Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 67 sur 636
Démarché par téléphone sans votre accord : Bloctel est fini depuis le 11 août 2026, signaler, faire sanctionner et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique exige votre consentement préalable : Bloctel a disparu. Preuves, SignalConso, plainte CNIL, amendes et réparation du préjudice, mode d'em …
Cyberattaque passée par votre prestataire ou votre équipement : se retourner contre lui et obtenir réparation (2026)
Votre système de régulation ou votre logiciel a servi de porte d'entrée à une cyberattaque : mise en demeure, expertise, garantie des vices cachés, produits défectueux. Comment vous retourne …
Frigos de supermarchés : un second système touché, votre magasin parle d’une autre marque, vos données sont-elles concernées ? (2026)
Un magasin supplémentaire serait touché avec des équipements d'un autre fabricant : la marque du frigo ne dit pas si votre compte fidélité a fui. Méthode pour vérifier votre exposition, exer …
Yuka avis défavorable sur votre produit affiché en ligne : contester la note, protéger votre marque et agir en dénigrement
La note Yuka s'affiche désormais sur les fiches des supermarchés en ligne. Quand la notation loyale est protégée, quand elle devient un dénigrement, et comment une marque peut contester et o …
Cyberattaque dans votre entreprise et cyberassurance : déclarer le sinistre, garder la garantie, notifier la CNIL et obtenir réparation (2026)
Cyberattaque et cyberassurance : plainte en 72 heures, déclaration du sinistre, notification CNIL, exclusions et refus de garantie contestés, recours contre le prestataire et réparation du p …
Droit de préférence légal du preneur commercial et commission d’agence : la restitution de l’indu confirmée par la Cour de cassation
Le droit de préférence du preneur commercial interdit au bailleur d'imputer les honoraires d'agence au locataire exerçant son droit. Analyse de la jurisprudence 2026.
Cyberattaque via le prestataire informatique de votre magasin : notifications CNIL en 72 heures, clients à informer et recours contre le prestataire (2026)
Magasin franchisé ou indépendant dont le prestataire informatique est piraté : isoler le système, notifier la CNIL en 72 heures, informer les clients et faire jouer le contrat.
Devoir de vigilance et droit pénal : ce que la condamnation d’Yves Rocher du 12 mars 2026 change pour les entreprises assujetties
Plan de vigilance et risque pénal : après la condamnation indemnitaire du 12 mars 2026 et les injonctions confirmées du 17 juin 2025, quelles qualifications pénales et quels réflexes pour le …
Votre entreprise trie les CV par intelligence artificielle : mettre l’outil en conformité avant un contrôle de la CNIL (2026)
Tri automatisé des CV, scoring et présélection par IA : ce que le dirigeant doit informer, prouver et corriger avant un contrôle CNIL, entre RGPD, code du travail et AI Act applicable depuis …
Chaîne du froid rompue après une cyberattaque visant des supermarchés : vérifier un rappel, prouver l’achat et obtenir réparation (2026)
Produit frais suspect après la perturbation des frigos de supermarchés : vérifier la fiche RappelConso, prouver l'achat avec le ticket et les données de fidélité, obtenir remboursement et ré …
Piratage des frigos en supermarché : le franchisé bloqué, qui paie les pertes et contre qui agir ?
Frigos sabotés dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026 : le franchisé dont le magasin est bloqué doit notifier la CNIL en 72 heures, prouver ses pertes et agir contre le réseau, le prestataire …
Cyberattaque via le prestataire qui pilote les frigos des supermarchés : qui doit prévenir la CNIL, droits des clients et réparation (2026)
Frigos déréglés à distance dans des centaines de supermarchés : comment vérifier si vos données clients sont exposées, exercer vos droits, comprendre qui doit notifier la CNIL en 72 heures e …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation