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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:45

Article 398 – Code de procédure civile

Article 398 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 398

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans les sources accessibles ici, d’informations jurisprudentielles fiables sur l’article 398 du Code de procédure civile, et les résultats renvoient plutôt vers d’autres articles du CPC ou vers l’article 398 du Code de procédure pénale.
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Jurisprudence citant cet article

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