Vous recevez la facture d’un opérateur chez qui vous n’avez jamais souscrit, ou votre téléphone se tait brutalement : votre numéro a été transféré ailleurs sans que vous ayez rien demandé. Dans les deux cas, le mécanisme est le même : quelqu’un a utilisé vos données personnelles pour agir sur votre ligne à votre place. Le site officiel service-public.fr range d’ailleurs « ouvrir une ligne téléphonique » parmi les conséquences possibles d’une usurpation d’identité, au même titre que la souscription d’un crédit ou la demande d’aides sociales.
Ce dossier a une particularité qui joue en votre faveur : il laisse des traces techniques précises. Chaque changement d’opérateur suppose un code RIO, des SMS de prévenance et un flux informatique entre deux opérateurs. Quand ces traces montrent que vous n’êtes pas l’auteur de la demande, le contrat est fragile et les responsabilités se dessinent vite. Encore faut-il écrire aux bons interlocuteurs, dans le bon ordre, et conserver chaque preuve.
Cet article explique comment distinguer les trois scénarios possibles, pourquoi un contrat souscrit à votre insu ne vous oblige pas, quelles lettres envoyer pour stopper les prélèvements et récupérer votre numéro, puis comment faire sanctionner les faits et obtenir réparation devant la CNIL et le juge.
I. Comprendre ce qui vous arrive et identifier qui doit répondre
A. Slamming, portabilité détournée ou erreur : trois mécanismes, trois régimes de preuve
Le premier scénario est le slamming : un contrat a été souscrit à votre nom, ou votre contrat a été modifié, sans votre consentement, souvent après un démarchage téléphonique ou en porte-à-porte. Vous découvrez un nouvel abonnement mobile ou box, un changement de forfait ou des frais que vous n’avez jamais acceptés. Le point commun avec les autres scénarios est l’absence de consentement ; la différence tient à la preuve, qui repose alors sur les documents contractuels. L’Arcep rappelle à cet égard que, préalablement à toute demande de résiliation, l’utilisateur peut se reporter aux documents contractuels de son opérateur afin de vérifier les conditions applicables à son contrat d’abonnement, ce qui suppose, en miroir, que l’opérateur soit en mesure de produire le contrat que vous auriez signé (fiche de l’Arcep sur la résiliation par le consommateur).
Le deuxième scénario est la portabilité frauduleuse : un tiers détient suffisamment de vos données personnelles, souvent après une attaque par hameçonnage ou un achat sur le marché noir des données volées, puis se fait passer pour vous auprès d’un nouvel opérateur et fait transférer votre numéro sur une ligne qu’il contrôle. C’est exactement le schéma jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2025 : un escroc disposant de nombreuses données personnelles de l’abonné s’est fait passer pour lui auprès d’un opérateur pour obtenir la portabilité de son numéro, avant d’utiliser la ligne détournée pour intercepter des codes d’accès et pénétrer sa messagerie (TJ Paris, 2 avril 2025, n° 24/01496). Le signe qui doit alerter est la coupure brutale de votre ligne accompagnée, parfois, de SMS de prévenance rédigés dans un français approximatif ou reçus à des heures incohérentes : dans cette affaire, des SMS adressés entre le 24 et le 28 novembre 2022, rédigés en anglais avec une syntaxe approximative, pouvaient légitimement passer pour des pourriels, ce que le tribunal a retenu au bénéfice de la victime.
Le troisième scénario, plus rare, est la simple erreur : homonyme, confusion de dossier, ligne attribuée par mégarde. Il se traite comme les autres au départ, car seul l’opérateur détient les pièces qui permettent de trancher : l’enregistrement de la souscription, la pièce d’identité fournie, le code RIO utilisé et le journal des échanges entre opérateurs. Votre premier réflexe doit donc être une demande écrite d’accès à ces pièces, et non un appel au service client dont il ne restera aucune trace.
Dans tous les cas, deux repères techniques structurent le dossier. D’une part, la portabilité repose sur le code RIO, que seul le titulaire de la ligne est censé pouvoir communiquer depuis son poste, et sur des SMS d’information envoyés avant le transfert. D’autre part, l’Autorité de régulation des communications électroniques a publié le 24 juillet 2025 un avertissement sur des usurpations d’identité commises par téléphone en son nom, et signale des appels frauduleux annonçant à l’abonné que son identité a été usurpée ou que sa ligne va être suspendue : si vous recevez un tel appel, il s’agit d’une fraude et il faut raccrocher (actualité de l’Arcep du 24 juillet 2025). Autrement dit, un véritable opérateur ne vous demandera jamais votre code RIO par un appel entrant inattendu.
B. Un contrat que vous n’avez jamais signé ne vous oblige pas
Le principe est posé nettement par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 18 novembre 2025 : lorsqu’il est établi que la victime n’est pas le signataire du contrat souscrit en son nom, « ce contrat est inopposable à la société Floa Bank qui doit être déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre » (CA Rennes, 18 novembre 2025, n° 23/03378). La cour en a déduit l’infirmation du jugement, le rejet des demandes de paiement et une condamnation à 1 000 euros de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure. La logique vaut pour un contrat de téléphonie comme pour un contrat de crédit : sans signature, sans consentement, il n’y a pas de lien contractuel qui vous oblige, et c’est à celui qui réclame le paiement de démontrer que vous avez contracté.
Cette exigence pèse tout particulièrement sur l’opérateur qui accueille une nouvelle ligne. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le tribunal a jugé que le fait que la victime détienne des comptes de cryptomonnaies « n’est pas de nature à exonérer la société Lycamobile de son obligation de s’assurer de l’identité de la personne souscrivant l’ouverture d’une ligne et sollicitant la portabilité du numéro » (tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2025, n° 24/01496). L’opérateur receveur a donc une obligation de vérification de l’identité du demandeur, et son manquement engage sa responsabilité. En revanche, le tribunal a débouté la victime de ses demandes contre l’opérateur historique, faute de preuve que celui-ci ait lui-même transmis le code RIO à un tiers : chaque opérateur répond de ses propres manquements, et il vous appartient de diriger vos demandes contre celui qui a failli, pièces à l’appui.
Le fondement pénal est l’article 226-4-1 du code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le texte précise que l’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne, ce qui couvre l’ouverture frauduleuse d’une ligne depuis internet ou depuis une boutique avec des documents falsifiés.
Le fondement « données personnelles » est l’article 6 du règlement général sur la protection des données , qui subordonne la licéité de tout traitement à un fondement précis, au premier rang desquels le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Une souscription réalisée par un tiers avec vos données, sans votre accord, ne repose sur aucun consentement et ne peut pas être couverte par un autre fondement que l’opérateur aurait à démontrer. C’est le raisonnement tenu par le tribunal parisien, qui a examiné si l’opérateur historique avait transmis lui-même le code RIO en violation de cette exigence de licéité.
Enfin, le sort de votre contrat d’origine en cas de portabilité est réglé par l’article L44-4 du code des postes et des communications électroniques : « Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné. » La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 21 avril 2023 qui cite également la décision de l’Arcep du 23 juillet 2009 sur les modalités de la portabilité (CA Paris, 21 avril 2023, n° 22/04290). Concrètement, si votre numéro a été porté à votre insu, votre contrat initial a été résilié automatiquement, et toute la question est de faire reconnaître que cette résiliation ne venait pas de vous pour en effacer les effets, notamment d’éventuels frais.
II. Agir vite, dans le bon ordre, avec les bons écrits
A. Stopper les effets : contester, résilier, récupérer votre numéro et vos données
La première semaine est décisive, car les prélèvements continuent et votre numéro peut servir à intercepter vos codes de sécurité. Écrivez aux deux opérateurs, donneur et receveur, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un message depuis votre espace client : contestez la souscription ou la portabilité, déclarez que vous n’en êtes pas l’auteur, exigez la suspension de toute facturation et de tout prélèvement, et demandez la communication des pièces de la souscription, du code RIO utilisé et des journaux de la portabilité. Joignez une copie de votre pièce d’identité en masquant les mentions inutiles, et conservez chaque accusé de réception : en cas de litige, ces écrits datés prouveront votre diligence. Les démarches générales applicables à toute usurpation d’identité, qui recoupent largement ce réflexe, sont détaillées dans notre dossier consacré aux contrats et comptes ouverts à votre nom : plainte, fichage, effacement et réparation.
Pour la résiliation elle-même, l’Arcep indique qu’un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve du préavis ou des frais prévus au contrat, le préavis ne pouvant dépasser dix jours à compter de la réception de la demande par l’opérateur. Surtout, en cas d’ouverture d’une nouvelle ligne avec demande de conservation du numéro, le principe du guichet unique s’applique : la demande de conservation du numéro adressée au nouvel opérateur valant demande de résiliation auprès de celui que le consommateur quitte. Dans votre situation, ce mécanisme joue dans les deux sens : si c’est un escroc qui a utilisé le guichet unique contre vous, la résiliation de votre contrat d’origine est l’effet automatique du portage frauduleux, et votre contestation doit viser le portage lui-même ; si vous souhaitez ensuite quitter l’opérateur qui vous a mal accueilli, une simple demande de retour avec conservation du numéro suffit à le quitter.
La récupération du numéro mérite une démarche distincte auprès de l’opérateur d’origine : demandez la réactivation de votre ligne et la restitution de votre numéro en expliquant que le portage n’émanait pas de vous. L’article L44-4 prévoit qu’en cas d’échec de la procédure de portage, l’opérateur donneur réactive le numéro et les services connexes jusqu’à l’aboutissement du portage, et qu’il continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation des services du nouvel opérateur. Un portage fondé sur une usurpation d’identité doit être traité comme un portage à défaire, et votre courrier doit exiger un écrit confirmant la situation exacte de votre ligne et de votre numéro.
Parallèlement, exercez vos droits sur vos données personnelles auprès de chaque opérateur concerné. Le chapitre III du règlement européen, tel que publié par la CNIL, vous donne le droit d’obtenir l’effacement de données traitées sans fondement, le droit de vous opposer à leur utilisation et le droit d’être informé de façon claire sur ce qui est fait de vos données. Concrètement, demandez la copie des données détenues sur vous, l’effacement du contrat frauduleux et de ses pièces, et l’opposition à toute prospection ou transmission à des partenaires. Les modèles de courriers de la CNIL fournissent une base utile pour formuler ces demandes sans en oublier les mentions. Si un opérateur refuse ou ne répond pas sous un mois, ce silence devient une pièce de votre dossier pour la suite.
Enfin, faites dater les faits : en cas de simple soupçon encore non confirmé, une main courante dans un commissariat ou une gendarmerie permet de consigner la nature, la date et le lieu des faits dans un registre officiel, et cette déclaration consignée pourra ensuite servir à dater les faits ou de justificatif dans une éventuelle procédure pénale, comme l’indique service-public.fr. Conservez aussi les SMS de prévenance, les captures d’écran de votre espace client, la facture détaillée du mois litigieux et tout appel passé au service d’obtention du code RIO, car le tribunal parisien s’est précisément appuyé sur la facture détaillée et sur les SMS échangés pour trancher qui avait failli.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent le même circuit qu’ailleurs, avec deux points d’attention pratiques. D’une part, les dépôts de plainte et de main courante peuvent être effectués dans n’importe quel commissariat parisien ou, en grande couronne, auprès de la gendarmerie du lieu de domicile, sans condition liée au lieu de l’infraction. D’autre part, les litiges de ce type relèvent du tribunal judiciaire, et le tribunal judiciaire de Paris a déjà eu à trancher un dossier de portabilité frauduleuse en condamnant l’opérateur receveur : un précédent local ne garantit jamais l’issue d’un autre dossier, mais il montre que ces juridictions connaissent bien la mécanique du code RIO et du guichet unique.
B. Faire sanctionner et obtenir réparation : plainte, CNIL et juge
Le volet pénal commence par une plainte dès que l’infraction est caractérisée, par exemple quand vous recevez une facture pour un contrat que vous n’avez pas souscrit ou quand votre ligne a été transférée sans votre accord. Service-public.fr précise que la plainte doit être accompagnée de toutes les preuves : captures d’écran, messages, adresses des pages concernées, demandes de remboursement reçues. L’usurpation d’identité étant un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à la même peine en ligne, votre plainte vise les faits d’usurpation et, le cas échéant, l’escroquerie qui les accompagne. Si l’enquête n’aboutit pas à l’identification de l’auteur, la plainte n’est pas inutile : elle matérialise votre statut de victime et appuie vos demandes civiles et administratives.
Le volet « données personnelles » passe par la CNIL. L’article 77 du règlement européen donne à toute personne concernée le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de ses données constitue une violation du règlement, et l’autorité saisie doit informer l’auteur de l’état d’avancement et de l’issue. En pratique, saisissez d’abord chaque opérateur par écrit, puis adressez votre plainte à la CNIL depuis son service de plainte en ligne en joignant vos courriers restés sans réponse. La CNIL ne vous indemnisera pas elle-même, mais sa position pèse dans la suite du dossier et peut déboucher sur des mesures contre l’organisme.
Le volet indemnitaire appartient au juge. L’article 79 du règlement ouvre à chaque personne concernée un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement, et l’article 82 ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement un droit à réparation contre le responsable du traitement ou le sous-traitant. À quoi s’ajoute le droit commun de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Les montants accordés dans les décisions citées donnent une échelle réaliste. Le tribunal judiciaire de Paris a évalué à 2 000 euros le préjudice moral d’un abonné dont le numéro avait été transféré sur une ligne détenue par un tiers, dont l’abonnement avait été « résilié alors qu’il ne l’avait pas lui-même sollicité » (tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2025, n° 24/01496), et dont la ligne détournée avait servi à pénétrer sa messagerie puis à lui adresser un message de rançon et un message infamant à sa compagne. La cour d’appel de Rennes a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts à la victime d’un prêt souscrit en son nom, en sus de l’inopposabilité du contrat. Dans les deux affaires, des frais de procédure ont été mis à la charge du professionnel : 1 200 euros à Paris, 3 000 euros à Rennes, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce sont l’article 696, qui met les dépens à la charge de la partie perdante, et l’article 700, qui permet au juge de lui faire payer les frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens, qui fondent ces condamnations accessoires. À l’inverse, le préjudice financier lié à des transferts de cryptomonnaies n’a pas été retenu à Paris, faute de preuve du lien avec la ligne détournée : chaque poste de préjudice doit être démontré pièce par pièce, relevés et attestations à l’appui.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier chronologique : la première facture litigieuse ou le premier SMS de prévenance, vos courriers de contestation et leurs accusés de réception, la facture détaillée du mois du transfert, la copie de la plainte ou de la main courante, la réponse ou le silence de chaque opérateur, et le décompte précis des sommes prélevées et des frais engagés pour récupérer votre ligne. Demandez au juge, outre l’inopposabilité du contrat et l’effacement de vos données, la réparation de chaque préjudice chiffré : sommes indûment facturées, jours sans ligne, temps passé aux démarches, et préjudice moral lié à l’utilisation de votre identité. Présentez ces demandes dans un tableau simple annexé à vos conclusions : une ligne par poste, une colonne pour le montant, une colonne pour la pièce qui le justifie. Les juges qui ont tranché les affaires citées ont tous vérifié poste par poste, en écartant ce qui n’était pas démontré et en retenant ce qui reposait sur des documents. Un décompte clair, adossé à des relevés et à des attestations, vaut mieux qu’une somme globale dont on ne comprend pas le calcul. Enfin, si votre ligne a servi à intercepter des codes d’accès vers vos comptes en ligne, changez sans attendre vos mots de passe et activez une double authentification adossée à une application dédiée plutôt qu’au SMS, puis signalez l’incident à votre banque et aux plateformes concernées : ces démarches de sécurisation, datées et conservées, démontrent aussi votre bonne foi et limitent l’extension du dommage, ce dont le juge tient compte. Et si un nouvel opérateur vous réclame des frais de résiliation pour un contrat que vous n’avez pas voulu, contestez-les par écrit en rappelant que le portage frauduleux ne saurait faire naître à votre charge des frais que vous n’avez jamais acceptés.
Conclusion
Un contrat de téléphonie souscrit à votre nom sans votre accord n’est pas une fatalité administrative : c’est une usurpation d’identité qui laisse des traces, un contrat inopposable faute de consentement, et une série de manquements que le droit sanctionne. Les décisions rendues ces derniers mois montrent que les juges examinent concrètement qui a vérifié l’identité du demandeur, qui a transmis quoi, et quelles preuves chacun apporte : l’opérateur qui accueille une ligne sans vérifier sérieusement l’identité de son interlocuteur s’expose à une condamnation, tandis que celui contre qui aucune faute n’est démontrée ne répond pas des agissements d’un escroc. De votre côté, tout se joue dans les premiers jours : contester par écrit auprès des deux opérateurs, exiger la suspension des prélèvements, faire réactiver votre numéro, exercer vos droits sur vos données, puis déposer plainte et saisir la CNIL avant de demander au juge l’effacement et la réparation. Avec un dossier daté, complet et chiffré, la mécanique du code RIO et du guichet unique, conçue pour simplifier la vie des abonnés, devient votre meilleur allié pour démontrer que ce contrat n’a jamais été le vôtre. Le réflexe à garder est simple : rien par téléphone sans écrit qui le confirme, rien sans date, rien sans pièce. Chaque courrier recommandé, chaque capture d’écran et chaque accusé de réception transforme votre parole en preuve, et c’est cette accumulation d’écrits qui permet au juge de distinguer la victime du fraudeur.