Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Refusé sur Parcoursup : exiger les critères et la logique de l’algorithme, saisir la CNIL et le juge (2026)
Refus ou liste d'attente sur Parcoursup : critères que l'établissement doit communiquer, algorithme national et local, commission d'accès, CNIL et recours au juge.
Espionnage industriel : peine encourue, code pénal et recours de l’entreprise (2026)
Vol de fichiers, abus de confiance, piratage : peines du code pénal pour l'espionnage industriel et recours de l'entreprise victime en 2026.
Titre restaurant 2026 : utilisation élargie, double plafond 25/10 euros et contrôle URSSAF, le guide de l’employeur et du commerçant
Proposition de loi examinée le 7 octobre 2026 : utilisation élargie des titres-restaurant, double plafond 25/10 euros, don aux associations. Ce que l'employeur et le commerçant doivent appli …
L’intervention des contrôleurs à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : irrecevabilité du soutien au liquidateur et subsidiarité selon l’article L. 651-3 du Code de commerce
I. Le monopole d'action du liquidateur et la subsidiarité légale reconnue aux créanciers contrôleurs A. Le principe de la saisine attitrée et l'intérêt collectif des créanciers en liquidatio …
Votre téléphone est capté en Wi-Fi dans les magasins pour mesurer l’affluence : refuser ce traçage, exiger l’effacement et saisir la CNIL (2026)
Boîtiers qui captent votre adresse MAC dans les galeries et centres commerciaux : consentement préalable, information, opposition réelle, effacement, plainte CNIL et action en justice. La mé …
Le déséquilibre significatif en droit commercial et des pratiques restrictives : soumission, analyse globale du contrat et articulation entre l’article L. 442-1 du Code de commerce et l’article 1171 du Code civil
Analyse doctrinale et prétorienne approfondie du déséquilibre significatif : primauté impérative de l'article L. 442-1 du Code de commerce, exclusion de l'article 1171 du Code civil entre pr …
Visé par une enquête interne au travail : signalement, alerte, données personnelles, défense et contestation de la sanction (2026)
Signalement, alerte, enquête interne : ce que votre employeur peut collecter sur vous, ce qu'il doit vous dire, comment exercer vos droits sur vos données et contester la sanction devant les …
Clause imposée par votre partenaire commercial : la faire annuler pour déséquilibre significatif et obtenir réparation (2026)
Votre fournisseur ou votre client vous impose une clause abusive sans négociation : depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, l'action relève de l'article L. 442-1 du code de commerce. Nullité de …
Espionnage industriel : votre salarié est parti avec vos fichiers et vos clients, comment réagir en 2026
Votre salarié est parti avec vos fichiers et vos clients : secret des affaires, concurrence déloyale, vol et systèmes informatiques, constat, plainte et préjudice chiffré, le point en 2026.
Le contrôle des concentrations sous les nouveaux seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce : retrait de notification, risque d’éviction et contrôle a posteriori des opérations non notifiables
Analyse juridique et économique approfondie du relèvement des seuils du contrôle des concentrations sous la loi du 26 mai 2026 : conséquences procédurales du retrait de notification, portée …
Devis signé et acompte versé : annuler, se faire rembourser ou garder l’acompte (2026)
Devis signé et acompte versé : distinguer acompte et arrhes, contester une retenue, obtenir la restitution après résolution et sécuriser le solde, méthode et textes applicables en 2026.
Titre restaurant le dimanche en 2026 : double plafond, utilisation élargie et contrôles URSSAF
Titre restaurant en 2026 : utilisation le dimanche, double plafond et dématérialisation annoncés, bornes URSSAF de 7,32 euros et plafond de 25 euros en vigueur, ce que l'entreprise applique …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation