Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Salariés expatriés mis à disposition par une société étrangère : établissement stable occulte, refacturation et redressement en France
Une société étrangère qui place des salariés expatriés auprès de clients français peut disposer d'un établissement stable en France. Analyse des arrêts publiés, de la doctrine de l'administr …
Neovacs, octobre 2026 : un tirage de 130 000 euros sur la ligne de financement avant une assemblee qui renouvelle le conseil, ce que l’associe surveille
Neovacs annonce le 5 octobre 2026 un tirage de 130 000 euros sur sa ligne de financement programmee, onze jours avant une assemblee appelee a renouveler trois administrateurs. Calendrier des …
Perte de la moitié du capital social : délais, régularisation et responsabilité des dirigeants
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : délai de quatre mois, régularisation avant le deuxième exercice, dissolution judiciaire et responsabilité du dirigeant, d'après les artic …
L’acompte sur dividendes : bilan certifié, dividende fictif et restitution des sommes versées
Acompte sur dividendes : conditions de l'article L. 232-12 du Code de commerce, notion de dividende fictif, restitution par les associés et responsabilité des dirigeants, d'après la jurispru …
Associé non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions, exiger une nouvelle assemblée et obtenir réparation
SARL, SAS, SA : pas de convocation, pas de vote. Arrêt Larzul du 11 février 2026 et réforme des nullités du 1er octobre 2025 : quand faire annuler l'assemblée, comment prouver et que réclame …
Gérant de SARL et contrefaçon de marque : quand le dirigeant répond personnellement envers les tiers (Cass. com., 7 octobre 2026)
Com. 7 octobre 2026 : le juge civil doit vérifier si le gérant a commis le délit de contrefaçon, et le refus d'exécuter une décision de justice vaut faute séparable. Mode d'emploi pour agir.
Banque réclame la caution du dirigeant décédé aux héritiers : contester la dette, prouver la disproportion et obtenir la décharge en 2026
La banque réclame aux héritiers le prêt garanti par le dirigeant décédé : vérifiez la transmission, la mention manuscrite, la disproportion et l'information annuelle avant de payer.
Impôt 2027 : holdings familiales taxées à 2 %, rachats d’actions et IS des PME, ce que les dirigeants doivent vérifier et comment contester
Commission des finances du 8 octobre 2026 : taxe de 2 % sur les holdings familiales, rachats d'actions élargis, IS des PME et CIR. Mesures non définitives, droit en vigueur et recours expliq …
Cogra, 16 octobre 2026 : quand un actionnaire impose le vote d’un dividende que le conseil refuse
Le 16 octobre 2026, les actionnaires de Cogra votent une résolution alternative qui propose un dividende de 0,10 euro par action sur les réserves, contre l'avis du conseil : comment un actio …
Pacte d’associés non respecté : contraindre votre associé à exécuter le pacte, sortir et récupérer votre argent (2026)
Votre associé refuse d'appliquer le pacte : mise en demeure, exécution forcée, prix fixé par expert et sortie. Le revirement de la Cour de cassation du 11 mars 2026 interdit la résiliation u …
Mon gérant de SARL a créé une société concurrente : le révoquer, prouver la déloyauté et obtenir des dommages-intérêts (2026)
Arrêt du 17 juin 2026 : la simple création d'une société concurrente par le gérant pendant son mandat viole son obligation de loyauté. Preuves, révocation et dommages-intérêts expliqués.
L’abus de biens sociaux : mécanismes, sanctions et prévention en 2026
L'abus de biens sociaux est une infraction pénale majeure. Découvrez ses mécanismes, les sanctions encourues en 2026 et les bonnes pratiques pour prévenir tout risque.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation