Les cartons devaient arriver le 6 octobre pour achalander une boutique parisienne avant les fêtes de fin d’année. Le 25 octobre, le fournisseur annonce encore dix jours de délai, sans geste commercial, et réclame le paiement comptant de l’acompte restant. La commerçante hésite : peut-elle déduire des pénalités de la facture, résoudre la commande, se fournir ailleurs et lui présenter la différence ? Entre professionnels, la réponse ne figure pas dans le code de la consommation : tout dépend du contrat, des conditions générales opposables, et de la méthode suivie pour mettre en demeure, calculer et recouvrer. La cour d’appel de Paris et le tribunal des activités économiques de Paris ont tranché plusieurs de ces litiges en 2024 et 2025, avec des solutions très opérationnelles : des pénalités prévues par des conditions générales inopposables sont écartées, des pénalités réclamées sans base contractuelle sont ramenées à leur juste montant, et une résolution notifiée après des livraisons manquées répétées est validée quand le fournisseur ne prouve aucune livraison. Cet article expose la méthode complète applicable au 25 octobre 2026 : vérifier le contrat, calculer les pénalités, les imputer sans se mettre en tort, puis résoudre ou saisir le juge parisien.
I. Retard de livraison entre professionnels : le contrat d’abord, la loi ensuite
A. Conditions générales opposables, délai convenu et clause pénale : ce que le juge parisien vérifie en premier
Entre commerçants, la preuve est libre : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » (article L110-3 du code de commerce). La cour d’appel de Paris le rappelle dans un litige entre un donneur d’ordre et un fabricant d’uniformes livrés avec retard : « En application de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » et « L’article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l’égard des commerçants. » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 3 octobre 2024, n° 21/18909). Dans cette affaire, le client soutenait que les produits avaient été « livrés avec 74 jours de retard et des malfaçons », réclamait 12 605,84 euros de pénalités de retard et le remboursement d’une facture de 9 186 euros, tandis que le fournisseur poursuivait un solde de 48 998,16 euros. Le tribunal de commerce de Bobigny avait condamné l’acheteur à payer le solde, limité les pénalités dues par le fournisseur à 1 918,82 euros, et la cour d’appel confirme intégralement : « Confirme le jugement du 17 novembre 2020 du tribunal de commerce de Bobigny » (cour d’appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 21/18909).
Le point décisif de cet arrêt tient aux conditions générales : le jugement avait écarté les conditions générales de vente du fournisseur en les déclarant inopposables à l’acheteur, et aucune des parties ne demande la réformation de ce chef en appel. Des pénalités de retard inscrites dans des conditions générales que le fournisseur n’a jamais communiquées ni fait accepter ne s’appliquent pas, même si elles figurent au dos de ses factures. La leçon vaut dans les deux sens : le fournisseur qui veut plafonner sa responsabilité doit faire accepter ses conditions avant la commande, et l’acheteur qui veut des pénalités dissuasives doit les négocier dans le contrat signé ou le bon de commande accepté, avec un taux, une assiette et un point de départ précis. À défaut de clause pénale convenue, le retard donne toujours droit à réparation, mais il faut prouver le préjudice poste par poste, ce qui est plus long et plus aléatoire qu’une pénalité forfaitaire. Les contrats parisiens bien rédigés stipulent donc un délai de livraison impératif avec date ou délai en jours ouvrés, une pénalité par jour calendaire de retard avec ou sans plafond, et l’imputation de plein droit sur les factures à échoir.
La clause pénale insérée dans un contrat entre professionnels suit le régime de l’article 1231-5 du code civil, déjà contrôlé dans sa version applicable au 25 octobre 2026 : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » (article 1231-5 du code civil). Le même texte autorise le juge, « même d’office », à « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et à la diminuer « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle » a procuré au créancier. Une pénalité de 2 pour cent du montant de la commande par jour de retard, sans plafond, appliquée à un retard de soixante-quatorze jours sur une commande de 84 600 euros, aboutirait à un montant supérieur au prix lui-même et serait modérée. Une pénalité de 0,5 pour cent par jour calendaire plafonnée à 10 pour cent du montant hors taxes de la livraison concernée résiste au contrôle dans la plupart des cas, sauf exécution partielle utile qui justifie une réduction proportionnelle. L’acheteur parisien calcule donc la pénalité au taux convenu, vérifie le plafond, et prépare la justification du préjudice réel si le fournisseur en demande la modération.
Le contrat prime, mais il ne dit pas tout : date de départ du délai, jours ouvrés ou calendaires, point de livraison, tolérance, cas de suspension. Quand le bon de commande indique « livraison sous trois semaines » sans date de départ, le délai court à compter de l’acceptation de la commande ou du versement de l’acompte prévu, et tout échange qui reporte la date doit être conservé. Quand le fournisseur invoque la tempête, la grève des transports ou la pénurie de composants, l’acheteur distingue l’obstacle véritablement irrésistible et imprévisible de la difficulté prévisible : le dossier consacré au fournisseur qui invoque la force majeure pour justifier son retard de livraison expose comment contester cette excuse et quelles preuves exiger. Si l’excuse est écartée, les pénalités contractuelles s’appliquent dans les conditions prévues au contrat, et le préjudice d’exploitation du commerce parisien privé de stock s’ajoute aux pénalités lorsque le contrat ne l’exclut pas.
B. Sans clause pénale : mise en demeure, exécution forcée, réduction du prix et réparation du préjudice
Quand le contrat ne prévoit aucune pénalité, la loi offre cinq leviers : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » (article 1217 du code civil). Le même texte précise que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » L’acheteur peut donc suspendre le paiement de l’échéance correspondant à la livraison manquante, exiger la livraison sous astreinte, puis réclamer le surcoût payé à un fournisseur de remplacement et la marge perdue sur les ventes manquées. La suspension suppose toutefois de rester proportionnée : retenir l’intégralité d’un marché de 80 000 euros pour un accessoire manquant d’une valeur de 500 euros expose l’acheteur à une mise en demeure en retour.
La mise en demeure est l’acte qui ouvre toutes les voies. Elle identifie le contrat et l’échéance, constate le retard en jours, rappelle le délai convenu, fixe un dernier délai raisonnable de livraison, et annonce les sanctions : pénalités, remplacement aux frais du fournisseur, résolution. Envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par commissaire de justice, elle fait courir les intérêts moratoires et fige la date à partir de laquelle le préjudice se calcule. Quand la livraison reste impossible ou inutile après la date butoir, par exemple des produits saisonniers arrivés après la saison, l’acheteur peut faire exécuter l’obligation par un tiers : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » (article 1222 du code civil). Le remplacement doit rester raisonnable dans son coût : acheter en urgence au triple du prix sans mise en concurrence ni information du fournisseur fragilise le remboursement, tandis que deux devis concurrents et une information préalable le sécurisent.
La preuve du retard se prépare dès la commande : bon de commande accepté avec délai, conditions générales acceptées, échanges sur les reports, bons de livraison datés et signés, constats d’absence de livraison, photographies des rayons vides, relevés de ventes manquées. Le tribunal des activités économiques de Paris a validé une résolution dans un dossier de livraison de linge où le prestataire ne produisait « Aucun document n’est produit par INITIAL indiquant les dates et heures de passage pour des livraisons de linge propre ou de retrait de linge sale », face à des réclamations écrites des 8, 16 et 20 juin, du 27 juin et du 4 juillet 2023 (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, 28 novembre 2025, n° 2024058578). Le tribunal retient la règle applicable : « Il est constant que l’absence de livraison du produit convenu caractérise un manquement grave aux obligations du contrat et justifie la résiliation de celui-ci. » (tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2024058578). Un fournisseur qui ne trace pas ses passages perd le procès sur la preuve, et un acheteur qui réclame par écrit à chaque manquement le gagne sur la gravité.
Le préjudice réparable comprend le surcoût de remplacement, la marge perdue sur les ventes manquées, les pénalités versées aux propres clients de l’acheteur, et les frais de mise en demeure et de constat. Chaque poste se justifie par une pièce : facture du fournisseur de remplacement, comptabilité des marges, contrats clients avec pénalités répercutées, factures de commissaire de justice. Les obligations nées du commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans en application du régime applicable au 25 octobre 2026 : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (article L110-4 du code de commerce). La mise en demeure interrompt ce délai pour la créance qu’elle vise, et l’assignation l’interrompt pour l’ensemble des demandes du procès. Un litige né d’un retard d’octobre 2026 reste donc ouverte plusieurs années, mais les pièces fraîches valent toujours mieux que les souvenirs : constatez le retard vide de livraison par écrit dès la première échéance manquée.
