Votre fournisseur devait livrer le 1er septembre et, une semaine plus tard, rien n’est arrivé : ni marchandises, ni date fiable, ni responsable joignable. Pendant ce temps, votre chantier est à l’arrêt, votre boutique vend à vide ou votre ligne de production tourne au ralenti, et vos propres clients commencent à vous mettre en demeure. À la rentrée 2026, cette situation se répète dans de nombreuses entreprises, entre congés qui désorganisent les plannings, transporteurs saturés et défaillances en cascade dont l’actualité récente des redressements judiciaires donne chaque semaine des exemples. La question n’est pas seulement de comprendre pourquoi le colis n’arrive pas, mais de savoir dans quel ordre agir pour limiter la casse : comment faire courir officiellement le retard, quelles pénalités réclamer, quand acheter ailleurs aux frais du défaillant, quand résoudre le contrat et comment chiffrer le préjudice sans commettre de faute qui vous serait ensuite reprochée. Ce dossier répond à ces questions avec les textes applicables du code civil et du code de commerce, quatre arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement et les réflexes procéduraux utiles devant le tribunal des activités économiques de Paris.

I. Faire constater le retard et contraindre le fournisseur à livrer sans perdre le contrat

A. Mise en demeure et pénalités : comment faire courir le retard et obtenir le paiement des jours perdus ?

La première erreur consiste à relancer le fournisseur par téléphone pendant des semaines sans rien écrire, puis à commander ailleurs dans la précipitation sans l’avoir mis en demeure. Or tout l’édifice des sanctions de l’inexécution repose sur un point de départ écrit et précis. Le code civil ouvre au créancier une palette d’actions : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du code civil). Autrement dit, vous pouvez exiger la livraison et réclamer de l’argent pour le retard, et cumuler les deux dès lors qu’ils ne se contredisent pas. Mais chacune de ces voies suppose que le manquement soit établi, daté et, sauf exception, notifié.

La mise en demeure est cet acte fondateur. Elle doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, rappeler la référence du contrat et du bon de commande, la date de livraison promise, l’état exact du manquement et fixer un délai raisonnable pour s’exécuter, par exemple huit ou quinze jours selon la nature des marchandises. La Cour de cassation exige une précision rigoureuse des mises en demeure préalables à une action en justice. Dans un arrêt du 18 juin 2026, rendu en matière de charges de copropriété mais dont l’enseignement vaut pour toute mise en demeure chiffrée, elle a approuvé l’exigence selon laquelle « la mise en demeure prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950, cassation). Transposée à votre litige de livraison, la leçon est directe : une mise en demeure vague qui se borne à réclamer une livraison rapide sans aucun détail ne produit pas les mêmes effets qu’une mise en demeure qui détaille les références commandées, les quantités manquantes, les dates promises et les pénalités encourues. Détaillez chaque poste, joignez le bon de commande et l’accusé de réception de commande, et conservez la preuve d’envoi et de réception.

Une fois la mise en demeure délivrée, l’exécution forcée en nature reste l’arme prioritaire quand les marchandises sont irremplaçables ou que le changement de fournisseur coûterait une fortune. Le code civil dispose : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » (article 1221 du code civil). Concrètement, si votre fournisseur détient encore le stock ou peut relancer la fabrication, le juge peut lui ordonner de livrer sous astreinte. L’exception vise les cas limites : marchandise détruite, prestation devenue matériellement impossible, ou coût ruineux pour un débiteur de bonne foi au regard d’un intérêt minime du créancier. En pratique parisienne, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris ordonne fréquemment des livraisons sous astreinte quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le stock existe. Préparez dès la mise en demeure la preuve que la livraison reste possible : catalogues, stocks annoncés, échanges où le fournisseur promettait encore de livrer la semaine précédente.

Le retard, même rattrapé ensuite, ouvre droit à réparation. Le texte de base prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le fournisseur ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : une simple tension sur ses propres approvisionnements, une panne prévisible ou une surcharge de rentrée ne suffisent pas. Ensuite, c’est à vous d’établir le lien entre le retard et vos pertes : marge perdue sur les ventes manquées, surcoût d’une location de matériel de remplacement, pénalités que vos propres clients vous infligent, heures supplémentaires payées pour tenir les délais. Tenez dès le premier jour un tableau chiffré de ces postes avec pièces justificatives, car le juge n’accorde que les préjudices prouvés.

Lorsque le contrat stipule des pénalités de retard, leur mise en œuvre suit un régime précis qui protège les deux parties. La loi énonce : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (article 1231-5 du code civil). Retenez trois points opérationnels. Premièrement, sans mise en demeure, sauf inexécution devenue définitive, la pénalité ne court pas : nouvel argument pour écrire vite. Deuxièmement, le montant stipulé s’impose au juge dans les deux sens, à la hausse comme à la baisse, sauf excès manifeste : rédigez vos pénalités à un taux réaliste, proportionné au préjudice prévisible, plutôt qu’à un taux punitif qui sera réduit. Troisièmement, si le fournisseur a livré une partie de la commande, le juge peut réduire la pénalité à proportion de l’intérêt que cette exécution partielle vous a procuré : ne réclamez pas la pénalité intégrale sur une commande livrée aux trois quarts comme si rien n’avait été livré.

Le débiteur en difficulté demandera souvent un délai de grâce. La loi l’y autorise dans des limites strictes : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce texte vise le paiement des sommes d’argent, pas la livraison des marchandises elle-même, mais il joue indirectement dans votre dossier dès que vous réclamez des pénalités ou des dommages et intérêts chiffrés : le fournisseur condamné pourra solliciter un échelonnement sur deux ans maximum. Pour limiter ce risque, demandez au juge, dès vos conclusions, l’exécution provisoire et une astreinte comminatoire, et exigez des garanties en contrepartie de tout délai amiable que vous accorderiez, comme un acompte immédiat ou une caution bancaire.

Enfin, ne négligez pas la voie rapide du référé. Le code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Et : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Devant le tribunal des activités économiques, le juge des référés applique la même logique aux litiges entre commerçants : ordonner sous astreinte la livraison promise quand le bon de commande est clair, et accorder une provision sur les pénalités quand leur principe n’est pas sérieusement contestable. Le référé ne tranche pas définitivement le fond, mais il remet la pression sur le calendrier et évite que votre entreprise supporte seule des mois d’attente.

B. Suspendre votre paiement sans faute : à quelles conditions retenir le prix face à un fournisseur défaillant ?

Quand le fournisseur ne livre pas, la tentation immédiate est de bloquer le paiement du solde ou des autres factures en cours. Cette réaction est juridiquement possible, mais à des conditions précises que beaucoup d’entreprises méconnaissent. Le code civil autorise l’exception d’inexécution dans les termes suivants : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil). La suspension de votre paiement n’est donc régulière que si deux conditions sont réunies : l’inexécution du fournisseur doit être suffisamment grave, et elle doit concerner une obligation liée à celle que vous suspendez. Un retard de quelques jours sur un accessoire ne justifie pas le blocage intégral du prix d’une commande par ailleurs exécutée, tandis que l’absence totale de livraison d’un lot essentiel autorise la rétention du prix correspondant.

La Cour de cassation contrôle strictement cette proportionnalité dans les ventes internationales comme internes. Le 4 juin 2025, la chambre commerciale a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait refusé à un acheteur le droit de suspendre le paiement du prix au motif qu’il n’établissait aucun fait directement afférent aux ventes litigieuses de nature à caractériser une probable inexécution des livraisons par le vendeur. La Cour a rappelé le principe applicable : « il résulte du paragraphe 1 de l’article 71 de la Convention de Vienne qu’un vendeur ou un acheteur est autorisé à différer l’exécution de ses obligations découlant du contrat de vente s’il est peu probable qu’il reçoive une part essentielle de la contre-prestation promise par l’autre partie » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.866, rejet). L’enseignement dépasse les ventes internationales : pour suspendre votre paiement, vous devez documenter des faits précis, afférents aux commandes concernées, qui rendent probable une inexécution essentielle, et non une inquiétude générale sur la santé du fournisseur. Conservez les courriels d’excuses contradictoires, les reports successifs, les aveux de rupture de stock et, le cas échéant, les informations objectives sur sa procédure collective, car notre dossier sur le client placé en redressement judiciaire et la poursuite des livraisons montre l’envers du décor quand c’est votre cocontractant qui défaille.

En pratique, procédez en trois temps. D’abord, notifiez par écrit la suspension en visant la commande et les manquements précis, en indiquant par exemple que faute de livraison du lot convenu vous suspendez le paiement de l’acompte afférent à ce lot jusqu’à livraison complète. Ensuite, limitez la suspension au montant strictement lié au manquement : si trois lots sur quatre ont été livrés et acceptés sans réserve, payez ces trois lots à l’échéance et ne retenez que le quatrième. Enfin, fixez une porte de sortie : annoncez que le paiement interviendra dans un délai défini après la livraison complète ou après accord sur une réduction de prix. Cette discipline vous protège d’une demande reconventionnelle du fournisseur qui vous reprocherait un impayé injustifié et réclamerait à son tour des pénalités de retard de paiement, sujet que notre analyse de l’amende encourue pour retards de paiement entre fournisseurs détaille côté sanctions administratives.

Attention au cas particulier de la facture électronique. Depuis la généralisation progressive de la facturation électronique, certaines entreprises suspendent le paiement en invoquant un rejet technique de la facture par la plateforme. Un rejet de forme ne vaut ni livraison ni paiement : si la facture est rejetée, le fournisseur doit la corriger et la réémettre, et votre suspension de paiement doit reposer sur le défaut de livraison lui-même, pas sur l’incident de facturation. Notre dossier sur la facture électronique rejetée par la plateforme agréée explique comment prouver la créance malgré le rejet. De même, si votre fournisseur vous oppose ses conditions générales pour contester vos pénalités, la bataille se jouera sur l’opposabilité des clauses : qui a accepté quoi, quand et avec quelle preuve. Les règles pratiques de cette confrontation sont exposées dans notre dossier sur le client qui conteste vos conditions générales pour refuser de payer, dont la méthode vaut miroir pour vos propres achats.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, si le contrat comporte une clause de réserve de propriété ou une garantie bancaire, la suspension du paiement n’éteint pas ces sûretés : mentionnez-les dans votre courrier pour rappeler que le prix reste dû en principe et sera payé dès la livraison. D’autre part, si le fournisseur est déjà en procédure collective, la suspension unilatérale cède le pas aux règles d’ordre public des entreprises en difficulté : toute compensation entre dettes antérieures et postérieures est interdite hors connexité stricte, et seul l’administrateur peut exiger la poursuite des contrats. Dans ce cas, écrivez à l’administrateur et au mandataire plutôt que de vous contenter de bloquer un virement, faute de quoi votre rétention sera analysée comme un paiement préférentiel déguisé.

II. Acheter ailleurs, résoudre le contrat et faire payer l’addition au fournisseur défaillant

A. Remplacement urgent chez un concurrent : comment acheter ailleurs aux frais du fournisseur ?

Quand le délai contractuel est dépassé et que votre activité ne peut plus attendre, le remplacement est souvent la seule issue raisonnable : commander en urgence chez un concurrent, louer le matériel manquant ou faire exécuter la prestation par un tiers. Le code civil organise cette faculté sans exiger une autorisation judiciaire préalable : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » (article 1222 du code civil). Trois conditions encadrent l’opération : une mise en demeure préalable restée sans effet utile, un délai raisonnable laissé au débiteur avant de basculer, et un coût raisonnable de la solution de substitution. Respectées, elles ouvrent un droit au remboursement intégral du surcoût.

Le caractère raisonnable s’apprécie concrètement. Un délai de quelques jours peut suffire pour des marchandises standard disponibles sur le marché, tandis que des équipements sur mesure justifient un délai plus long et une consultation de plusieurs devis. Un surcoût de 10 à 20 pour cent pour une livraison express reste généralement admis quand l’urgence est démontrée, alors qu’un achat de prestige trois fois plus cher sans mise en concurrence sera réduit par le juge. Pour sécuriser le remboursement, constituez un dossier de remplacement irréprochable : mise en demeure fixant une date limite explicite, deux ou trois devis comparables sollicités par écrit, bon de commande de substitution mentionnant qu’il intervient en remplacement du contrat défaillant, factures acquittées, bons de livraison et preuves de l’urgence comme des pénalités encourues envers vos propres clients ou un arrêt de chantier constaté par huissier. Adressez ensuite au fournisseur défaillant un décompte détaillé réclamant la différence entre le prix convenu et le prix de remplacement, outre les frais annexes comme le transport express ou la location intermédiaire.

Si le fournisseur conteste le remplacement en soutenant qu’il allait livrer, le juge vérifiera la chronologie. C’est ici que votre mise en demeure précise prend toute sa valeur : datée, chiffrée, assortie d’un délai raisonnable et restée sans livraison à l’échéance, elle établit que le remplacement n’était ni précipité ni abusif. À l’inverse, un remplacement commandé le lendemain d’une simple relance téléphonique, sans laisser au fournisseur le temps de s’exécuter, sera jugé prématuré et son surcoût restera à votre charge. Quand les montants en jeu sont importants, sollicitez du juge, en référé, l’autorisation de faire exécuter l’obligation par un tiers et l’avance des sommes nécessaires : la décision, même provisoire, fige le principe du remplacement et dissuade les contestations ultérieures sur son opportunité.

Le remplacement n’exclut ni les pénalités contractuelles ni les dommages et intérêts complémentaires. Vous pouvez cumuler le remboursement du surcoût de substitution, les pénalités de retard courues jusqu’au remplacement et l’indemnisation des préjudices distincts comme la perte de marge ou l’atteinte à votre réputation commerciale, dans la limite du principe de réparation intégrale sans enrichissement. Veillez toutefois à ne pas réclamer deux fois le même poste : si la pénalité contractuelle couvre déjà forfaitairement le retard, le dommage correspondant ne peut pas être indemnisé une seconde fois au titre des dommages et intérêts de droit commun. Présentez un décompte poste par poste, en distinguant le surcoût de remplacement, les pénalités contractuelles et les préjudices complémentaires prouvés.

À Paris et en Île-de-France, anticipez la logistique du remplacement : identifiez avant la rupture deux fournisseurs alternatifs capables de livrer dans la région, vérifiez leurs délais réels constatés par écrit et conservez les échanges qui établissent l’urgence, comme les mises en demeure de vos propres clients ou les constats d’arrêt de chantier. Les juridictions parisiennes, habituées aux contentieux de la rentrée dans le bâtiment, l’événementiel et la distribution, apprécient les dossiers qui démontrent une triple diligence : mise en demeure sérieuse, recherche loyale d’une solution de substitution au meilleur coût et information immédiate du débiteur défaillant. Un acheteur parisien qui documente ces trois étapes obtient le remboursement de son surcoût dans des délais bien plus courts qu’un créancier qui se contente d’affirmer l’urgence sans la prouver.

B. Résolution et indemnisation : quand sortir du contrat et comment chiffrer le préjudice ?

Lorsque le retard révèle une inexécution grave ou définitive, la résolution du contrat devient l’option adaptée : elle met fin au lien contractuel et ouvre la voie à une indemnisation complète. Le code civil prévoit trois voies : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Commencez par vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire visant expressément le défaut de livraison dans le délai convenu. Si oui, le régime est encadré : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil). Une clause résolutoire invoquée sans viser la clause dans la mise en demeure ne produit aucun effet : reproduisez son numéro et son intitulé dans votre courrier et rappelez le manquement précis qui la déclenche.

À défaut de clause, la résolution unilatérale par notification reste possible mais à vos risques et périls, ce qui impose une rigueur redoublée. La Cour de cassation en a fixé la grammaire dans un arrêt du 29 janvier 2025 : « Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur. Selon le second, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795, cassation partielle). Et la Cour ajoute : « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé une résolution tout en constatant elle-même qu’aucune inexécution grave ni aucun comportement gravement déloyal ne pouvait être reproché au prestataire : la Cour de cassation a censuré cette contradiction et rappelé que, sans gravité établie, la résolution est injustifiée et pas seulement brutale. Pour votre dossier de livraison, la méthode est donc la suivante : mise en demeure avec mention expresse de la résolution encourue, délai raisonnable, puis notification motivée de la résolution qui détaille les faits graves, comme l’absence totale de livraison à date critique, les reports répétés ou le silence organisé.

La Cour de cassation a précisé le 18 octobre 2023 les contours de la mise en demeure préalable et ses exceptions. Elle a jugé : « Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Puis : « Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » Et surtout : « Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579, rejet). En pratique, l’urgence ou la vanité doivent se prouver : chantier arrêté avec pénalités journalières envers votre client, denrées périssables, événement daté comme un salon professionnel, ou aveu écrit du fournisseur qu’il ne livrera pas. Hors ces cas, ne faites pas l’économie de la mise en demeure : notifiée trop vite, la résolution sera annulée et vous deviendrez vous-même l’auteur d’une rupture abusive exposé à des dommages et intérêts inverses.

La résolution, une fois régulière, produit des effets puissants mais délimités. Elle met fin au contrat pour l’avenir et, selon les cas, entraîne des restitutions : les acomptes versés pour des marchandises jamais livrées doivent être restitués avec intérêts, et les livraisons partielles déjà utilisées peuvent donner lieu à une réduction du prix plutôt qu’à une restitution en nature impossible. C’est ici que le texte sur la mise en demeure préalable prend sa pleine portée : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » (article 1226 du code civil). Conservez donc la preuve de chaque étape : contrat, mise en demeure avec accusé de réception, constat d’huissier de l’absence de livraison à l’échéance, notification motivée de résolution. Sans cette chaîne probatoire, la gravité restera une affirmation et la résolution une prise de risque.

Le chiffrage du préjudice suit la résolution ou s’y ajoute même sans résolution. Outre la restitution des acomptes et le remboursement du surcoût de remplacement déjà évoqué, réclamez la marge perdue sur les contrats que le défaut de livraison vous a fait perdre, les pénalités versées à vos propres clients à cause du retard du fournisseur, les frais de stockage ou de location engagés pour parer au plus pressé, et les frais de constat et de procédure. Chaque poste doit être justifié par une pièce : contrats clients perdus avec leur marge prévisionnelle, factures de pénalités payées, devis et factures de remplacement, relevés d’heures supplémentaires. Le juge écartera les préjudices hypothétiques et les doublons avec les pénalités contractuelles, mais indemnisera solidement un dossier chiffré poste par poste. Si le fournisseur invoque la force majeure, exigez la preuve précise de l’événement, de son imprévisibilité et de son irrésistibilité : la jurisprudence rejette les exonérations fondées sur de simples difficultés d’approvisionnement ou sur une désorganisation interne de rentrée.

Deux situations appellent une vigilance particulière. La première est le fournisseur qui livre partiellement puis s’arrête : ne résolvez pas pour le tout sans distinguer ce qui a été utilement livré de ce qui manque, sous peine de voir la résolution cantonnée ou la pénalité réduite à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle vous a procuré. La seconde est le contrat-cadre annuel avec commandes successives : la résolution d’une commande n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat-cadre, sauf clause contraire ou inexécution qui affecte la poursuite de la relation dans son ensemble. Dans les deux cas, la voie judiciaire reste ouverte si le risque d’une résolution unilatérale vous paraît trop élevé : demandez au tribunal de prononcer la résolution et de fixer l’indemnisation, ce qui transfère le risque de l’appréciation de la gravité du créancier vers le juge. Devant le tribunal des activités économiques de Paris, cette demande peut être assortie d’une demande d’exécution provisoire pour obtenir rapidement la restitution des acomptes.

Conclusion

Face à un fournisseur qui ne livre pas, agissez dans l’ordre qui protège vos droits et votre trésorerie. D’abord, écrivez une mise en demeure précise qui vise le contrat, détaille les quantités manquantes et fixe un délai raisonnable, car sans elle ni les pénalités ni le remplacement ni la résolution ne produisent leurs pleins effets. Ensuite, si la livraison reste critique, exigez l’exécution forcée sous astreinte ou saisissez le juge des référés pour une provision, tout en suspendant strictement à due proportion le paiement lié au lot défaillant. Puis, si l’attente devient intenable, achetez ailleurs dans un délai et à un coût raisonnables en conservant chaque devis et chaque facture pour obtenir le remboursement du surcoût. Enfin, quand l’inexécution est suffisamment grave, notifiez une résolution motivée qui mentionne expressément la résolution encourue, ou faites-la prononcer en justice, et chiffrez poste par poste la restitution des acomptes, les pénalités et les préjudices complémentaires. Cette discipline transforme un retard subi en dossier gagnable.

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