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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Installation pilotée à distance déréglée après une cyberattaque chez le prestataire : couper l’accès, prouver, notifier et obtenir réparation (2026)
Installation de télégestion frigorifique ou équipement piloté à distance déréglé après une cyberattaque chez le prestataire : couper l'accès, figer la preuve, notifier la CNIL dans les 72 he …
Clause abusive de votre fournisseur ou distributeur : faire annuler le déséquilibre significatif et récupérer vos paiements (2026)
Clause abusive imposée par un fournisseur ou un distributeur : comment prouver la soumission et le déséquilibre significatif, obtenir la nullité de la clause et la restitution des sommes, à …
Fermeture administrative d’un restaurant pour hygiène : comment contester l’arrêté et rouvrir vite
Votre restaurant est fermé par arrêté pour hygiène : qui peut fermer, comment contester devant le juge administratif et que faire pour rouvrir vite.
Compte Drive d’une enseigne de la grande distribution piraté : notification reçue, phishing, plainte CNIL et réparation (2026)
Vos données de compte Drive ont fuité après une cyberattaque contre une enseigne de la grande distribution : ce que l'enseigne doit faire, comment vous protéger du phishing et comment saisir …
Cyberattaque des frigos de supermarchés : marchandises détruites, qui paie et comment obtenir réparation
Frigos de supermarchés cyberattaqués le 12 octobre 2026 : marchandises détruites, loyers du local commercial, assurance perte d'exploitation et recours contre le prestataire. Méthode, preuve …
Épicerie de nuit, snack, bar : fermeture administrative durcie depuis août 2026, comment contester l’arrêté et rouvrir vite
Loi du 18 août 2026 : jusqu'à douze mois de fermeture pour un commerce de nuit en cas de réitération, scellés et prison en cas de réouverture sauvage. Recours, référé-suspension, bail, salar …
Équipement connecté déréglé à distance après une cyberattaque chez votre fournisseur : couper l’accès, prouver, notifier et obtenir réparation (2026)
Vos équipements connectés ont été déréglés à distance lors d'une cyberattaque visant votre fournisseur ? Couper l'accès, figer la preuve, notifier la CNIL si des données sont compromises, pu …
Cyberattaque des frigos de supermarchés : franchisé, qui paie les stocks détruits et comment obtenir réparation ?
Frigos sabotés à distance dans des centaines de supermarchés : le magasin franchisé paie d'abord ses stocks détruits, mais le réseau qui impose le système et le prestataire qui l'entretient …
Géolocalisé par votre employeur (GPS, badgeuse, application) : contester le traceur, exiger l’arrêt et l’accès, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Salarié suivi par GPS, badgeuse ou application : finalités admises, information préalable obligatoire, droits d'accès et d'opposition, sort des relevés aux prud'hommes et réparation (2026).
Cyberattaque contre le froid de votre magasin : stock frais détruit, qui paie et comment obtenir réparation en 2026
Installations de froid pilotées à distance déréglées dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, stock frais détruit : plainte pour piratage, recours contre le prestataire, déclaration à l'assura …
Photo de classe, trombinoscope, ENT, groupe de parents : refuser la diffusion de l’image de votre enfant, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge (2026)
Photo de classe, trombinoscope ou groupe de parents : l'école doit obtenir un accord écrit pour chaque usage. Refuser, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge.
Fournisseur qui ne livre pas à cause de la grève : suspendre le paiement, se remplacer et rompre sans faute en 2026
Fournisseur bloqué par la grève des 11 et 13 octobre : suspendre le paiement, se faire livrer ailleurs à ses frais, appliquer les pénalités et résoudre le contrat.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation