Vous avez trouvé le logement, la visite s’est bien passée, puis l’agence vous réclame vos relevés de compte des trois derniers mois, une copie de votre carte Vitale et, tant qu’à faire, votre contrat de mariage. Sans ces documents, pas de dossier, et sans dossier, pas de bail. Cette scène est courante sur le marché locatif parisien et francilien, où la concurrence entre candidats pousse certains bailleurs à en demander toujours plus. Elle se heurte pourtant à un cadre précis : la loi fixe une liste fermée de pièces que le bailleur peut exiger, et le droit des données personnelles protège ce que vous transmettez à chaque étape, de la première visite jusqu’à la conservation de votre dossier.
Concrètement, deux questions se posent. D’abord, quels justificatifs le propriétaire ou l’agence peut-il légalement vous demander, et lesquels doit-il s’interdire de réclamer ? Ensuite, que faire quand on vous réclame une pièce interdite, quand votre dossier est écarté pour ce motif ou quand vos données circulent au-delà du nécessaire ? La première partie décrit le cadre applicable dans le parc privé. La seconde expose les démarches utiles : refuser et faire retirer la pièce, exiger l’effacement, alerter le préfet, saisir la CNIL et, si nécessaire, aller devant le juge.
I. Ce que le bailleur peut vous demander, et ce qui lui est interdit
A. Une liste fermée de pièces, identique pour tous les candidats
Dans le parc locatif privé, le bailleur ne choisit pas librement les pièces de votre dossier. L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » Le texte qui fixe cette liste est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, dont l’article 1er renvoie à une annexe pour les pièces exigibles du candidat et à une seconde annexe pour celles exigibles de sa caution. Comme le rappelle la page de service-public.fr consacrée aux justificatifs du futur locataire : la page rappelle qu’il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres.
Pour le candidat, la liste se répartit en quatre rubriques. Côté identité, le bailleur peut exiger une seule pièce d’identité en cours de validité parmi la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, selon la même page de service-public.fr. Côté domicile, il « peut exiger 1 seul justificatif », par exemple vos trois dernières quittances de loyer, une attestation de l’hébergeant ou votre dernier avis de taxe foncière. Côté situation professionnelle, il « peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs » : contrat de travail, extrait K ou K bis de moins de trois mois, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, selon votre situation. Côté ressources, il « peut exiger 1 ou plusieurs documents » : dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois dernières fiches de paie, justificatifs de pensions ou de prestations des trois derniers mois, ou avis d’attribution de bourse pour un étudiant. La caution est soumise à une liste distincte, du même esprit, qui figure en annexe du décret.
Par construction, tout ce qui ne figure pas dans ces listes ne peut pas vous être imposé. La CNIL l’écrit sans détour dans sa réponse sur la location immobilière : les agences et les particuliers ne peuvent pas demander aux candidats, par exemple, la copie du livret de famille, de la carte Vitale, de relevés de compte bancaire, du contrat de mariage ou du jugement de divorce, ni un extrait de casier judiciaire Relevés bancaires, carte Vitale, dossier médical, photographie d’identité, attestation de bonne tenue de compte, RIB : aucun de ces documents ne fait partie des pièces exigibles, et leur exigence constitue un manquement à l’article 22-2. Le même article 22-2 ajoute une interdiction souvent ignorée : « le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. » Autrement dit, on ne peut pas contraindre un candidat à se présenter avec la signature de ses parents ou de ses enfants pour obtenir le logement.
Ce régime concerne le parc privé. Le décret du 5 novembre 2015 précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’attribution de logements sociaux », celles mentionnées à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui suivent leurs propres listes. La logique reste toutefois la même dans le secteur social : seul ce que les textes prévoient peut être exigé. Le Conseil d’État vient de le rappeler le 4 juillet 2025 à propos d’une demande de logement social rejetée pour dossier incomplet : dès lors que le demandeur produisait un avis d’imposition ne comportant que ses propres revenus, « aucune de ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’autorise le service instructeur à exiger de lui, sous peine de rejet de sa demande, la communication d’une pièce justificative » supplémentaire, en l’occurrence une preuve de son divorce (Conseil d’État, 5e chambre, 4 juillet 2025, n° 494403). Le pourvoi de l’organisme a été rejeté. Cette décision porte sur le logement social, avec ses textes propres, mais elle illustre une méthode que les juges appliquent strictement : une pièce hors liste ne peut pas fonder un refus.
Pour limiter les abus en pratique, l’État met à disposition le téléservice DossierFacile, qui permet de constituer un dossier avec les seuls justificatifs autorisés : la version locataire et la version propriétaire sont présentées sur service-public.fr. Passer par ce cadre normalisé prive d’argument le bailleur qui réclamerait des pièces supplémentaires, et laisse une trace de ce qui a été transmis.
B. Vos données restent protégées dès la première visite
Un dossier de location est aussi un traitement de données personnelles, soumis au règlement général sur la protection des données. Le responsable du traitement est celui qui décide de la collecte : le bailleur qui loue sans intermédiaire, ou l’agence mandataire lorsqu’elle gère la mise en location pour le compte du propriétaire. Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative, adopté par délibération du 6 mai 2021, précise que le professionnel mandataire détermine alors les finalités et les moyens et « est considéré comme responsable » des traitements mis en œuvre dans ce cadre. Savoir qui est responsable compte, car c’est à lui que vous adresserez vos demandes d’accès, de rectification ou d’effacement.
La protection commence avant même le dépôt du dossier. Au stade de la recherche, quand vous n’avez pas encore visité le logement, la CNIL estime qu’il n’est pas pertinent, pour une agence ou un particulier, de collecter à ce stade des données relatives à la situation professionnelle ou financière des personnes. Dans un souci de minimisation, seuls peuvent être demandés à ce stade votre identité, vos coordonnées de contact et vos critères de recherche, comme l’indique la CNIL. Une annonce qui conditionne la visite à l’envoi préalable de fiches de paie ou d’avis d’imposition inverse cet ordre et collecte des données qui ne sont pas encore nécessaires. Après la visite, lorsque vous devenez candidat et déposez un dossier, le bailleur devient fondé à vous demander les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier, dans la limite des listes du décret du 5 novembre 2015.
Le principe de minimisation gouverne toute la relation. Le RGPD impose la minimisation des données : celles-ci doivent rester adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, comme le rappelle la CNIL à propos de la recherche de logement. Une pièce interdite par la loi locative est, par définition, non nécessaire à l’examen de votre candidature : sa collecte manque à la fois à la loi du 6 juillet 1989 et au RGPD. Le même texte impose une limitation de la conservation : les données ne peuvent être gardées sous une forme identifiante au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et le référentiel de la CNIL demande au responsable de fixer cette durée à l’avance. Le bailleur ou l’agence doit donc fixer à l’avance combien de temps il garde les dossiers, et vous en informer.
Sur ce point, le référentiel de la CNIL donne des repères précis, même s’il « n’a pas de valeur contraignante » et sert de guide de conformité. Pour les données collectées afin d’apprécier la solvabilité des candidats, une durée de conservation de trois mois en base active est en principe adéquate. Pour les simples contacts de prospection, une durée de trois ans à compter du dernier contact est jugée adéquate. Pour le candidat retenu, les données suivent la durée du contrat jusqu’à la clôture des comptes, avant un éventuel archivage intermédiaire encadré. Concrètement, si votre candidature est écartée, l’agence ne peut pas conserver indéfiniment l’intégralité de votre dossier « au cas où » : passé le délai nécessaire à l’attribution du logement, les pièces des candidats non retenus doivent sortir de la base active. Le référentiel rappelle aussi qu’une durée de conservation précise doit être fixée en fonction de chaque finalité et communiquée aux personnes concernées.
Reste la question du fondement de la collecte. Un traitement de ces données n’est licite que s’il repose sur l’une des bases prévues par le RGPD, parmi lesquelles le consentement, l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou le respect d’une obligation légale ; le référentiel de la CNIL propose d’ailleurs, à titre indicatif, un choix de base légale pour chaque finalité de la gestion locative. L’examen d’un dossier de location relève typiquement des mesures précontractuelles : vous demandez le logement, le bailleur vérifie votre solvabilité avec les pièces autorisées. Mais ce fondement ne couvre que ce qui est nécessaire à cet examen. Il ne peut pas justifier la collecte de pièces interdites, ni la réutilisation de votre dossier à d’autres fins, par exemple une prospection commerciale sans base propre. Si vous recevez ensuite des offres sans lien avec votre recherche, un autre régime s’applique, avec son propre droit d’opposition.
II. Réagir quand on vous réclame l’impossible ou que votre dossier est écarté
A. Refuser la pièce, exiger le retrait et l’effacement
Face à une demande de pièce interdite, le premier réflexe consiste à ne pas la fournir et à le faire savoir par écrit. Répondez que la pièce demandée ne figure pas dans la liste du décret du 5 novembre 2015 pris pour l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et que vous tenez à votre disposition les seuls justificatifs autorisés, le cas échéant via DossierFacile. Un message écrit, courriel ou lettre, conserve la preuve de la demande et de votre refus : captures de l’annonce, échanges avec l’agence, liste des pièces réclamées. Ces éléments serviront ensuite devant le préfet, la CNIL ou le juge. Si vous avez déjà transmis la pièce sous la pression du délai de visite, vous pouvez revenir sur cet envoi et exiger sa suppression sans attendre.
L’effacement est un droit propre, distinct du simple refus. Le RGPD ouvre un droit à l’effacement : toute personne peut obtenir du responsable du traitement la suppression, dans les meilleurs délais, des données qui la concernent, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités de la collecte ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. La CNIL décrit ce droit et ses conditions d’exercice. Une pièce interdite que vous avez transmise entre dans ces cas : adressez au bailleur ou à l’agence une demande d’effacement visant précisément les documents concernés, et demandez confirmation écrite de leur suppression, y compris des copies. En droit français, ce droit s’exerce dans les conditions de l’article 17 du RGPD, comme le rappelle la cour d’appel de Paris : « L’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 article 1 dispose que le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 20 février 2025, n° 21/15496). Dans cette affaire, la demande visait un article de presse et a été rejetée au nom de la liberté d’expression, avec cette précision utile pour tous : « M. [W] ne justifie donc pas de la nécessité de supprimer les données en ligne, justifiée par la liberté d’expression et la nécessité d’information. », faute de démonstration suffisante (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 20 février 2025, n° 21/15496). La leçon vaut pour un dossier de location : motivez votre demande, identifiez chaque document et expliquez en quoi sa conservation n’a plus de raison d’être, surtout si votre candidature a été écartée.
Vous pouvez aussi vous opposer à certains usages. Le RGPD ouvre aussi un droit d’opposition : chacun peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à l’utilisation de ses données, et le responsable doit alors cesser le traitement, sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent. La CNIL présente ce droit et ses modalités. Ce droit vise par exemple la réutilisation de vos coordonnées à des fins de prospection après votre recherche de logement : si vous vous y opposez, les données « ne sont plus traitées à ces fins ». Distinguez bien les deux leviers : l’opposition cesse un usage, l’effacement supprime les données.
Lorsque le dialogue direct échoue, la plainte devant la CNIL prend le relais. La Commission peut être saisie en ligne d’une demande relative à vos données, après avoir exercé vos droits auprès du responsable du traitement et conservé la preuve de vos démarches. Décrivez les faits avec précision : pièce réclamée, date, agence ou bailleur concerné, copies de vos demandes de retrait ou d’effacement restées sans réponse. La CNIL instruit, peut mettre en demeure l’organisme et, si nécessaire, sanctionner. Son action ne remplace pas celle du juge, mais elle pèse : une mise en demeure ou une sanction rendent souvent la régularisation plus rapide qu’un long échange de courriers. Gardez à l’esprit que la CNIL traite des volumes importants de plaintes et hiérarchise ses contrôles ; un dossier documenté, avec pièces datées, a davantage de chances d’aboutir vite.
B. Signaler, faire sanctionner et obtenir réparation
Le non-respect de la liste des pièces est sanctionné par la loi elle-même. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Les manquements au présent article sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. » Le montant « est proportionné à la gravité des faits constatés », et « L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des faits. » Enfin, « L’amende est prononcée après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé », ce qui garantit une procédure contradictoire avant toute sanction. Concrètement, vous pouvez signaler les faits au préfet de votre département, en joignant la liste des pièces qui vous ont été réclamées et vos échanges avec le bailleur ou l’agence. À Paris, ce signalement relève du préfet de Paris ; en petite et grande couronne, du préfet du département du logement convoité. Ce recours administratif ne vous loge pas, mais il vise directement la pratique et expose le contrevenant à une sanction financière.
Parallèlement, la CNIL peut sanctionner les manquements au RGPD commis à l’occasion de la constitution ou de la conservation des dossiers : collecte excessive, conservation au-delà du nécessaire, absence d’information sur les durées, sécurité défaillante. Ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont présentés dans sa mission de contrôle et de sanction. Une plainte bien étayée peut conduire à une mise en demeure publique, à une injonction de mise en conformité sous astreinte ou à une sanction pécuniaire, selon la gravité et la persistance des faits. Là encore, la qualité de vos preuves conditionne l’issue : conservez l’annonce, la liste des pièces exigées, vos demandes écrites et les réponses reçues. Si votre candidature a été écartée après votre refus de fournir une pièce interdite, conservez aussi la trace chronologique : demande de la pièce, refus, puis refus du dossier. Cette séquence établit le lien entre l’exigence illicite et l’éviction.
Le juge reste le recours de la réparation. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire d’ordonner la suppression des documents indûment collectés ou conservés et de tirer les conséquences de l’usage qui en a été fait. Le juge peut également indemniser le préjudice que vous démontrez : temps perdu, logement manqué, atteinte à la vie privée selon les pièces divulguées ou conservées. Sur ce dernier point, la cour d’appel de Paris (pôle 4 chambre 10, 20 février 2025, n° 21/15496) fixe le niveau d’exigence : la cour a confirmé le rejet d’une demande indemnitaire en relevant que le demandeur « ne justifie pas l’existence et l’étendue de son préjudice ». Chiffrez donc votre demande avec des pièces : frais engagés pour une autre recherche, différence de loyer, attestations, constats. Une demande indemnitaire sans justificatif, même adossée à un manquement réel, s’expose au rejet. Dans le même arrêt (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 20 février 2025, n° 21/15496), la cour rappelle une limite de bon sens applicable aux intermédiaires : saisie d’une demande de déréférencement d’un article de presse, elle juge que l’éditeur « est un organe de presse et ce n’est pas à elle de faire disparaître l’article des moteurs de recherche », la demande devant être adressée auprès des différents moteurs de recherche. Transposée à votre situation, l’idée est simple : adressez chaque demande au bon interlocuteur, le bailleur ou l’agence qui détient vos pièces pour l’effacement, la plateforme qui les héberge si elles ont été mises en ligne, la CNIL pour le contrôle, le préfet pour l’amende administrative.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes propres au marché local complètent ce tableau. La tension locative y rend les délais très courts : exigez par écrit, dès la visite, la liste exacte des pièces demandées, et refusez de compléter sur place un dossier avec des documents hors liste. Utilisez DossierFacile pour figer un dossier conforme, ce qui prive d’effet l’argument du « dossier incomplet ». Si vous êtes évincé après un refus de pièce interdite, signalez rapidement les faits au préfet du département concerné, puisque l’amende se prescrit par un an à compter de la constatation. Et si vos données ont circulé, par exemple un dossier transmis à un autre candidat ou diffusé dans une boucle de messagerie d’agence, faites constater sans tarder : captures, constats, témoignages écrits. La réparation suppose un fait, un préjudice et un lien entre les deux ; en matière de données comme ailleurs, ce lien s’établit par des preuves datées, pas par des affirmations.
Conclusion
Un bailleur peut vérifier votre identité, votre domicile, votre situation professionnelle et vos ressources, avec les seuls justificatifs que le décret du 5 novembre 2015 énumère. Tout le reste, relevés bancaires, carte Vitale, livret de famille, casier judiciaire, contrat de mariage ou jugement de divorce, ne peut pas vous être imposé, et la cosignature de vos ascendants ou descendants ne peut pas être exigée. Vos données suivent en outre le régime du RGPD : collecte limitée au nécessaire, information sur les durées, conservation de trois mois en base active pour les candidatures écartées, effacement des pièces devenues inutiles ou illicitement collectées. Quand la règle est méconnue, l’arsenal est gradué : refus écrit et demande d’effacement auprès du détenteur, signalement au préfet pour l’amende administrative, plainte devant la CNIL, puis juge pour ordonner la suppression et réparer le préjudice prouvé. Constituer un dossier conforme, garder la trace de chaque exigence et agir par écrit : telle est, à Paris comme ailleurs, la méthode qui transforme une exigence abusive en manquement sanctionné.