Article 384 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 384
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 384 CPC: la jurisprudence rappelle que l’extinction vise l’instance (procédure) et non le droit d’agir, sauf désistement d’action ou transaction, et qu’elle dessaisit le juge en anéantissant les actes de procédure non consommés.
Sont classiquement retenus comme causes d’extinction le désistement d’instance, l’acquiescement au jugement, la péremption, la transaction ou la disparition de l’objet du litige, chacun avec ses conditions propres et ses effets spécifiques.
Un acte procédural n’empêche l’extinction que s’il fait réellement progresser l’instance (exigence appliquée strictement par les juges).
Après extinction, une nouvelle instance peut être engagée si l’action n’a pas été abandonnée ou éteinte par ailleurs.
Jurisprudence citant cet article
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