Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Fin de non-recevoir en appel : le conseiller de la mise en état ne peut pas défaire le jugement (Cass., 1er octobre 2026)
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait écarté une fin de non-recevoir par la voie du conseiller de la mise en état : quand le moyen remettrait en cause …
Directeur général de SAS révoqué : contester la délibération, obtenir la nullité et l’indemnisation en 2026
DG de SAS révoqué sans être convoqué ou sans motif : quel moyen de nullité invoquer, qui peut agir et comment obtenir réparation.
Infoclip, 8 octobre 2026 : quand le majoritaire rachète les minoritaires à 22,14 euros, vendre ou rester
Infoclip, 8 octobre 2026 : Rivage Opco prolonge son offre de rachat à 22,14 euros jusqu'au 30 octobre avant radiation. Vendre ou rester, et la leçon pour les associés de PME.
Associé de SAS exclu et contraint de céder ses actions : contester l’exclusion, voter, obtenir le juste prix d’expert en 2026
Convoqué pour votre exclusion de SAS avec rachat forcé de vos actions : vote, information préalable, nullité de la décision, prix d'expert 1843-4 et délai de 60 jours, avec la jurisprudence …
Appels de fonds impayés en 2026 : obtenir la libération, faire voter la vente et contester l’irrégulier
Un associé qui ne verse pas son apport doit les intérêts de plein droit et risque la vente forcée de ses parts. Deux décisions de mai 2026 montrent quand la société gagne et quand le juge an …
Votre gérant a signé un contrat avec votre société sans le faire voter : refuser la convention, faire payer le dirigeant et récupérer l’argent en 2026
Gérant qui contracte avec sa SARL ou SAS sans vote des associés : rapport spécial, refus d'approbation, action en responsabilité, nullité des conventions interdites et remboursement. Arrêt d …
Donner ses parts de SCI à son enfant en 2026 : notaire imposé, agrément des coassociés et vote de l’usufruitier
Donner ses parts de SCI à son enfant : notaire obligatoire à peine de nullité, agrément libre aux descendants sauf clause contraire, rachat à six mois en cas de refus, vote partagé en cas de …
Associé de SAS privé de vote et d’information : contester la suspension de vos droits et obtenir vos documents en 2026
On ne vous convoque plus, on vous interdit de voter, on vous cache les comptes : quand la suspension de vos droits est abusive, comment la contester, obtenir vos documents et défendre vos ti …
Exclu de votre SAS à Paris : contester la décision, voter, récupérer le prix de vos actions en 2026
Retiré : quasi-doublon d'articles exclusion SAS déjà publiés sur .fr (pivots en cours).
Abandon de compte courant en SARL (2026) : quand l’associé qui a signé peut encore se faire rembourser
Un associé de SARL signe l'abandon de son compte courant puis le fait annuler : nullité du découvert, remboursement échelonné et clause anti-fisc, d'après deux jugements de 2025 et 2026.
Clause d’exclusion votée après votre entrée en SAS : contester son opposabilité, garder votre vote et défendre le prix (2026)
Une clause d'exclusion ajoutée après votre entrée en SAS vous est-elle opposable ? Vote sur votre sort, suspension des droits, prix de rachat et procédure : la méthode complète, textes et ju …
Complément de prix (earn-out) impayé après la cession de votre société : récupérer la somme et contester le calcul de l’acquéreur
Vous avez cédé votre société avec un complément de prix (earn-out) et l'acquéreur refuse de payer ? Clause, preuve de la condition, intérêts, garantie de passif : la méthode pour récupérer l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation