Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 385
L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article 385 du Code de procédure civile, ou de l’article 385 du Code de procédure pénale ?
– En pénal, l’art. 385 CPP est appliqué de façon constante pour considérer que l’ordonnance de renvoi couvre, en principe, les nullités de la procédure d’instruction, de sorte qu’elles ne peuvent plus être soulevées devant le tribunal correctionnel, sous réserve des exceptions légales.
Dites‑moi si vous visiez bien le CPP ou, sinon, précisez le contenu de l’art. 385 CPC que vous avez en tête afin que je synthétise la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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