II. Faire payer le retard à Paris : calcul, imputation et rupture du contrat
A. Calculer les pénalités de retard, les imputer sur la facture et les compenser sans se mettre en tort
Le calcul suit l’ordre du contrat : taux journalier, assiette, point de départ, plafond. Avec une clause de 0,5 pour cent par jour calendaire de retard sur la partie non livrée, plafonnée à 10 pour cent, une livraison de 20 000 euros hors taxes attendue le 6 octobre et reçue le 30 octobre génère vingt-quatre jours de retard, soit 2 400 euros, sous le plafond de 2 000 euros : la pénalité due est de 2 000 euros. Avec un retard de soixante-quatorze jours sur 84 600 euros comme dans l’affaire parisienne, le même taux donnerait un montant supérieur au plafond et serait ramené au plafond, avant tout débat sur la modération judiciaire. L’acheteur notifie ce décompte au fournisseur avec le rappel de la clause, les dates constatées, et l’imputation sur la prochaine facture ou l’appel en paiement. L’imputation prévue au contrat s’exécute de plein droit par lettre recommandée qui vise la clause et joint le décompte. Sans clause d’imputation, la voie prudente est la compensation de dettes connexes, liquides et exigibles, notifiée par écrit : l’acheteur déclare compenser la facture du fournisseur à hauteur des pénalités liquides, et paie le solde.
Trois fautes annulent cet avantage. Premièrement, déduire une pénalité sans clause : sans pénalité convenue et sans préjudice chiffré, la déduction unilatérale vaut impayé partiel et fait courir contre l’acheteur les pénalités de retard de paiement de l’article L441-10, l’indemnité forfaitaire de 40 euros et une éventuelle coupure de fournitures. Deuxièmement, compenser des dettes non connexes ou contestées : la compensation suppose des dettes réciproques certaines, liquides et exigibles, et une pénalité dont le principe est contesté n’est pas liquide. Troisièmement, retenir le paiement sans mise en demeure préalable : la suspension de l’article 1217 suppose une inexécution avérée et notifiée, et une consignation du prix entre les mains d’un tiers ou une offre de paiement du solde non contesté démontre la bonne foi. La formule qui protège l’acheteur parisien tient en quatre lignes adressées en recommandé : rappel du délai convenu et des dates, décompte des pénalités article par article, imputation ou compensation déclarée à hauteur du montant liquide, paiement joint du solde non contesté. Le fournisseur qui conteste saisit le juge, et c’est alors à lui de démontrer que la clause est inapplicable ou manifestement excessive.
Quand la pénalité est manifestement excessive, le juge la modère d’office en application de l’article 1231-5, et quand elle est dérisoire face au préjudice, il peut l’augmenter. L’acheteur anticipe ce contrôle en conservant la preuve du préjudice réel : rupture de stock documentée, commandes clients annulées, achats de remplacement surfacturés, heures supplémentaires pour réorganiser la boutique. Si le préjudice réel dépasse la pénalité contractuelle, l’acheteur demande le surplus à titre de dommages et intérêts en cumul, puisque les sanctions non incompatibles se cumulent. Si le préjudice réel est inférieur, l’acheteur s’attend à une modération et chiffre sa demande au montant justifié plutôt qu’au plafond théorique. Dans l’affaire des uniformes, l’acheteur réclamait 12 605,84 euros de pénalités et le tribunal n’en a retenu que 1 918,82 euros, confirmés en appel : l’écart entre la prétention et l’allocation mesure le prix d’un décompte mal fondé. Un décompte précis, adossé à la clause et aux dates prouvées, obtient l’intégralité ; un chiffre rond sans détail est réduit.
La facture électronique fiabilise ces imputations entre professionnels : une facture d’avoir ou une facture rectificative émise avec les mentions légales, adossée au contrat et au décompte notifié, traverse le contrôle du juge de l’injonction et du comptable du fournisseur. Le dossier consacré à la facture électronique obligatoire et à ses mentions à Paris détaille les mentions qui conditionnent l’exigibilité et la compensation. Les entreprises qui achètent et revendent sous leur propre marque ajoutent une précaution : répercuter dans leurs conditions générales de vente le régime de retard qu’elles subissent, afin que la pénalité payée à leurs clients pour rupture de stock remonte vers le fournisseur responsable. Cette chaîne contractuelle, quand elle est écrite et acceptée à chaque maillon, transforme un retard subi en préjudice récupérable sans débat sur son existence.
B. Résoudre le contrat ou saisir le juge à Paris : notification de résolution, référé provision et tribunal compétent
Quand le retard vide le contrat de son utilité, la résolution s’impose. Elle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). La notification unilatérale suit un protocole strict : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. » (article 1226 du code civil). Le même texte avertit que « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » L’acheteur qui notifie sans mise en demeure préalable, sans mention expresse de la résolution encourue, ou pour un retard de quelques jours sur une commande sans enjeu de date, prend le risque d’une résolution jugée abusive et de dommages et intérêts inversés.
Le dossier parisien de livraison de linge illustre la notification qui tient : réclamations écrites répétées en mai, juin et juillet 2023, demande de fin de contrat le 4 juillet, courrier recommandé de confirmation le 21 août 2023, et validation judiciaire ensuite, le tribunal jugeant que la résiliation du contrat « a été valablement notifiée » par le client (tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2024058578). La gravité résultait de l’absence répétée de livraison du produit convenu, prouvée par les courriels du client et l’absence de tout bon de passage du prestataire. Transposé à une boutique parisienne privée de sa collection d’hiver, le raisonnement est identique : trois relances écrites, une mise en demeure avec délai raisonnable et mention expresse de la résolution, puis notification motivée de la résolution avec l’inventaire des manquements. La résolution « met fin au contrat » et « prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier » (article 1229 du code civil), avec restitution des acomptes versés pour les livraisons non effectuées.
Quand l’acheteur veut être payé vite sans rompre, le référé provision convient aux pénalités liquides : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Le président du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal de commerce statue en quelques semaines après une audience contradictoire, et la provision assortie de l’exécution provisoire se recouvre immédiatement. Le référé échoue quand la clause pénale est sérieusement contestable, par exemple des conditions générales inopposables comme dans l’affaire des uniformes : le juge renvoie alors au fond. L’injonction de payer reste ouverte pour les pénalités contractuelles d’un montant déterminé : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » (article 1405 du code de procédure civile). Requête sans audience, ordonnance signifiée par commissaire de justice, opposition du débiteur dans le mois : l’outil est rapide quand le décompte est contractuel et documenté.
À Paris et en Île-de-France, le circuit contentieux se prépare ainsi : entre commerçants, le tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, ou le tribunal des activités économiques quand il est compétent, reçoivent l’injonction, le référé et l’assignation au fond ; l’acheteur joint le contrat signé, les conditions acceptées, le bon de commande, la mise en demeure, le décompte des pénalités, les bons de livraison ou leur absence constatée, et les factures du fournisseur de remplacement. Les délais pratiques s’échelonnent d’une ordonnance d’injonction obtenue en quelques semaines à une provision de référé en un à trois mois, puis douze à dix-huit mois pour un jugement au fond avec expertise sur le préjudice d’exploitation. Les coûts comprennent la signification par commissaire de justice parisien, la contribution pour l’aide juridique et l’éventuelle consignation d’expertise, récupérables par les dépens et l’article 700 en cas de succès. Les commerces qui subissent aussi des pratiques déloyales de leur fournisseur, rétention de stock ou favoritisme envers un concurrent, documentent ces faits séparément et consultent le dossier consacré aux pratiques commerciales et à la concurrence déloyale à Paris, sans mélanger les deux contentieux dans une même assignation. Un dossier de retard bien tenu obtient la pénalité ou la résolution ; un dossier approximatif finit en expertise longue dont le coût dépasse la pénalité.
Conclusion
Entre professionnels, le retard de livraison se paie au prix du contrat : des conditions générales acceptées et une clause pénale précise donnent à l’acheteur parisien un décompte incontestable, que la cour d’appel de Paris applique strictement et que le juge modère seulement en cas d’excès manifeste. Sans clause, la mise en demeure ouvre l’exécution forcée, la réduction du prix, le remplacement aux frais du fournisseur et la réparation du préjudice prouvé. Quand l’inexécution est grave et répétée, la notification de résolution prévue à l’article 1226 met fin au contrat et restitue les acomptes, comme l’a validé le tribunal des activités économiques de Paris pour des livraisons manquées. Calculez au taux convenu, imputez par écrit sur les factures, payez le solde non contesté, et faites vérifier chaque délai sur le texte en vigueur cité dans cet article avant de notifier.