipulation, le cédant demeure créancier de la société pour le montant arrêté au jour de la cession, intérêts courus inclus. Les litiges naissent presque toujours d’actes muets sur ce point, où le prix est qualifié de forfaitaire sans inventaire du compte courant, et où chacune des parties lit l’acte à son avantage.
Le fondement de cette indépendance se trouve dans la nature même du compte courant, que la chambre commerciale de la Cour de cassation définit comme une créance remboursable à tout moment en l’absence de convention particulière. Dans son arrêt du 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.749, elle juge que « les dispositions de l’article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d’un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d’associé, dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment ». L’arrêt figure à l’adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n° 10-18.749. Quatorze ans plus tôt, la même chambre avait déjà posé que « les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment », dans un arrêt du 24 juin 1997, pourvoi n° 95-20.056, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 1997, n° 95-20.056. Le titulaire du compte n’a pas à justifier d’un besoin ni d’une faute de la société : la mise en demeure suffit, et le juge condamne la société au paiement du solde arrêté au jour de la demande.
Cette exigibilité immédiate produit un effet direct au jour de la cession : sauf clause de blocage acceptée par le cédant avant sa demande, la société doit le solde dès qu’il le réclame, avant, pendant ou après la vente des titres. L’acquéreur ne peut pas imposer unilatéralement un différé en faisant voter, après la cession, une convention de blocage opposable au cédant. L’arrêt du 24 juin 1997 illustre la limite : une assemblée générale qui vote le blocage après l’assignation en remboursement de l’associé ne lui est pas opposable, car la décision tardive fait obstacle à un droit déjà exercé en justice. Le cédant qui a mis en demeure avant la cession conserve donc un droit acquis au remboursement, que le changement de majorité ne fait pas disparaître. La société qui veut échelonner le paiement doit solliciter du juge des délais de grâce : le code civil prévoit, à l’article 1343-5 du code civil sur Légifrance, que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le tribunal apprécie la trésorerie réelle et peut assortir l’échéancier d’intérêts, dans la limite de vingt-quatre mois.
La distinction des deux créances commande aussi la fiscalité de l’opération. Les intérêts courus sur le compte courant jusqu’au jour de la cession restent imposables entre les mains du cédant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers prévue par l’article 124 du code général des impôts sur Légifrance, qui vise « les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits » des créances, dont les comptes courants. Le prélèvement de l’article 125 A du code général des impôts sur Légifrance s’applique aux « intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires » pour les personnes physiques domiciliées en France. La plus-value de cession des titres, elle, suit son propre régime, avec son prix, son abattement et son fait générateur distincts. Mélanger les deux montants dans un prix unique sans ventilation expose le cédant à un redressement sur la qualification des sommes : l’administration peut rechercher, dans un prix global majoré, des intérêts ou des distributions déguisées. L’acte de cession ventile donc les montants article par article : prix des titres d’un côté, solde du compte courant remboursé ou transféré de l’autre, intérêts courus jusqu’au jour du transfert chiffrés séparément.
B. Arrêté de compte signé et paiement comptant : comment sécuriser la sortie du cédant
Le réflexe qui évite neuf litiges sur dix tient en un document d’une page : l’arrêté du compte courant signé par la société et l’associé au jour de la cession. Ce relevé mentionne le solde arrêté en capital, les intérêts courus calculés au taux convenu jusqu’à la date de cession, et le total exigible. Il s’appuie sur la convention de compte courant, qui doit fixer le taux par écrit : le code civil dispose, à l’article 1907 du code civil sur Légifrance, que « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » Sans taux écrit, le cédant prouve difficilement les intérêts réclamés en plus du capital, et la société conteste le décompte. L’arrêté annuel du compte, signé chaque année par la gérance et joint au procès-verbal d’assemblée, prépare cet arrêté de sortie : il fige l’historique, interrompt la prescription et prive la société du moyen tiré de l’incertitude du solde.
Le paiement comptant au jour de la cession constitue la sortie la plus sûre. L’acte stipule que la société verse au cédant, le jour même de la cession des titres, le montant de l’arrêté de compte par virement identifié, et que ce paiement éteint toute créance de compte courant du cédant contre la société. Le prix des titres, payé par l’acquéreur, et le solde du compte, payé par la société, transitent par des virements séparés avec des libellés distincts, de sorte que la comptabilité, les relevés bancaires et l’acte racontent la même histoire. Quand la trésorerie ne permet pas le paiement comptant, l’acte organise un paiement échelonné avec son propre calendrier : acompte à la cession, solde à date fixe, intérêts intercalaires au taux convenu, clause de déchéance du terme en cas d’impayé. La société qui promet de payer « dès que possible » ou « sur les bénéfices futurs » sans date ni sanction s’offre un moyen de ne jamais payer : le cédant exige une date certaine et une sanction, par exemple l’exigibilité immédiate du solde restant majoré des intérêts en cas d’échéance manquée.
La capitalisation des intérêts mérite une mention expresse dans l’arrêté de sortie. Les intérêts échus du compte courant produisent eux-mêmes des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sur Légifrance : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le cédant qui laisse ses intérêts s’accumuler d’année en année sans clause de capitalisation ne peut pas les faire fructifier rétroactivement au jour de la cession. La convention de compte courant insère donc une clause de capitalisation annuelle avec un exemple chiffré, et l’arrêté de sortie distingue le capital, les intérêts simples et les intérêts capitalisés. Cette rigueur protège aussi la déductibilité : les intérêts ne restent déductibles chez la société que dans la limite du taux fiscal, posée par le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. » Le texte figure à l’article 39 du code général des impôts sur Légifrance, et la déduction suppose un capital entièrement libéré : « Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. » Pour les avances consenties par une société associée, l’article 212 du code général des impôts sur Légifrance plafonne de la même façon la déduction, et les groupes supportent en outre le plafond global de l’article 212 bis du code général des impôts sur Légifrance. L’arrêté de sortie qui ventile capital, intérêts déductibles et intérêts excédentaires donne à l’acquéreur une photographie fiscale nette et évite que le contrôle de l’année de cession ne rouvre le passé.
Le cédant vérifie enfin qui paie et qui doit. Le débiteur du solde reste la société, même après le changement d’associés : la cession des titres ne novationne pas la dette sociale. L’acquéreur qui s’engage personnellement à désintéresser le cédant ajoute un second débiteur sans libérer la société, sauf novation expresse acceptée par le cédant avec mention de la volonté de nover. La clause de garantie de passif de l’acte de cession traite le risque miroir : si un contrôle fiscal postérieur à la cession réintègre des intérêts de compte courant indûment déduits, qui supporte le rappel ? L’acte impute les redressements afférents à la période antérieure à la cession au cédant garant, dans la limite d’un plafond et d’une durée, et met les redressements postérieurs à la charge de l’acquéreur. Sans cette répartition, l’acquéreur paie pour la gestion du cédant, ou le cédant reste exposé sans limite de temps.
II. Transférer le compte courant à l’acquéreur ou le transmettre aux héritiers : quelle méthode ?
A. Cession de créance, novation et accord de la société : transférer le solde au repreneur
Les parties préfèrent parfois transférer le compte courant à l’acquéreur plutôt que de le faire rembourser : la société préserve sa trésorerie, l’acquéreur entre avec une créance qui renforce sa position, et le cédant reçoit de l’acquéreur un prix global qui inclut le solde. Juridiquement, ce transfert s’analyse en cession de créance, définie par l’article 1321 du code civil sur Légifrance, qui permet au créancier cédant de transmettre tout ou partie de sa créance au cessionnaire, avec ses accessoires, sans le consentement du débiteur sauf clause d’incessibilité Le cédant et l’acquéreur conviennent donc par écrit du transfert du solde, avec son montant arrêté, les intérêts courus et les accessoires tels que les sûretés éventuelles, sans que l’accord préalable de la société soit nécessaire à la validité du transfert entre eux, sauf clause d’incessibilité de la convention de compte courant.
