Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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SMS frauduleux colis ou Ameli : j’ai cliqué et ma carte a été pillée – opposition, plainte, remboursement et CNIL (2026)
SMS de livraison ou de carte vitale, lien cliqué, compte vidé : les réflexes qui protègent vos données et votre argent, puis l'opposition, la plainte et le remboursement.
Fraude au faux fournisseur : virement parti sur un faux RIB, comment porter plainte et récupérer l’argent (2026)
Un faux RIB de fournisseur et le virement est parti : plainte, gel des fonds, responsabilité de la banque et constitution de partie civile pour récupérer l'argent.
Le conflit entre le sous-traitant impayé et le banquier cessionnaire Dailly : primauté de l’article 13-1 de la loi de 1975, inopposabilité et action en restitution selon la chambre commerciale
Le conflit entre le sous-traitant impayé et le banquier cessionnaire Dailly : primauté de l'article 13-1 de la loi de 1975, inopposabilité et action en restitution selon la chambre commercia …
Puis-je enregistrer mon patron, un harceleur ou un service client pour prouver ? Risque pénal, preuve admise sous conditions, accès et effacement (2026)
Enregistrer un appel ou un entretien sans prevenir expose a une sanction penale et doit respecter les regles de protection des donnees ; le juge civil peut pourtant admettre cette preuve si …
Les clauses de forclusion conventionnelle et de réclamation abrégée dans les contrats commerciaux : déséquilibre significatif, droit d’accès au juge et validité sous les articles L. 442-1 du Code de commerce et 2254 du Code civil
Analyse doctrinale et prétorienne approfondie des clauses de forclusion conventionnelle et de réclamation abrégée en droit commercial : licéité de l'aménagement des délais sous l'article 225 …
Assigné à personne et absent à l’audience : le juge peut-il vous condamner sans motiver ? (PARDI, décret du 27 juillet 2026)
Depuis le 1er octobre 2026, la procédure PARDI permet au juge de condamner le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans examiner le bien-fondé. Conditions, exceptions, oppositi …
Fournisseur qui augmente ses prix sans préavis : contester la hausse, obtenir la révision du contrat et être indemnisé (2026)
Votre fournisseur augmente ses tarifs sans préavis ni justification ? Prix ferme, imprévision de l'article 1195, rupture brutale : la méthode pour contester la hausse et obtenir réparation.
Compte rendu d’entretien annuel imposé, faux ou modifié : refuser de signer, exiger la rectification, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Compte rendu d'entretien annuel faux ou imposé : refuser de signer, exiger l'accès et la rectification de vos données, saisir la CNIL et les prud'hommes.
Rapport d’expertise payé par votre adversaire : quand le juge peut s’en servir et comment le contester (2026)
La Cour de cassation admet qu'un rapport d'expertise commandé par une partie fonde la décision du juge dès lors que des pièces non établies par l'expert le corroborent, même annexées. Mode d …
Assurance qui refuse la copie de votre dossier sinistre : obtenir le rapport d’expertise, les enregistrements et saisir la CNIL et le juge (2026)
Rapport d'expertise non transmis, appels effaces en trois mois : comment obtenir votre dossier de sinistre, saisir la CNIL et le juge, puis contester l'indemnite.
La nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : le principe de non-nullité selon l’article L. 235-1 du Code de commerce, les dérogations légales et le contrôle de l’abus de majorité
La nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : le principe de non-nullité selon l'article L. 235-1 du Code de commerce, les dérogations légales et le contrôle de l'abus d …
Les mesures d’injonction et d’interdiction sous astreinte en droit de la concurrence : contrôle de proportionnalité, préservation de la liberté du commerce et articulation avec le droit de la consommation sous l’article 1240 du Code civil
Analyse approfondie du régime des injonctions sous astreinte et des interdictions judiciaires en droit de la concurrence : censure des interdictions générales par l'arrêt de la Cour de cassa …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation