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Article 386 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 386 – Code de procédure civile
Article 386 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 386

L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 386 CPC (péremption d’instance) en pratique:
– Deux ans d’inertie suffisent, mais seules des diligences “utiles” et internes à l’instance interrompent le délai; de simples démarches périphériques (ex. réinscription au rôle sans acte procédural utile) n’y suffisent pas.
– Le juge constate la péremption à la demande d’une partie ou d’office, ce qui éteint l’instance sans toucher à l’action.
– Effets de calendrier: l’interruption de l’instance interrompt aussi le délai de péremption; la suspension ne l’arrête que si elle est bornée dans le temps ou par un événement.
– Revirement 2e civ., 7 mars 2024: une fois toutes les charges procédurales accomplies par les parties, la péremption ne court plus, sauf calendrier ou injonction spécifiques du conseiller de la mise en état.

Jurisprudence citant cet article

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