Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 390
La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 390 CPC. En jurisprudence, la péremption d’instance est appliquée strictement: seules des diligences procédurales utiles et extérieures (actes qui font avancer le procès) interrompent le délai, pas les démarches internes ou purement préparatoires. Elle n’est jamais relevée d’office: la partie qui l’invoque doit la soulever, et la sanction est l’extinction de l’instance sans autorité de chose jugée, le droit d’agir demeurant sauf. Les causes de suspension (sursis à statuer, force majeure, etc.) neutralisent le cours du délai, mais dès qu’elles cessent, le délai reprend et les juges vérifient rigoureusement la réalité des diligences accomplies.
Jurisprudence citant cet article
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