L’opposabilité à la société obéit à une formalité simple mais impérative. Le code civil dispose, à l’article 1324 du code civil sur Légifrance : « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. » Concrètement, l’acte de cession du compte courant est notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par commissaire de justice, ou la société intervient à l’acte pour en prendre acte et accepter le nouveau créancier. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, la société paie valablement entre les mains du cédant, et l’acquéreur ne peut pas lui réclamer le solde. La société conserve en outre les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant l’opposabilité : compensation avec une dette du cédant, remise de dette partielle, terme accordé par une convention de blocage antérieure. L’acquéreur qui reçoit le compte sans audit du passif du cédant envers la société hérite de ces exceptions : il vérifie donc avant de payer le prix global si la société détient une créance compensable contre le cédant, par exemple un solde débiteur sur un autre compte ou une avance non remboursée.
La novation offre une variante plus radicale : les trois parties éteignent la créance du cédant et créent une dette nouvelle de la société envers l’acquéreur, avec ses propres modalités de taux, de durée et de blocage. La novation exige la volonté expresse d’éteindre l’obligation ancienne et d’en créer une nouvelle, mentionnée sans ambiguïté dans l’acte tripartite. Son avantage tient à la purge des exceptions : la société qui nove sans réserve perd les moyens de défense attachés à l’ancienne créance, tandis que le cédant se trouve définitivement libéré et hors de portée d’un litige ultérieur entre la société et l’acquéreur. Son coût tient à la perte des accessoires, sauf réserve expresse : les sûretés garantissant l’ancienne créance ne passent à la nouvelle que si l’acte le stipule. Les praticiens réservent la novation aux dossiers où le cédant veut une rupture totale et où l’acquéreur veut renégocier des conditions neuves, par exemple un blocage de deux ans avec un taux majoré, accepté dès l’entrée au capital.
Le transfert du compte courant modifie aussi l’équilibre des interdictions légales. Le code de commerce prohibe à peine de nullité les découverts consentis par la société aux dirigeants personnes physiques : l’article L223-21 du code de commerce sur Légifrance dispose qu’« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement », et la même interdiction vise les administrateurs de société anonyme à l’article L225-43 du code de commerce sur Légifrance. L’acquéreur qui reprend un compte courant créditeur ne contrevient pas à ces textes, puisqu’il devient créancier et non débiteur. Mais si l’audit révèle un solde débiteur du cédant dirigeant, l’acquéreur refuse le transfert du découvert : reprendre la dette d’autrui envers la société ferait peser sur lui une obligation de remboursement immédiat, sans contrepartie. L’acte impose alors au cédant d’apurer son découvert avant la cession, par virement constaté au débit du compte, et l’arrêté de sortie le prouve.
La rémunération du compte transféré repart sur des bases saines quand la convention est réécrite. Les parties signent une convention nouvelle entre la société et l’acquéreur, avec un taux écrit conforme à l’article 1907 du code civil, un mode de calcul prorata temporis, une clause de capitalisation conforme à l’article 1343-2 du code civil et, le cas échéant, une clause de blocage limitée dans le temps avec préavis de déblocage. Cette remise à plat évite que l’acquéreur invoque des usages oraux hérités du cédant et que la société oppose au nouveau créancier des conditions convenues avec l’ancien. Du côté fiscal, l’acquéreur déclare les intérêts courus depuis le transfert comme revenus de capitaux mobiliers, tandis que le cédant déclare ceux courus jusqu’au transfert : la date d’effet de la cession, mentionnée dans l’acte notifié, départage les deux impositions sans chevauchement.
B. Décès de l’associé, indivision et prescription de cinq ans : transmettre sans perdre la créance
Le décès de l’associé transmet le solde créditeur à ses héritiers comme tout bien de la succession. La créance de compte courant entre dans l’actif successoral pour son montant arrêté au jour du décès, intérêts courus inclus, et les héritiers, devenus créanciers indivis, demandent ensemble le remboursement ou désignent un mandataire commun. La société ne peut pas exiger que l’indivision attende le partage pour payer : chaque héritier ne dispose pas seul du solde total, mais l’indivision représentée par son mandataire réclame valablement l’intégralité. Le notaire chargé de la succession demande à la société un arrêté de compte au jour du décès, avec le détail du capital, des intérêts et de leur calcul, et l’intègre à l’inventaire. Les héritiers qui découvrent l’existence du compte des années après le décès, au détour d’un relevé ou d’un contrôle, se heurtent à la même exigence de preuve : sans convention écrite fixant le taux et sans arrêtés annuels, la reconstitution du solde devient un combat d’expertise.
Le pacte d’associés anticipe utilement cette transmission. Les associés conviennent par avance du sort du compte courant en cas de décès : remboursement échelonné aux héritiers sur douze ou vingt-quatre mois avec intérêts, rachat prioritaire par les associés survivants avec transfert du compte au repreneur selon la méthode de l’article 1321 du code civil, ou conversion du solde en capital par augmentation réservée aux héritiers qui souhaitent entrer dans la société. Ces clauses, signées du vivant de chacun, lient la société et évitent que les héritiers, étrangers à l’entreprise, n’exigent un remboursement comptant qui asphyxie la trésorerie. Le pacte précise la valorisation des intérêts courus, le taux applicable pendant la période de remboursement et la sanction du retard, sur le modèle des clauses de sortie volontaire. Sans pacte, les héritiers recouvrent l’intégralité des droits du défunt, y compris l’exigibilité immédiate en l’absence de blocage, et la société négocie alors un échéancier sous la menace d’une assignation.
Agir à temps conditionne tous ces droits. Les obligations nées du commerce se prescrivent par cinq ans, et l’article L110-4 du code de commerce sur Légifrance dispose : « I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » L’associé qui laisse dormir son compte pendant plus de cinq ans après l’exigibilité du solde risque de se voir opposer la prescription de son action en paiement, et la société qui laisse un découvert d’associé sans le réclamer perd de la même façon son recours après cinq ans. Chaque arrêté de compte signé, chaque versement d’intérêts et chaque mise en demeure interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de cinq ans, mais encore faut-il conserver ces actes et les dater. Le cédant qui envisage de partir, l’acquéreur qui reprend un solde ancien et les héritiers qui découvrent une créance du défunt vérifient donc en premier la date du dernier acte interruptif : un solde non réclamé depuis plus de cinq ans, sans arrêté ni mise en demeure, expose la demande reconventionnelle à une fin de non-recevoir. L’associé prudent fait arrêter son compte par écrit chaque année, réclame ses intérêts avant qu’ils ne se perdent dans la comptabilité, et met en demeure dès que le remboursement tarde.
La vigilance s’impose enfin sur la requalification des sommes en présence d’un dirigeant. Un dirigeant qui se fait créditer des intérêts sans avances réelles, ou qui maintient un découvert durable en compte courant, s’expose à la requalification en rémunération avec cotisations sociales sur le fondement de l’assiette des revenus d’activité définie par l’article L242-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Au jour de la cession, l’acquéreur demande donc les trois preuves qui ferment ce risque : les virements d’apports du cédant, les arrêtés annuels signés et la cohérence entre les intérêts déduits par la société et ceux déclarés par le cédant. Un compte courant documenté se transfère ou se rembourse sans friction ; un compte reconstruit après coup se discute ligne à ligne devant le juge, avec un aléa sur le montant, les intérêts et parfois la prescription.
Conclusion
Vendre ses parts sans régler le sort de son compte courant, c’est laisser une créance sans débiteur solvable à portée de main. Le droit applicable tient en quatre réflexes. Séparer les deux créances dans l’acte : le prix des titres va au vendeur par l’acquéreur, le solde du compte va au créancier par la société, avec des montants et des virements distincts. Arrêter le compte par écrit au jour de la cession : solde en capital, intérêts courus au taux convenu dans la limite fiscale, total exigible, signé des deux parties. Choisir entre remboursement comptant et transfert à l’acquéreur : paiement éteignant toute créance d’un côté, cession de créance notifiée à la société ou novation tripartite de l’autre, avec garantie de passif qui répartit les redressements fiscaux selon leur période. Transmettre sans attendre : pacte d’associés qui organise le décès, arrêté annuel qui interrompt la prescription de cinq ans, mise en demeure dès que le paiement tarde. La jurisprudence, du 24 juin 1997 au 10 mai 2011, maintient le cap : remboursable à tout moment sauf clause acceptée, rémunéré au taux écrit dans la limite du taux effectif moyen, prescrit par cinq ans comme toute obligation commerciale. Le cédant qui applique ces réflexes sort avec son prix et son solde ; l’acquéreur qui les exige entre avec une société aux comptes clairs.