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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Client professionnel qui ne paie pas sa facture : injonction de payer, pénalités et indemnité de 40 euros pour récupérer vite (2026)
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités au taux BCE majoré de 10 points, 40 euros par facture, injonction de payer ou référé-provision. Méthode et décisions 2026.
Votre photo retrouvée sur PimEyes ou un moteur de recherche faciale : exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre visage retrouvé sur PimEyes ou un moteur de recherche faciale : retrait, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Cyberattaque supermarché : fournisseur victime, frigos à l’arrêt et marchandises détruites, comment récupérer son argent ?
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, une cyberattaque a mis à l'arrêt les frigos de centaines de supermarchés. Fournisseur impayé : réserve de propriété, intérêts de retard, assurance et r …
Carte de fidélité et compte Drive exposés après une fuite de données : obtenir la copie, stopper la prospection, faire effacer et saisir la CNIL (2026)
Carte de fidélité et compte Drive exposés : obtenir la copie de l'historique d'achats, stopper la prospection, faire effacer et saisir la CNIL. Méthode, délais et réparation (2026).
Supervision à distance compromise après une cyberattaque en supermarché : logs à conserver, notifications CNIL à arbitrer et recours contre le prestataire (2026)
Supervision frigorifique compromise après une cyberattaque en grande distribution : quels journaux conserver, quand notifier la CNIL et les personnes, et comment organiser le recours contre …
Fraude CEE du partenaire : saisir les preuves sur requête (art. 145) sans se faire rétracter — Cass., 1er octobre 2026
Un délégataire CEE soupçonne son installateur de dossiers frauduleux : la Cour de cassation valide, le 1er octobre 2026, la saisie des preuves sur requête dès lors que dix dossiers suspects …
Grève du 13 octobre 2026 : salariés absents, boutique fermée, livraisons bloquées à Paris, qui paie et que faire
Grève du 13 octobre 2026 : retenir le salaire des grévistes sans sanction illicite, organiser la boutique avec une équipe réduite, mettre en demeure le fournisseur bloqué et activer l'assura …
Système de froid piloté à distance compromis en magasin : contrat de supervision, notification et recours en chaîne (2026)
Installations de froid pilotées à distance compromises en magasin : qualifier l'incident, vérifier les rôles RGPD, relire le contrat de supervision, notifier dans les délais et mettre en cau …
CGV entre professionnels : rendre vos conditions opposables, plafonner votre responsabilité et contester les clauses abusives du fournisseur (2026)
Vos conditions générales de vente ne valent que si le client les a reçues et acceptées : méthode complète pour les rendre opposables, plafonner la responsabilité et écarter les clauses abusi …
Installation de froid pilotée à distance déréglée après une cyberattaque : contrat de supervision, preuve et mise en cause en chaîne (2026)
Installation de froid pilotée à distance déréglée après une cyberattaque : identifier la chaîne de supervision, couper l'accès, figer la preuve des relevés et mettre en cause en chaîne.
Avocat qui retient vos dossiers : les faire saisir par huissier malgré le secret professionnel (2026)
Votre avocat retient vos dossiers ou vous soupçonnez une faute : la Cour de cassation autorise leur saisie par huissier sur requête, malgré le secret professionnel, sous trois conditions str …
Sous-traitant BTP impayé : action directe contre le maître de l’ouvrage, caution et délégation pour obtenir paiement (2026)
Sous-traitant impayé sur un chantier : mise en demeure, action directe contre le maître de l'ouvrage, caution bancaire et délégation de paiement, procédure et pièces pour récupérer vos factu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation