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Article 409 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 409 – Code de procédure civile
Article 409 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 409

L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux le faire, mais j’ai un doute sur l’article exact visé. Voulez‑vous bien confirmer s’il s’agit:
– de l’article 409 du Code de procédure civile français, ou
– d’un autre code (par ex. Code de procédure pénale) ou d’un ancien numérotage?

Dès confirmation, je vous donne une nota bene en 3–4 phrases, concrète et à jour.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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