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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Décision de l’Autorité de la concurrence annulée : la cour d’appel de Paris doit statuer elle-même ou se dessaisir (Cass. com., 23 septembre 2026)
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066 FS-B : après l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel de Paris doit statuer en fait et en droit sur les griefs …
Fioul domestique prix : commander au juste prix, vérifier la livraison et contester la facture qui s’alourdit (2026)
Prix du fioul au-delà de 2 euros le litre, livraisons fractionnées, facture qui s'alourdit : comment comparer avant de commander, vérifier la quantité livrée et contester une livraison manqu …
Licencié pour vol ou faute grave sans preuve visible : contester une image de vidéosurveillance ou un enregistrement clandestin, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Accusé de vol sans avoir vu la preuve ? Images de vidéosurveillance détournées, enregistrement clandestin, droit d'accès, CNIL et prud'hommes : le mode d'emploi pour contester et obtenir rép …
La rupture brutale des relations commerciales établies : enjeux, protection et réparation du partenaire économique
# La rupture brutale des relations commerciales établies : enjeux, protection et réparation du partenaire économique La rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd’hui sanct …
Centre de données en France : obtenir les autorisations, sécuriser le raccordement électrique et faire respecter vos contrats (2026)
Choose France 2026 vise les datacenters : permis de construire, autorisation environnementale ICPE, raccordement électrique et contrats d'hébergement, avec les arrêts de Versailles du 8 octo …
Le recruteur a épluché vos réseaux sociaux avant de vous écarter : contester la collecte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Recruteur qui épluche vos réseaux sociaux avant de vous écarter : ce qui est interdit, comment le prouver, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026).
Cohabitation intergénérationnelle via une association : contrat, prix, suivi et fin du binôme
Accueillir un jeune chez un senior via une association : quel contrat signer, que recouvre la participation mensuelle, comment sortir du binôme avec un mois de préavis, et ce que le suivi as …
Accident du Goliath à Six Flags : indemnisation des victimes d’un accident de manège et fermeture d’attractions en droit français
Un homme de 42 ans est mort après avoir été éjecté du Goliath à Six Flags Over Georgia et neuf attractions de même type ont été fermées : le point, en droit français, sur l'indemnisation des …
Panne de froid en supermarché : perte d’exploitation sans dommage matériel, franchise d’assurance et recours contre le prestataire (2026)
Panne de froid en supermarché sans dommage matériel : garantie perte d'exploitation, franchise, preuve comptable et recours contre le prestataire.
Votre employeur découvre votre condamnation après votre embauche : licenciement, prescription et réparation (2026)
Condamnation découverte après l'embauche : ce que votre employeur peut vérifier, le délai de deux mois pour agir et vos recours.
Photos de classe, ENT et biométrie à l’école : refuser la diffusion, retirer votre accord et faire effacer les données de votre enfant (2026)
Photo de classe, ENT, cantine biométrique : ce que l'école peut collecter sur votre enfant, comment refuser, retirer votre accord et faire effacer les images.
Votre employeur lit vos e-mails et vos messages Teams, Slack ou Discord : ce qu’il peut contrôler, comment contester et obtenir réparation (2026)
E-mails et messages Teams, Slack ou Discord lus par votre employeur : présomption professionnelle, messages personnels protégés, conditions du contrôle et recours CNIL et prud'hommes.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation