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Article 402 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 402 – Code de procédure civile
Article 402 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 402

Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de décisions ni de analyses fiables ciblant précisément l’article 402 du Code de procédure civile dans les ressources à disposition. Pour être sûr de parler du même texte, pouvez-vous préciser l’édition ou coller le libellé de l’article 402 que vous visez (procédure civile, pas un autre code), ou le contexte procédural concerné ? Avec ces précisions, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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