Votre client professionnel ne paie pas sa facture. Les relances restent sans réponse, la trésorerie se tend et vous hésitez entre attendre, céder ou saisir le juge. Le droit français offre des voies rapides et un chiffrage du retard très favorable au créancier : le 3 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille (RG 2025F01487) a condamné une société débitrice à payer 63 477,13 euros de factures impayées, 11 190,69 euros de clause pénale et 5 960 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 40 euros par facture impayée, avec en plus des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Quelques mois plus tôt, le 4 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris (RG 2025053060) condamnait une SARL à régler 1 017,71 euros de facture d’électricité avec intérêts à trois fois le taux légal et 40 euros d’indemnité forfaitaire. Ces deux décisions montrent que la facture impayée entre professionnels n’est pas une fatalité : à condition de relancer dans les formes, de mettre en demeure par écrit et de choisir la bonne procédure, le créancier récupère le principal, les intérêts, les frais et parfois une clause pénale. Ce guide explique comment relancer utilement, comment chiffrer les pénalités et l’indemnité de 40 euros, puis comment obtenir un titre exécutoire par l’injonction de payer ou le référé-provision, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Mettre la créance en état d’être payée : relance, mise en demeure et chiffrage du retard
Avant tout procès, le créancier doit transformer une facture impayée en créance exigible, certaine et documentée. Cette première partie décrit les écrits à envoyer et le calcul exact de ce que le débiteur doit, intérêts et indemnités compris.
A. Relancer puis mettre en demeure : les écrits qui font courir les intérêts
La première relance reste commerciale : un courrier ou un courriel poli qui rappelle la facture, son montant, sa date d’échéance et les références du contrat ou du bon de commande. Joignez toujours la facture et le relevé de compte, demandez un paiement sous huit jours et proposez un contact pour lever un éventuel désaccord. Cette étape évite le procès quand l’impayé vient d’un oubli, d’un changement de comptable ou d’une contestation mineure sur la prestation. Conservez chaque envoi et chaque réponse : si le client reconnaît la dette par écrit, même partiellement, cette reconnaissance servira de preuve.
Quand la relance amiable échoue, la mise en demeure prend le relais. Le code civil dispose en son article 1344 que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». En pratique, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée « mise en demeure de payer », qui vise la facture impayée, rappelle le montant en principal, fixe un dernier délai de paiement, généralement huit à quinze jours, et annonce les suites : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros et procédure judiciaire. La mise en demeure produit deux effets juridiques majeurs. D’abord, elle fait courir les intérêts moratoires : l’article 1231-6 du code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Ensuite, elle démontre au juge que le créancier a tenté de régler le litige avant de saisir le tribunal, ce qui renforce la demande et ouvre droit au remboursement des frais.
Le contenu de la mise en demeure mérite un soin particulier. Visez le contrat, le bon de commande ou les conditions générales de vente qui fondent la créance, détaillez chaque facture par numéro, date d’émission, date d’échéance et montant, et ajoutez déjà le décompte des pénalités et de l’indemnité forfaitaire calculé au jour de l’envoi. Adressez-la au siège social du débiteur et, en cas de groupe, à la société exacte qui a passé commande, car une mise en demeure envoyée à la mauvaise entité ne produit aucun effet contre le vrai débiteur. Si le client invoque un défaut de la marchandise ou de la prestation, répondez point par point et proposez une vérification contradictoire : une contestation sérieuse et documentée change la procédure à engager, comme on le verra, mais une contestation prétexte ne bloque ni l’injonction de payer ni le référé-provision. Enfin, vérifiez le calendrier : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Une facture de 2021 non réclamée sérieusement avant 2026 risque la prescription : chaque mise en demeure ou reconnaissance de dette interrompt ce délai, mais mieux vaut agir tôt que de devoir débattre de la prescription devant le juge.
Les pièces à réunir dès ce stade conditionnent tout le recouvrement : contrat ou devis accepté, bon de commande, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, factures, relevés de compte, échanges écrits, relances et mise en demeure avec leurs accusés de réception. Un dossier complet permet au juge de statuer vite, parfois sans audience, et au commissaire de justice de signifier et d’exécuter sans retour de pièces. À l’inverse, une facture isolée sans preuve de la livraison expose le créancier à une opposition ou à un rejet : le juge de l’injonction de payer statue sur pièces et refuse les demandes mal étayées.
Un point de vigilance mérite d’être souligné : la preuve de l’exécution de votre propre prestation conditionne tout. Le juge de l’injonction comme le juge des référés exigent la démonstration que la marchandise a été livrée ou que la prestation a été accomplie conformément au contrat. Les bons de livraison signés sans réserve, les procès-verbaux de réception, les rapports d’intervention contresignés par le client et les échanges où le client valide la prestation sans émettre de réserve forment le socle de votre dossier. Quand la livraison s’effectue par transporteur, conservez les lettres de voiture et les récépissés ; quand la prestation est intellectuelle ou de service, faites valider chaque étape par écrit, livrables, comptes rendus de réunion et courriels d’acceptation. Si le client a émis des réserves, traitez-les par écrit et documentez la levée des réserves : une réserve non levée devient l’argument central de l’opposition à l’injonction. Les entreprises qui facturent sans faire signer de preuve de réception perdent un temps précieux à reconstituer la preuve a posteriori, alors qu’un bon de livraison signé au jour de la remise rend la créance presque incontestable.
B. Chiffrer ce que le retardataire doit vraiment : principal, pénalités au taux BCE majoré et 40 euros par facture
Le retard de paiement entre professionnels coûte cher au débiteur, et ce chiffrage exact constitue un levier de négociation puissant. La base figure à l’article L. 441-10 du code de commerce : sauf stipulation contraire, le délai de règlement ne dépasse pas trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée et sans abus manifeste. Tout dépassement déclenche automatiquement les sanctions, car le même texte précise que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ». Autrement dit, le créancier n’a pas besoin d’avoir relancé pour réclamer les pénalités : elles courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture.
Le taux de ces pénalités se calcule ainsi : sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, il est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Avec un taux de refinancement autour de 2 à 4 % selon les périodes, le taux de pénalités dépasse donc couramment 12 % l’an, soit bien plus que l’intérêt légal. Les conditions générales de vente, que l’article L. 441-1 du code de commerce range parmi les mentions obligatoires communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, doivent préciser les conditions d’application et le taux de ces pénalités : vérifiez vos propres conditions générales avant d’agir, car un taux contractuel bien rédigé, par exemple trois fois le taux légal comme dans l’affaire jugée à Paris en juin 2026, sécurise le calcul et impressionne le débiteur.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article L. 441-10 du code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». L’article D. 441-5 du même code fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Cette somme de 40 euros est due par facture impayée réglée en retard, automatiquement, sans justificatif, et elle se cumule avec les pénalités. Quand les frais réels de recouvrement dépassent 40 euros, par exemple les honoraires d’un commissaire de justice ou d’un avocat, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. Les deux décisions de 2026 illustrent ce mécanisme : à Paris, le tribunal des activités économiques (RG 2025053060) a jugé que la SARL débitrice devait « payer à la société ENOVOS Luxembourg SA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement » en plus du principal de 1 017,71 euros avec intérêts à trois fois le taux légal depuis la mise en demeure ; à Marseille, face à 149 factures impayées, le tribunal des activités économiques (RG 2025F01487) a alloué « 5 960 € (cinq mille neuf cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € par facture impayée », en plus des 63 477,13 euros de principal « avec pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l’échéance de chacune des factures » et des 11 190,69 euros de clause pénale contractuelle.
Concrètement, pour une facture de 10 000 euros échue depuis six mois avec un taux BCE à 2,15 %, les pénalités atteignent environ 607 euros, plus 40 euros d’indemnité forfaitaire, avant même les frais de procédure qui seront mis à la charge du débiteur succombant. Pour un portefeuille de vingt factures impayées, la seule indemnité forfaitaire représente déjà 800 euros. Présentez ce décompte détaillé, facture par facture, dans la mise en demeure puis dans la requête au juge : un chiffrage précis et sourcé accélère la décision et décourage l’opposition dilatoire. Si le débiteur est en difficulté avérée, ce chiffrage sert aussi à négocier un échéancier réaliste adossé à des garanties, plutôt qu’à poursuivre un insolvable ; et si le client a été placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la voie n’est plus l’injonction de payer mais la déclaration de créance dans les deux mois puis la revendication des marchandises impayées sous réserve de propriété, comme l’explique notre guide sur la récupération des marchandises en cas de procédure collective du client.
II. Obtenir un titre exécutoire rapidement : injonction de payer ou référé-provision, puis exécution
Une fois la mise en demeure restée vaine, le créancier choisit la procédure judiciaire adaptée à sa situation : l’injonction de payer quand la facture n’est pas sérieusement contestée, le référé-provision quand l’urgence ou une contestation de façade exige une décision après débat, puis l’exécution forcée par commissaire de justice. Cette seconde partie compare les deux voies et décrit l’exécution, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
A. L’injonction de payer, la voie rapide quand la facture n’est pas discutée
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire, rapide et peu coûteuse, taillée pour les factures impayées entre professionnels. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette voie en énonçant que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Une facture émise en exécution d’un contrat, d’un bon de commande accepté ou de conditions générales de vente entre donc pleinement dans ce cadre, à condition que le montant soit déterminé : principal, pénalités calculées au taux applicable et indemnité forfaitaire de 40 euros par facture forment un décompte précis que le juge peut vérifier.
La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques compétent, avec les pièces justificatives : contrat, bons de livraison, factures, mise en demeure et décompte détaillé. Le juge statue sans audience ni débat contradictoire : s’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer que le créancier fait signifier au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition ; sans opposition dans ce délai, le créancier demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire, et l’ordonnance devient un titre exécutoire permettant saisies et recouvrements forcés. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure ordinaire avec audience, mais le créancier n’a rien perdu : le dossier est déjà constitué et le débiteur devra expliquer sa contestation devant le tribunal.
Cette voie convient parfaitement quand le client se tait, fait traîner les choses ou oppose des prétextes vagues sans pièce à l’appui. Elle convient moins quand la contestation porte sur la réalité ou la qualité de la prestation, par exemple des travaux inachevés ou des marchandises non conformes attestés par un constat : le juge de l’injonction, qui statue sur pièces sans entendre les parties, peut alors rejeter la requête ou le débiteur fera opposition, et mieux vaut engager d’emblée une procédure avec débat. Le coût reste modéré : pas d’audience, des frais de greffe réduits et une signification par commissaire de justice, avec les dépens mis à la charge du débiteur qui succombe. Pour les petites créances, la procédure européenne de règlement des petits litiges utilisée dans l’affaire parisienne de juin 2026 offre une variante intéressante quand le litige présente un élément transfrontalier et un montant inférieur à 5 000 euros : le tribunal y statue sur pièces écrites, comme il l’a fait en condamnant la SARL défaillante qui n’avait pas répondu.
L’opposition du débiteur, quand elle survient, n’est pas un échec : elle transforme la procédure non contradictoire en instance ordinaire où les deux parties sont entendues, et votre dossier déjà constitué vous place en position de force. Le débiteur qui fait opposition doit saisir le tribunal dans le délai légal et exposer ses moyens, par exemple la non-conformité des marchandises, un avoir non déduit ou une compensation avec une créance réciproque. Chacun de ces moyens se vérifie : une non-conformité alléguée sans constat ni réserve écrite au moment de la livraison ne pèse guère face à des bons de livraison signés ; un avoir invoqué doit être produit ; une compensation suppose une créance réciproque certaine, liquide et exigible, ce qui est rarement établi. Préparez dès la requête initiale votre réponse à ces objections classiques en joignant les pièces qui les réfutent par avance. Et si le montant en jeu ou la complexité du litige le justifie, l’assignation au fond devant le tribunal des activités économiques reste la voie complète : expertise judiciaire possible, débats approfondis et jugement définitif sur l’entier litige, avec les mêmes pénalités et indemnités à la clé.
B. Le référé-provision, l’audience rapide et l’exécution à Paris et en Île-de-France
Quand le débiteur conteste la facture, quand l’urgence commande ou quand le créancier veut un débat public qui force le paiement, le référé-provision prend le relais. L’article 873 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». Le président du tribunal, saisi par assignation en référé, tient une audience dans un délai de quelques semaines et peut condamner le débiteur à verser une provision, parfois la quasi-totalité de la créance, sans trancher définitivement le fond. La formule clé est l’absence de contestation sérieuse : des factures conformes au contrat, des bons de livraison signés, une mise en demeure restée sans réponse circonstanciée et un décompte conforme à l’article L. 441-10 rendent l’obligation difficilement contestable, même si le débiteur se présente pour discuter les montants. Le juge des référés peut aussi assortir sa décision de l’exécution provisoire, ce qui permet de saisir sans attendre l’éventuel appel.
Le choix entre les deux voies se résume ainsi : facture claire et débiteur silencieux, tentez l’injonction de payer, rapide et économique ; contestation affichée, urgence de trésorerie ou besoin d’une provision exécutoire immédiate, assignez en référé-provision devant le président du tribunal. Les deux voies restent compatibles avec une demande au fond ultérieure pour le reliquat, et les intérêts continuent de courir jusqu’au parfait paiement. Si le client soulève un vrai débat technique sur la conformité des prestations, préparez le fond : expertise amiable contradictoire, constats, échanges montrant les réserves ou leur absence, et chiffrage alternatif. Un créancier qui arrive à l’audience avec un dossier carré obtient souvent un échéancier judiciaire ou un paiement spontané avant même la décision.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes accélèrent le recouvrement. La compétence territoriale suit en principe le siège du défendeur, mais une clause attributive de compétence stipulée dans vos conditions générales ou votre contrat, comme celle qui a permis au tribunal parisien de se déclarer compétent dans l’affaire de juin 2026, peut centraliser vos litiges devant le tribunal des activités économiques de Paris, dont le greffe traite un volume considérable de requêtes d’injonction de payer avec des formulaires et des circuits bien rodés. Déposez une requête complète, triée facture par facture, avec le décompte des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et les 40 euros par facture : les services du greffe et le juge vont plus vite sur un dossier lisible. Pour l’exécution, mandatez un commissaire de justice du ressort : signification de l’ordonnance, tentative de recouvrement amiable post-titre, puis saisies, saisie-attribution sur les comptes bancaires ou saisie-vente, avec des délais d’exécution souvent plus brefs en Île-de-France grâce à la densité des études. Anticipez aussi la situation inverse : si votre débiteur francilien est placé en procédure collective, plus aucune poursuite individuelle n’est possible et vous devez déclarer votre créance entre les mains du mandataire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, comme le rappelle notre dossier sur la déclaration de créance en cas de redressement judiciaire du client. Surveillez donc le BODACC dès les premiers signes de défaillance, car une injonction de payer engagée contre une société déjà en procédure collective serait vouée à l’échec.
Conclusion
La facture impayée d’un client professionnel se traite comme un dossier contentieux dès la première relance : écrits conservés, mise en demeure recommandée qui fait courir les intérêts légaux, décompte précis des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et des 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture, puis procédure adaptée au comportement du débiteur. L’injonction de payer règle vite les cas où la facture n’est pas sérieusement discutée, le référé-provision impose une provision rapidement exécutoire quand le client discute ou que la trésorerie ne peut attendre, et le commissaire de justice transforme le titre en paiement par les saisies. Les condamnations prononcées en 2026 à Paris et à Marseille, avec principal, intérêts majorés, clause pénale et indemnités forfaitaires cumulées, montrent que le juge applique strictement ce dispositif et met les frais à la charge du retardataire. Agissez avant la prescription de cinq ans, soignez la preuve de la livraison et le chiffrage facture par facture, et centralisez vos litiges franciliens devant la juridiction choisie par vos contrats : un créancier précis et rapide récupère presque toujours plus, et plus tôt, que celui qui attend.