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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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On vous réclame votre numéro de Sécu ou une copie de votre carte Vitale : qui peut l’exiger, refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
On vous réclame votre numéro de Sécu ou une copie de votre carte Vitale ? Qui peut l'exiger, comment refuser, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation : méthode complète 202 …
Contrôle DGCCRF délais de paiement en 2026 : lettre de pré-sanction reçue, contester l’amende et faire payer vos factures
Lettre de pré-sanction DGCCRF reçue pour dépassement des délais de paiement : 60 jours pour répondre, amende jusqu'à 2 millions d'euros, publication sur internet. Comment chiffrer les pénali …
Hôtel, camping, salle de sport : on exige une photocopie de votre carte d’identité — refuser, exiger la suppression, saisir la CNIL et le juge (2026)
Un hôtel peut-il photocopier votre carte d'identité ? La CNIL répond non. Refus sur place, suppression, plainte CNIL et réparation devant le juge : méthode 2026.
Appropriation de fichiers confidentiels par un salarié : la concurrence déloyale du nouvel employeur au regard de la jurisprudence 2026
Appropriation de fichiers confidentiels par un salarié : la concurrence déloyale du nouvel employeur au regard de la jurisprudence 2026 Le droit des affaires français connaît, sous l'impulsi …
Véhicule hybride rechargeable d’origine chinoise : surtaxe européenne, prix, garantie et recours en France (2026)
L'UE prépare des mesures contre les hybrides chinois : droits de douane, prix, bonus, garantie et recours de l'acheteur en France.
Mon employeur enregistre mes appels sans me prévenir : contester le dispositif, exiger l’arrêt et obtenir réparation (2026)
Employeur qui enregistre vos appels sans vous prévenir : finalités admises, information préalable, consultation du CSE, durées CNIL, plainte, preuve illicite devant les prud'hommes et répara …
Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : contester la nullité ou faire juger vite une créance incontestée
Décret Magicobus III : la mention manquante de l'article 56 expose l'assignation à la nullité pour vice de forme, avec preuve du grief ; l'article 472 alinéa 3 permet au juge de faire droit …
Eau du robinet non potable : restaurants, commerces et entreprises, que faire quand l’eau est interdite ?
Eau du robinet interdite dans l'Indre et le Gers : ce que restaurants, commerces et entreprises peuvent exiger, déduire et contester.
Démarché par téléphone sans avoir dit oui : exiger la preuve du consentement, signaler et faire annuler le contrat (2026)
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose votre consentement préalable et prouvé : voici comment exiger la preuve, signaler à la DGCCRF et à la CNIL, et faire annuler le c …
Family Link et contrôle parental : ce que le téléphone de votre enfant collecte, comment limiter la surveillance et exiger l’effacement (2026)
Partage de position, applis surveillées, compte de l'enfant : ce que le contrôle parental collecte, les règles des 15 ans et de l'accord des deux parents, et comment limiter, effacer et sais …
Logiciel SaaS renouvelé tacitement avec hausse de prix : résilier, contester la hausse et récupérer vos données en 2026
Renouvellement tacite d'un logiciel SaaS avec hausse de prix non annoncée : comment contester l'augmentation, résilier l'abonnement professionnel et récupérer les données de l'entreprise.
Question interdite en entretien d’embauche, CV conservé sans votre accord : contester, exiger l’effacement et obtenir réparation (2026)
Question interdite en entretien, casier exigé sans fondement, CV gardé en vivier sans accord, tri par logiciel : ce que le recruteur peut faire, vos droits d'accès et d'effacement, la CNIL e …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation