- Section I : La péremption d’instance.
- Article 386 du Code de procédure civile
- Article 387 du Code de procédure civile
- Article 388 du Code de procédure civile
- Article 389 du Code de procédure civile
- Article 390 du Code de procédure civile
- Article 391 du Code de procédure civile
- Article 392 du Code de procédure civile
- Article 393 du Code de procédure civile
- Section II : Le désistement d’instance.
- Section III : La caducité de la citation.
- Section IV : L’acquiescement.